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Art. 34 VICTIME, Art. 6 PROCEDURE PENALE ... ...2003-03-04T12:00:00.000Z...DEUXIÈME SECTION AFFAIRE POSOKHOV c. RUSSIE Requête no 63486/00 ARRÊT STRASBOURG 4 mars 2003 DÉFINITIF 04/06/2003 En l’affaire Posokhov c. Russie, La Cour européenne des Droits de l’Homme deuxième section, siégeant en une chambre composée de : MM. J.-P. Costa, président,    A.B. Baka,    Gaukur Jörundsson,    L. Loucaides,    C. Bîrsan,    M. Ugrekhelidze,    A. Kovler, juges,  et de Mme S. Dollé, greffière de section, Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 11 février 2003, Rend l’arrêt que...

OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Responsabilité - Partage de communauté - Etablissement d'un état liquidatif - Préjudice... ...2003-03-04T12:00:00.000Z...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme X... du désistement de son pourvoi formé contre M. Y... ; Sur le second moyen : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu que M. Z..., notaire, a dressé le 19 décembre 1987 l'état liquidatif de la communauté des époux A..., dont le divorce a été prononcé par jugement définitif du 7 juillet 1988 homologuant ledit état liquidatif ; qu'estimant...

...2003-03-04T12:00:00.000Z...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, suivant offre préalable en date du 10 juillet 1993, le Crédit industriel et commercial a consenti à M. X... et à Mme Y... une offre de crédit à la consommation d'un montant de 90 000 francs remboursable en quatre-vingt quatre mensualités ; qu'en raison de la défaillance des emprunteurs, la banque les a assignés en paiement des sommes restant dues au titre du prêt ; que l'arrêt attaqué Versailles, 22 octobre 1999, écartant l'exception de nullité de l'offre préalable de crédit soulevée...

...2003-03-04T12:00:00.000Z...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, saisi d'un litige afférent aux comptes de fin de la location-gérance consentie par M. X... aux époux Y..., le tribunal, par jugement du 4 mai 1994, a condamné le premier à verser entre les mains d'un séquestre la somme de 250 000 francs augmentée des intérêts au taux légal à compter du 17 août 1992, représentant le dépôt de garantie, et a condamné les seconds à payer au même séquestre la somme de 37 274,34 francs au titre du loyer du quatrième...

...2003-03-04T12:00:00.000Z...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 4 septembre 2002, la SCP Monod et Colin, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de la société Loisirs 2000 contre une...

...2003-03-04T12:00:00.000Z...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur l'irrecevabilité du pourvoi, relevée d'office après avertissement donné aux parties : Attendu que le procureur général près la cour d'appel de Douai s'est pourvu en cassation contre un arrêt rendu le 14 octobre 1999 par cette cour ayant dit n'y avoir lieu de prononcer une sanction contre M. X..., dirigeant d'une personne morale en liquidation judiciaire ; Mais attendu que le ministère public n'ayant pas été partie principale devant la juridiction qui a rendu la décision...

Sur le 2e moyen CASSATION - Moyen - Dénaturation - Dénaturation des conclusions d'une partie demandant l'indemnisation d'une convention de... ...2003-03-04T12:00:00.000Z...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que lors de la rupture du contrat qui liait M. X..., gérant de l'EURL Thermal assurance, d'une part, et M. Y..., courtier, d'autre part, le 16 janvier 1996, une transaction a été signée et ils sont convenus notamment aux termes de l'article 2 de la Convention de co-courtage de chiffrer à 870 000 francs le montant des sommes dues pour la période du...

...2003-03-04T12:00:00.000Z...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique de cassation, pris en ses deux branches, tel qu'énoncé au mémoire et reproduit en annexe : Attendu que dès lors que les causes, les modalités et les effets de la réduction du contrat opérée par l'assureur en 1993 n'avaient été contestés à aucun moment par l'assuré, la cour d'appel Reims, 17 novembre 1999, qui n'avait pas à procéder d'office à une recherche non demandée, a légalement justifié sa décision ; que le moyen, mal fondé en sa première branche, est inopérant en sa...

WARRANT - Warrant agricole - Redressement ou liquidation judiciaire - Marchandises remises en gage - Revendication non. ... ...2003-03-04T12:00:00.000Z...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, après avertissement donné aux parties : Attendu, selon l'arrêt déféré Bordeaux, 24 novembre 1999 que le Crédit industriel de l'Ouest le CIO a fait opposition à deux ordonnances du juge-commissaire de la liquidation judiciaire de M. Denepoux et de la société Artaud ordonnant la vente aux enchères publiques de lots d'eaux de vie...

SUBROGATION - Subrogation conventionnelle - Subrogation consentie par le créancier - Clause de réserve de propriété - Concomitance avec le... ...2003-03-04T12:00:00.000Z...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Educauto la société a acquis une motocyclette vendue par la société Corroy le vendeur et financée par la société Géfiservices le prêteur qui a été subrogée dans tous les droits et actions du vendeur, notamment dans le bénéfice d'une clause de réserve de propriété ; qu'après la mise en...