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19/03/2003 | FRANCE | N°00-46817

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 19 mars 2003, 00-46817


AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, par déclaration en date du 28 janvier 2003 la SCP Piwnica et Molinié, avocat à la Cour de Cassation, stipulant pour la Société de service et de nettoyage, a déclaré se désister de son pourvoi de son pourvoi ;

Qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément à l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

Constate le DESISTEMENT du pourvoi ;

Condamne la Société de service et de nettoyage aux dépens ;
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Ainsi fait e...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, par déclaration en date du 28 janvier 2003 la SCP Piwnica et Molinié, avocat à la Cour de Cassation, stipulant pour la Société de service et de nettoyage, a déclaré se désister de son pourvoi de son pourvoi ;

Qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément à l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

Constate le DESISTEMENT du pourvoi ;

Condamne la Société de service et de nettoyage aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes des parties ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf mars deux mille trois.


Synthèse
Formation : Chambre sociale
Numéro d'arrêt : 00-46817
Date de la décision : 19/03/2003
Sens de l'arrêt : Désistement
Type d'affaire : Sociale

Références :

Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Paris (section commerce, chambre 5), 16 octobre 2000


Publications
Proposition de citation : Cass. Soc., 19 mar. 2003, pourvoi n°00-46817


Composition du Tribunal
Président : Président : M. LE ROUX-COCHERIL conseiller

Origine de la décision
Date de l'import : 15/09/2022
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:2003:00.46817
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