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Demande de décision préjudicielle: Cour de cassation - France. Droit de la concurrence - Article 14, paragraphes 3 et 6, du règlement nº 17... ...2002-10-22T12:00:00.000Z...Avis juridique important | 62000J0094 Arrêt de la Cour du 22 octobre 2002. - Roquette Frères SA contre Directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, en...

Art. 6 PROCEDURE ADMINISTRATIVE ... ...2002-10-22T12:00:00.000Z...TRADUCTION EN FAIT Les données personnelles concernant les requérants figurent en annexe. M. F. Čerman et M. S. Dubravický sont représentés devant la Cour par Me K. Miháliková, avocate au barreau de Bratislava. Le gouvernement de la République slovaque est représenté par M. P. Vršanský, son agent. A.  Les circonstances de l'espèce Les faits de la cause, tels qu'ils ont été exposés par les parties, peuvent se résumer comme suit. En 1982, le tribunal régional de Bratislava déclara les requérants coupables du viol suivi du meurtre d'une...

...2002-10-22T12:00:00.000Z...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par un contrat d'affacturage du 4 janvier 1996, la société Crédit France Factor aux droits de laquelle sont venues successivement la Banque du Dôme puis la Banque Gallière, s'est engagée à payer à la société Europe Module, le montant des créances dont celle-ci était titulaire à l'égard de ses clients ; que le même jour, M. X..., s'est constitué caution...

1° DOUANES - Droits - Recouvrement - Action civile - Indépendance de l'action fiscale. 1° DOUANES - Droits - Recouvrement - Action civile... ...2002-10-22T12:00:00.000Z...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 22 novembre 1999, que la société Kraft Jacobs Suchard France a déclaré à l'importation jusqu'à la fin de l'année 1992 des produits en provenance de Suisse, dénommés Toblerone, sous la position tarifaire 18.06.32.00.09 G avec le code additionnel 7202, tenant compte de ce que ce produit...

IMPOTS ET TAXES - Recouvrement règles générales - Avis à tiers détenteur - Réclamation - Délai - Contestation irrecevable. ... ...2002-10-22T12:00:00.000Z...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 4 novembre 1999, que le 4 novembre 1998, M. X... a assigné le trésorier du 16e arrondissement de Paris devant le juge de l'exécution pour obtenir l'annulation d'un avis à tiers détenteur délivré au CIC Paris le 26 mai 1994, mais dont il affirmait n'avoir pas...

FILIATION ADOPTIVE - Adoption plénière - Conditions - Consentement - Enfant étranger - Consentement exprès et éclairé des parents de l'adopté... ...2002-10-22T12:00:00.000Z...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le deuxième moyen : Vu les principes régissant l'adoption des enfants étrangers ; Attendu que Mohamed X... et Nour el Houda Y... se sont mariés le 28 août 1973 ; que 4 enfants sont issus de leur union ; que, par acte du 5 août 1977, M. Z... et son épouse, soeur de Nour el Houda Y..., de nationalité algérienne, leur ont confié en recueil légal...

...2002-10-22T12:00:00.000Z...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que M. Jean-Jacques X... fait grief à l'arrêt attaqué Nancy, 6 décembre 1999 d'avoir constaté la validité de l'acte de notoriété établi le 1er juillet 1993, alors, selon le moyen : 1 / que cet acte, délivré par un juge du tribunal d'instance, était nul et qu'en refusant de l'annuler, la cour d'appel a violé l'article 311-3 du Code civil ; 2 / qu'en omettant de rechercher si M. Schalchli, juge du tribunal d'instance, avait délivré l'acte...

...2002-10-22T12:00:00.000Z...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la société HLM de la Guadeloupe a commandé à "l'entreprise Karukera construction Gustave X..." des travaux de montage de vingt-trois maisons en pièces détachées pour un montant de 851 000 francs ; que cette entreprise a cédé sa créance à la Banque francaise commerciale Antilles Guyane BFC qui a assigné la société HLM en paiement ; que celle-ci a soutenu avoir payé sa dette à M. Gustave X... ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que la société HLM de Guadeloupe...

MARQUE DE FABRIQUE - Atteintes portées à la marque - Contrefaçon - Copie servile - Remise gratuite - Dépréciation d'un produit notoire -... ...2002-10-22T12:00:00.000Z...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué, Paris, 5 janvier 2000 que la société Cartier commercialise depuis plus de 70 ans un modèle de montre qu'elle vend sous la dénomination Tank et qui constitue la pièce maîtresse de sa collection ; qu'à la fin de l'année 1995, la société Métro libre service de gros société Métro a...

MANDAT - Mandant - Obligations - Honorer les engagements pris par le mandataire - Mandataire chargé de la révocation d'un bâtiment ayant... ...2002-10-22T12:00:00.000Z...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que Mme Le X... et la société AGR étaient liées par un marché général portant sur la réalisation de travaux de rénovation et retenu, par un motif non critiqué, que la société AGR avait demandé à M. Y... d'établir les plans nécessaires à ces transformations, le moyen...