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| Demande de décision préjudicielle: Cour d'appel de Paris - France. Règlement CEE nº 4142/87 - Régime tarifaire favorable à l'importation... ...2001-05-03T12:00:00.000Z...Avis juridique important | 62000J0190 Arrêt de la Cour troisième chambre du 3 mai 2001. - Procédure pénale contre Édouard Balguerie et autres et Société Balguerie et autres, civilement...
Fonctionnaires - Rémunération - Indemnité de dépaysement - Article 4, paragraphe 1, sous a, de l'annexe VII du statut. Statut des... ...2001-05-03T12:00:00.000Z...Avis juridique important | 62000A0060 Arrêt du Tribunal de première instance quatrième chambre du 3 mai 2001. - Paraskevi Liaskou contre Conseil de l'Union européenne. - Fonctionnaires - Rémunération...
Fonctionnaires - Reconstitution de la carrière - Examen comparatif des mérites - Critères - Principe d'égalité de traitement. Statut des... ...2001-05-03T12:00:00.000Z...Avis juridique important | 62000A0099 Arrêt du Tribunal de première instance quatrième chambre du 3 mai 2001. - Ignacio Samper contre Parlement européen. - Fonctionnaires - Reconstitution de la...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 03 mai 2001, 00BX00868
54-06-07-01-04 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - ASTREINTE - LIQUIDATION DE L'ASTREINTE ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20010503-00BX00868...Vu, la décision en date du 6 novembre 2000 par laquelle la cour administrative d'appel de Bordeaux a prononcé une astreinte à l'encontre de l'Etat ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 26 mars 2001 : - le rapport de Mme Viard ; - et les conclusions de M. Rey, commissaire du gouvernement...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 03 mai 2001, 00BX00869
54-06-07-01-04 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - ASTREINTE - LIQUIDATION DE L'ASTREINTE ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20010503-00BX00869...Vu, la décision en date du 6 novembre 2000 par laquelle la cour administrative d'appel de Bordeaux a prononcé une astreinte à l'encontre de l'Etat ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 26 mars 2001 : - le rapport de Mme Viard ; - et les conclusions de M. Rey, commissaire du gouvernement...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 03 mai 2001, 00BX01967
54-06-07-005 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - EFFETS D'UNE ANNULATION ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20010503-00BX01967...Vu la requête, enregistrée le 14 février 2000 au greffe de la cour, présentée pour M. Y..., demeurant à Pervillac, Montaigu de Quercy Tarn-et-Garonne,par Maître X..., avocat ; M. Y... demande à la cour : 1? de définir les mesures d'exécution de son arrêt du 13 décembre 1999 ; 2? d'ordonner à la commune de Montaigu de Quercy de le réintégrer dans ses fonctions sous astreinte de 1 000 F par jour de retard, à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ; 3...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2e chambre, 03 mai 2001, 00LY00605
19-04-02-01-04-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20010503-00LY00605...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 15 mars 2000, présentée pour la S.A. Groupe Progrès, dont le siège social est ..., par Me X..., avocat au barreau de Lyon ; La S.A. Groupe Progrès demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n 93-04870 du Tribunal administratif de Lyon en date du 14 décembre 1999 rejetant sa demande en décharge de la cotisation d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2e chambre, 03 mai 2001, 00LY00615
19-04-02-01-04-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20010503-00LY00615...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 16 mars 2000, présentée pour la S.A. Delaroche, dont le siège social est ..., par Me X..., avocat au barreau de Lyon ; La S.A. Delaroche demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n 93-04869 du Tribunal administratif de Lyon en date du 14 décembre 1999 rejetant sa demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2e chambre, 03 mai 2001, 00LY01065
17-03-02-07-05-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20010503-00LY01065...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la cour le 12 mai 2000, présentés pour Mme Maria Z... Y... B..., demeurant ..., agissant tant en son nom personnel qu'en qualité d'administratrice des biens et de la personne de ses deux enfants mineurs Marie-Christine B... et Karine B..., et pour M. Aniceto X... A..., demeurant ..., par Me Caron, avocat ; Mme DA Y... B... et M. CRESPO A... demandent à la cour...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2e chambre, 03 mai 2001, 00LY01669
54-04-02-02 PROCEDURE - INSTRUCTION - MOYENS D'INVESTIGATION - EXPERTISE ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20010503-00LY01669...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 24 juillet 2000, présentée pour la COMMUNE DE SAINT BENIN d'AZY, représentée par son maire en exercice, par la SELARL Milcent-Blanchecotte, avocats ; La COMMUNE DE SAINT BENIN d'AZY demande à la cour : - de réformer le jugement n 99-784 du 16 mai 2000 en tant que, par ledit jugement, le tribunal administratif de Dijon l'a condamnée à verser à la SARL BIO 2000 EPURATION la somme de 150.000 francs en réparation du préjudice qu'elle a subi...
