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36-07-10-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - GARANTIES ET AVANTAGES DIVERS - LOGEMENT DE... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20020619-00DA00679...Vu la requête, enregistrée le 13 juin 2000 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Pierre X..., par la SCP Boulanger Lestoille, avocat ; M. X... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 97-1179 du 18 avril 2000 par lequel le tribunal administratif de Lille, d'une part, lui a enjoint de libérer son logement de fonction dans un délai de quinze jours, sous peine d'une astreinte de 500 francs...

54-02-03-01 PROCEDURE - DIVERSES SORTES DE RECOURS - RECOURS EN INTERPRETATION - RECEVABILITE ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20020619-00NT01380...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la Cour les 2 août et 25 septembre 2000, présentés pour la S.A.R.L. LOTIGEST dont le siège est Résidence Bramptone, avenue Ocks and Buckx 14800 Saint-Arnoult, par Me X..., avocat au barreau de Caen ; La S.A.R.L. LOTIGEST demande à la Cour d'interpréter son arrêt n° 97NT01983 en date du 30 juin 2000 par lequel elle a rejeté sa requête tendant à l'annulation d'un jugement du conseiller délégué par...

VOIRIE - Chemin d'exploitation - Définition - Chemin servant exclusivement à la communication entre divers fonds ou à leur exploitation -... ...2002-06-19T12:00:00.000Z...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Moussa B..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 juin 1999 par la cour d'appel de Douai 1re chambre, au profit : 1 / de M. Jean I..., 2 / de Mme Marie-José J..., épouse I..., demeurant ensemble ..., 3 / de M. Damien C..., 4 / de Mme Valérie X..., épouse C..., demeurant ensemble ..., 5 / de M. Jean-Marie...

...2002-06-19T12:00:00.000Z...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Liliane X..., épouse Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 octobre 1999 par la cour d'appel de Grenoble 1re chambre civile, au profit : 1 / de Mme Marie-Louise Y..., épouse A..., demeurant place de la Lève, 26460 Bourdeaux, 2 / de M. Frédéric A..., demeurant ..., 3 / de Mlle Magali A..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la...

...2002-06-19T12:00:00.000Z...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Mario B..., demeurant ..., 2 / Mlle Joséphine X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 avril 1998 par la cour d'appel de Pau 1e chambre, au profit : 1 / de Mme Jeanne Y..., épouse Z..., demeurant ..., 2 / de Mme Armelle A..., épouse D..., 3 / de M. Patrick D..., demeurant tous deux ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication...

SERVITUDE - Passage - Enclave - Droit du propriétaire d'une parcelle enclavée - Mesure - Fonction de l'utilisation normale du fonds -... ...2002-06-19T12:00:00.000Z...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Jean Y..., 2 / Mme Ginette Z..., épouse Y..., demeurant tous deux 88, avenue Charles-de-Gaulle, 81305 Graulhet, en cassation d'un arrêt rendu le 2 décembre 1999 par la cour d'appel de Montpellier 1re chambre, section AO, au profit de M. A... Chiffre, demeurant ... d'Albigeois, défendeur à la cassation ; Les demandeurs...

SERVITUDE - Servitudes légales - Servitude EDF - Travaux du propriétaire sur son fonds - Déplacement de la ligne électrique - Charge du... ...2002-06-19T12:00:00.000Z...Sur le moyen unique : Vu l'article 12 de la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie, ensemble l'article 544 du Code civil ; Attendu que la déclaration d'utilité publique d'une distribution d'énergie confère au concessionnaire, sous les conditions et réserves spécifiées, le droit d'établir à demeure des supports et ancrages pour conducteurs aériens d'électricité, soit à l'extérieur des murs ou façades donnant sur la voie publique soit sur les...

...2002-06-19T12:00:00.000Z...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Catherine A..., veuve B..., ayant demeuré ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 janvier 1999 par la cour d'appel de Rennes 1re chambre, section A, au profit : 1 / de Mme Bernadette B..., épouse X..., demeurant ..., 29710 Plozevet, 2 / de M. Rémi X..., demeurant ..., 3 / de Mme Anna-Marie B..., épouse Le Guellec, demeurant ..., 4 / de Mme Jeanne-Marie B..., épouse Z..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; Par acte déposé au greffe de la Cour de...

...2002-06-19T12:00:00.000Z...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 370, 371 et 376 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M. Louis X... s'est pourvu, le 26 mai 2000, contre un arrêt rendu le 14 mars 2000 par la cour d'appel de Caen ; Attendu qu'il est décédé le 16 octobre 2001 et que son décès a été notifié le 24 avril 2002 ; Attendu que l'instance est donc interrompue et qu'il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci ; PAR CES MOTIFS : Constate l'interruption de l'instance ; Impartit aux héritiers de Louis X... un délai de...

...2002-06-19T12:00:00.000Z...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Michel A..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 janvier 2000 par la cour d'appel de Limoges Chambre civile, 2e section, au profit : 1 / de Mme Eva X..., veuve Z..., demeurant ... des Murs, 2 / de M. Jean-Claude Z..., demeurant ..., 3 / de M. Alain Z..., demeurant 87260 Vicq-sur-Breuilh, 4 / de M. Serge Z..., demeurant 87400 Saint-Denis des Murs, 5 / de Mme Martine Z..., épouse Y..., prise tant en son nom personnel qu'en sa qualité de tutrice des...