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SANTE PUBLIQUE - Transfusions sanguines - Virus de l'hépatite C - Contamination - Produits sanguins - Produits exempts de vice - Preuve La... ...2001-12-19T12:00:00.000Z...DU 19 Décembre 2001 - M.F.B Jacqueline X... épouse Y... Z.../ S.A. CLINIQUE ESQUIROL, AXA ASSURANCES Aide juridictionnelle RG N : 00/00038 - A R R E T N° - - Prononcé à l'audience publique du dix neuf Décembre deux mille un, par Monsieur LEBREUIL, Président de Chambre, LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1ère Chambre dans l'affaire, ENTRE : Madame Jacqueline X... épouse Y... née le 12 Février 1942 à GIMBREDE 32340 Demeurant Lotissement Ganet 15 rue Pierre Curie...

FILIATION - Filiation naturelle - Action à fins de subsides - Relations entre la mère et le défendeur à l'action - Existence - Preuve - Preuve... ...2001-12-19T12:00:00.000Z...RG N° 00/01961 N° Minute : Grosse délivrée le : S.C.P. CALAS S.C.P. GRIMAUD Me RAMILLON S.C.P. PERRET etamp; POUGNAND S.E.LA.R.L. DAUPHIN etamp; NEYRET AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE DES URGENCES ARRET DU MERCREDI 19 DECEMBRE 2001 Appel d'une décision N° RG 199801891 rendue par le T.G.I. VALENCE en date du 12 avril 2000 suivant déclaration d'appel du 29 Mai 2000 APPELANT : Monsieur Noùl X... né le 25 Décembre 1953...

...2001-12-19T12:00:00.000Z...RG N° 01/04154 N° Minute : Grosse délivrée le : S.C.P. CALAS S.C.P. GRIMAUD Me RAMILLON S.C.P. PERRET POUGNAND S.E.LA.R.L. DAUPHIN NEYRET AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE DES URGENCES ARRET DU MERCREDI 19 DECEMBRE 2001 Appel d'une décision N° RG 00/04030 rendue par le Tribunal de Grande Instance VALENCE en date du 25 septembre 2001 suivant déclaration d'appel du 19 Octobre 2001 et assignation à jour fixe du 31 octobre 2001 APPELANT : Monsieur Richard X... né le 07 Août 1974 à VALENCE 26000 de nationalité Française 64 rue Simone Signoret 26000 VALENCE représenté par...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Défaut - Applications diverses - Etat de santé du salarié - /... ...2001-12-19T12:00:00.000Z...ARRET N° R.G : 00/01483 C.p.h. beziers 08 août 2000 Commerce X... C/ S.A.R.L. BEAD ES/CC COUR D'APPEL DE MONTPELLIER CHAMBRE SOCIALE ARRET DU 19 DECEMBRE 2001 APPELANT : Monsieur Stéphane X... 3, rue du Docteur Y... 34500 BEZIERS Représentant : Me Josy Jean BOUSQUET avocat au barreau de BEZIERS bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2001/009862 du 22/10/2001 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de MONTPELLIER INTIMEE : S.A.R.L...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Définition - Modification du contrat de travail - Origines économiques admises -... ...2001-12-19T12:00:00.000Z...ARRET N° R.G : 00/01529 C.p.h. montpellier 26 juillet 2000 Commerce X... C/ S.A. COLOR PHOTO FRANCE LG/AP COUR D'APPEL DE MONTPELLIER CHAMBRE SOCIALE ARRET DU 19 DECEMBRE 2001 APPELANT : Monsieur Jacques X... 20, Bd de la République 34130 MAUGUIO Représentant : Me Luc KIRKYACHARIAN avocat au barreau de MONTPELLIER INTIMEE : S.A. COLOR PHOTO FRANCE prise en la personne de son représentant légal Tour Utopia Cédex 3860 92071 PARIS LA DEFENSE Représentant :SCP...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Applications diverses - Insuffisance de résultats - Eléments... ...2001-12-19T12:00:00.000Z...ARRET N° R.G : 00/01635 C.p.h. montpellier 26 juin 2000 Encadrement BACH C/ GE CAPITAL BANK VENANT AUX DROITS DE LA STE BANQUE SOVAC IMMOBILIER LG/AP COUR D'APPEL DE MONTPELLIER CHAMBRE SOCIALE ARRET DU 19 DECEMBRE 2001 APPELANTE : Madame Valérie X... ... Représentant : Me D... de la SA FIDALavocat au barreau de MONTPELLIER INTIMEE : GE CAPITAL BANK VENANT AUX DROITS DE LA STE BANQUE SOVAC IMMOBILIER ... Représentant : la SCPA Z... etamp; MOUCHON...

PRESCRIPTION ACQUISITIVE - Prescription de dix à vingt ans - Conditions - Juste titre - Titre n'émanant pas du véritable propriétaire -... ...2001-12-19T12:00:00.000Z...Sur le premier moyen, qui est recevable : Vu l'article 2265 du Code civil ; Attendu que celui qui acquiert de bonne foi et par juste titre un immeuble en prescrit la propriété par dix ans, si le véritable propriétaire habite dans le ressort de la cour d'appel dans l'étendue de laquelle l'immeuble est situé, et par vingt ans, s'il est domicilié hors dudit ressort ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 5 octobre 1999, que par acte du 17 mai 1973, M...

...2001-12-19T12:00:00.000Z...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Claude Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 novembre 1999 par la cour d'appel de Versailles chambres civiles réunies, au profit de M. André X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 14 novembre 2001, où étaient présents : M. Weber, président, M. Toitot, conseiller rapporteur, M. Bourrelly, Mme...

VENTE - Garantie - Vices cachés - Terrain affecté d'une pollution aux hydrocarbures - Vendeur non professionnel - Existence d'une clause de... ...2001-12-19T12:00:00.000Z...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Discodis, venant aux droits de la société Fidin, venant elle-même aux droits de la société Cibem, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 janvier 2000 par la cour d'appel de Versailles 1ère chambre civile, section A, au profit de la société Profidis et compagnie, société en nom...

APPEL CIVIL - Demande nouvelle - Accessoire, conséquence ou complément des demandes ou défenses soumises au premier juge - Bail à loyer -... ...2001-12-19T12:00:00.000Z...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme de A..., épouse Y..., demeurant ... V, 75008 Paris, en cassation d'un arrêt rendu le 25 novembre 1999 par la cour d'appel de Paris 6e Chambre civile, Section B, au profit de M. Jack Z..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au...