La Jurisprudences de France | Tribunal des conflits concernant voies navigables de france

...'établissement public administratif Voies navigables de France tendant à voir prononcer l'expulsion des occupants sans...Vu, enregistrée à son secrétariat, le 12 avril 2019, l'expédition de l'ordonnance du 29 mars 2019 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Lille, saisi d'une demande de l'établissement public administratif Voies navigables de France tendant à voir prononcer l'expulsion des occupants sans droit ni titre d'un terrain cadastré ZA 79 sur la commune de Sauchy-Cauchy Pas-de-Calais, a renvoyé au Tribunal, en application de l'article 32 du décret n° 2015-233...

... batelière de la Sambre belge tendant à la condamnation de Voies navigables de France VNF à lui verser une...Vu, enregistrée à son secrétariat le 11 décembre 2007, l'expédition du jugement du 6 décembre 2007 par lequel le tribunal administratif d'Amiens, saisi d'une requête de la société d'assurance Alliance batelière de la Sambre belge tendant à la condamnation de Voies navigables de France VNF à lui verser une somme de 6642,18 euros en réparation du préjudice subi par le navire de son assuré, M. BIERTEN, à la suite d'une collision avec la protection de bord de quai de l'écluse...

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Litige opposant un service public industriel et commercial à ses... ... commercial Voies navigables de France à raison des dommages survenus à un navire sur une voie navigable dont...N° 3681 Conflit sur renvoi du tribunal administratif d'Amiens Société Alliance batelière de la Sambre belge c / Voies navigables de France LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu l'expédition du jugement du 6 décembre 2007 par lequel le tribunal administratif d'Amiens, saisi d'une requête de la société d'assurance Alliance...

17-03-02-04-02 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE... .... Cf. décision du même jour, M. Dupendant c/ Voies navigables de France, n° 3705. PUBLICATION...Vu, enregistrée à son secrétariat le 25 juillet 2008, la lettre par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a transmis au Tribunal des conflits le dossier de la procédure opposant M. A à l'établissement public industriel et commercial Voies navigables de France V.N.F. devant la cour d'appel de Paris ; Vu le déclinatoire de compétence déposé le 31 mars...

...'établissement public industriel et commercial Voies navigables de France V.N.F. devant la cour d'appel de Paris ; Vu...Vu, enregistrée à son secrétariat le 25 juillet 2008, la lettre par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a transmis au Tribunal des conflits le dossier de la procédure opposant M. A à l'établissement public industriel et commercial Voies navigables de France V.N.F. devant la cour d'appel de Paris ; Vu le déclinatoire de compétence déposé le 31 mars 2008 par le préfet de la région d'Ile de France, préfet de Paris tendant à ce que la juridiction...

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Litige opposant un service public industriel et commercial à ses... ...'établissement public industriel et commercial Voies navigables de France VNF devant la cour d'appel de Paris ; Vu le...N° 3704 Conflit positif Préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris M. X... c / Voies navigables de France LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu la lettre par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a transmis au Tribunal des conflits le dossier de la procédure opposant M. X... à l'établissement public...

... a rejeté sa demande tendant à la condamnation de Voies navigables de France à lui verser une somme...Vu, enregistrée au secrétariat le 8 août 2006, l'expédition de l'arrêt du 4 août 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy, saisie d'une requête de la société EURL Croisières lorraines " la Bergamote " tendant à l'annulation du jugement du 11 mai 2004 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à la condamnation de Voies navigables de France à lui verser une somme de 55 711,78 euros en réparation du préjudice subi par son navire à la suite d'une...

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Litige opposant un service public industriel et commercial à ses... ... industriel et commercial Voies navigables de France en raison d'une collision survenue entre son navire et un...TRIBUNAL DES CONFLITS N° 3601 Conflit sur renvoi de la cour administrative d'appel de NancyEURL Croisières lorraines « la Bergamote » c/Voies navigables de France M. Jean-Marie DelarueRapporteur M. André GariazzoCommissaire du Gouvernement Séance du 31 mars 2008Lecture du 5 mai 2008 Vu l'expédition de l'arrêt du 4 août 2006 par lequel la...

17-03-02-03 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE... ... CITATION_ANALYSE RJ1 Cf. TC, 29 décembre 2004, Epoux Blanckeman c/ Voies navigables de...Vu, enregistrée à son secrétariat le 4 novembre 2005, l'expédition de la décision du 28 octobre 2005 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux, saisi de la requête de la société anonyme Caisse centrale de réassurance CCR tendant à l'annulation de la sentence rendue le 22 décembre 2003 par le tribunal arbitral, qui s'est déclaré compétent, dans le litige l'opposant...

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Litige opposant un service public industriel et commercial à ses... ... dossier de la procédure opposant M. José X... et l'établissement public Voies navigables de France devant...Vu la lettre par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a transmis au Tribunal le dossier de la procédure opposant M. José X... et l'établissement public Voies navigables de France devant le tribunal d'instance de Castelsarrasin ; Vu le déclinatoire présenté le 28 juin 2005 par le préfet du Tarn-et-Garonne, tendant à voir...