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ELECTRICITE - Electricité de France - Personnel - Statut Le fait pour un salarié de prétendre que l'annulation d'une circulaire prise par les... ...2001-05-30T12:00:00.000Z...COUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE SOCIALE DM/MOK ARRÊT N ° 512 AFFAIRE N° : 00/00732 AFFAIRE ÉLECTRICITÉ DE FRANCE - C.N.P.E. DE NOGENT SUR SEINE C/ X... Jean Y..., SYNDICAT CGT SPPTE DU CENTRE C/ une décision rendue le 14 Décembre 1999 par le Conseil de Prud'hommes DE ROMILLY SUR SEINE, section Industrie, ARRÊT DU 30 MAI 2001 APPELANTE : ÉLECTRICITÉ DE FRANCE - C.N.P.E. DE NOGENT SUR SEINE Rue Becquerel 10400 NOGENT SUR SEINE Comparant, concluant et...

BAIL COMMERCIAL - Prix - Fixation - Fixation du prix du loyer renouvelé - Limite - Variation de l'indice trimestriel du coût de la... ...2001-05-30T12:00:00.000Z...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société générale, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 octobre 1999 par la cour d'appel de Paris 16e chambre civile, section B, au profit : 1 / de la société Y... Pierre Poste, dont le siège est ..., prise en la personne de son gérant en exercice, la société anonyme Ciloger, 2 / de la société Y...

BAIL COMMERCIAL - Indemnité d'éviction - Paiement - Charge - Bailleur ayant délivré le congé - Vente de l'immeuble - Portée . BAIL... ...2001-05-30T12:00:00.000Z...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 15 octobre 1999, que les époux X..., preneurs à bail de locaux à usage commercial, en ont reçu congé en 1988 de la société Leroc et Cie société Leroc, propriétaire ; qu'en 1991, celle-ci a vendu l'immeuble à la société civile immobilière SCI Caillaux ; qu'un arrêt, prononcé le 9 novembre 1993, entre la société Leroc et les époux X..., a fixé le montant de l'indemnité d'éviction et donné acte à la...

...2001-05-30T12:00:00.000Z...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Raymond Y..., 2 / Mme Odile X..., épouse Y..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un jugement rendu le 9 septembre 1999 par le tribunal d'instance de Sarreguemines, au profit : 1 / de Mme Patricia Z..., épouse B..., 2 / de M. Paul B..., demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 24 avril 2001, où étaient...

REPRESENTATION DES SALARIES - Délégué syndical - Désignation - Conditions - Effectif minimum de l'entreprise - Détermination - Division de... ...2001-05-30T12:00:00.000Z...Sur le moyen unique : Vu l'article L. 412-11 du Code du travail ; Attendu que, lorsque une entreprise comporte des établissements distincts employant chacun 50 salariés au moins, la désignation du délégué syndical intervient dans le cadre de chaque établissement ; que le découpage en établissements distincts ne peut avoir pour effet de laisser susbsister au sein de l'entreprise un centre d'activité de moins de 50 salariés privés de représentation...

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Organisation de l'élection - Information identique de tous les... ...2001-05-30T12:00:00.000Z...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Médirest, société anonyme, dont le siège social est ..., agissant poursuites et diligences de son représentant légal en exercice demeurant en cette qualité audit siège, en cassation d'un jugement rendu le 19 janvier 2000 par le tribunal d'instance de Paris 17ème, au profit : 1 / de la Fédération des Services CFDT, ayant son siège...

...2001-05-30T12:00:00.000Z...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jacques E..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 28 janvier 2000 par le tribunal d'instance du neuvième arrondissement de Paris, au profit : 1 / de la société Abeille Vie, société anonyme, dont le siège est ..., 2 / de la Fédération des employés, cadres, techniciens et agents de maîtrise, Fectam CFTC, Maison des syndicats, Fectam CFTC, dont le siège est ..., 3 / de M. Jean-François Z..., demeurant ..., 4 / de M. Olivier Y..., demeurant ..., 5 / de M. Christian...

SYNDICAT PROFESSIONNEL - Délégué syndical - Désignation - Nombre légal de délégués - Confédération et organisations syndicales affiliées .... ...2001-05-30T12:00:00.000Z...Sur le moyen unique : Vu l'article 7-B-1 de la Convention collective nationale des institutions de retraites complémentaires et les articles L. 412-11 et L. 412-13 du Code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué que PRO-BTP est une association de gestion du personnel des caisses de retraites du bâtiment et travaux pubilcs, qui n'a pas de personnel propre et dispose de celui qui lui est affecté par les différentes caisses associées, parmi...

REPRESENTATION DES SALARIES - Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail - Délégation du personnel - Cadre - Définition. ... ...2001-05-30T12:00:00.000Z...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Confédération des syndicats libres, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 2 février 2000 par le tribunal d'instance de Puteaux, au profit : 1 / de la société Laboratoires Irex, dont le siège est ... de Rothschild, 92150 Suresnes, 2 / de M. Jean-Charles X..., demeurant 8, square des Bergeronnettes, 88000 Epinal, 3...

1° REPRESENTATION DES SALARIES - Comité d'entreprise - Comité central - Constitution - Domaine d'application. 1° REPRESENTATION DES... ...2001-05-30T12:00:00.000Z...Attendu que l'Union locale des syndicats CGT du 17e arrondissement de Paris a saisi le tribunal d'instance d'une demande en reconnaissance d'une unité économique et sociale entre la société anonyme des Hôtels Concorde et la SNC des Restaurants du Palais des Congrès ; que par jugement avant dire droit en date du 8 octobre 1999 le Tribunal a ordonné une enquête aux fins d'audition des représentants légaux des sociétés concernées ainsi que des salariés de la SNC...