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ACTION EN JUSTICE - Qualité - Action d'un preneur d'un bail commercial contre le mandataire du propriétaire bailleur - Appel du mandataire... ...2003-03-19T12:00:00.000Z...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen du pourvoi principal : Vu le principe selon lequel "Nul en France ne plaide par procureur", ensemble l'article 546 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 11 mai 2000, que M. X..., preneur à bail de locaux à usage commercial appartenant à Mme Y..., a assigné la société Gestimad , mandataire de...

...2003-03-19T12:00:00.000Z...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que l'acte par lequel l'un des bénéficiaires de la donation-partage du 21 avril 1852 concernant les consorts X..., propriétaires à l'époque des actuelles propriétés Y... et Z..., avait vendu à M. A... la maison devenue la propriété des consorts Y..., mentionnait que la cour attenante, objet du litige, était mitoyenne et que la même indication figurait dans l'acte de la revente, en 1907, par M. A... à Mme...

BAIL COMMERCIAL - Résiliation - Clause résolutoire - Résiliation de plein droit - Effet - Date - Date d'un mois après un commandement laissé... ...2003-03-19T12:00:00.000Z...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 25 du décret du 30 septembre 1953, devenu l'article L. 145-41 du Code de commerce ; Attendu que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux ; que le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai ; que les...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Résiliation - Résiliation judiciaire - Décision sur renvoi après cassation - Mise à pied conservatoire.... ...2003-03-19T12:00:00.000Z...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mlle X... a été engagée par la Caisse générale d'assurances mutuelles CGA le 1er octobre 1960 ; que le 11 juin 1994, l'employeur a procédé à la mise à pied conservatoire de la salariée et, en application des dispositions de l'article L. 322-26-2 du Code des assurances et de l'article 225-33 du Code de commerce, a saisi la juridiction prud'homale, qui a...

SECURITE SOCIALE - Caisse - URSSAF - Administrateur - Nomination - Publicité légale - Effet . CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement -... ...2003-03-19T12:00:00.000Z...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X..., engagé le 4 juin 1980 en qualité de responsable du bureau commercial à l'agence de Plougastel par la société Kenty, était, le 12 février 1996, membre administrateur de l'URSSAF et renouvelé dans cette fonction par arrêté du préfet de région le 1er octobre 1996 ; que le 2 avril 1997, son employeur lui notifiait une mise à pied conservatoire et...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Transports publics - Durée du travail - Heures supplémentaires. ... ...2003-03-19T12:00:00.000Z...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis : Vu les articles L. 200-1 du Code du travail, L. 212-1 et L. 205-1 du même Code, dans leur rédaction alors applicable, ensemble la loi du 3 octobre 1940 relative au régime du travail des agents des chemins de fer, l'arrêté du 12 novembre 1940 portant réglementation du travail des agents des réseaux de tramways urbains et suburbains et des services par omnibus automobiles ou par...

...2003-03-19T12:00:00.000Z...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° G 00-46.306, J 00-46.307, K 00-46.308, M 00-46.309, N 00-46.310, U 00-46.891, H 01-40.812 ; Sur le moyen unique des pourvois n° G 00-46.306, J 00-46.307, K 00-46.308, M 00-46.309, N 00-46.310, H 01-40.812 et le premier moyen du pourvoi n° U 00-46.891 : Vu l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail ; Attendu que Mlle X..., MM. Y..., Z..., A..., B..., C... et D... étaient salariés de la société Golf sport et restauration 78 GSR 78, concessionnaire des...

...2003-03-19T12:00:00.000Z...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 463 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le jugement qui a omis de statuer sur un chef de demande est susceptible d'être complété par la juridiction qui a rendu la décision attaquée ; Attendu que par application du texte susvisé, le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf mars deux...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Cause - Travail du salarié - Travail effectif - Accomplissement - Preuve - Régime légal - Domaine... ...2003-03-19T12:00:00.000Z...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que, prétendant avoir été engagée en qualité d'employée de maison au service de Mlle X... du 1er juillet 1995 au 17 juin 1996, Mlle Y... a saisi la juridiction prud'homale de demandes en rappels de salaires, d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et indemnité de rupture ; Attendu que Mlle X... fait grief...

...2003-03-19T12:00:00.000Z...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par déclaration en date du 28 janvier 2003 la SCP Piwnica et Molinié, avocat à la Cour de Cassation, stipulant pour la Société de service et de nettoyage, a déclaré se désister de son pourvoi de son pourvoi ; Qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément à l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : Constate le DESISTEMENT du pourvoi ; Condamne la Société de service et de nettoyage aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette...