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PROCÉDURE SIMPLIFIÉE DE RECOUVREMENT DES CRÉANCES - INJONCTION DE PAYER - ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER - DÉCISION D'ANNULATION RENDUE SUR... ...'EXIGIBILITÉ - BILLET À ORDRE À ÉCHÉANCES SUCCESSIVES - ARTICLE 170 RÈGLEMENT N° 15/2002/CM/UEMOA - NULLITÉ OUI...Par acte d'huissier en date du 28 novembre 2006 notifié à A Ab et déposé au greffe de la Cour d'appel de Ouagadougou, la Banque Internationale du Burkina BIB a interjeté appel du jugement rendu le 10 novembre 2006 par le Tribunal de grande instance de Ac en ces termes : «... Déclare l'opposition formée contre l'ordonnance d'injonction de payer n° 06/2006 du 09 mai...

... lettre de change escomptée et ce sur le fondement de l'article 223 du règlement n° 15/2001/CM/UEMOA du 19...Suivant acte d'huissier en date du 30 janvier 2007 Bank Of Africa BOA pour laquelle domicile est élue en l'étude de maître BAMBARA Mahamadou, assignait A Aa ayant pour conseil maître TARNAGADA Hamadou à comparaître devant le Tribunal de grande instance de Gaoua à l'effet de le voir condamner à lui rembourser la somme de six millions de francs 6.000.000 F.CFA et à lui payer le montant de un million six cent quatre vingt mille francs 1.680.000 F.CFA au titre des intérêts de droit outre celui de un million trois cent...

Recours en annulation de l ’Acte additionnel n° 04/2006 du 11 mai 2006 ... ...UEMOA-COURDEJUSTICE-20080430-012008...AUDIENCE PUBLIQUE DU 30 AVRIL 2008 AFFAIRE Monsieur Ab C Commissaire de l’UEMOA, de nationalité ivoirienne, domicilié à Ouagadougou, représenté, par Maître Issouf BAADHIO, Avocat à la Cour, 01 BP 2100 Ouagadougou 01, d’une part ; ET La Conférence des Chefs d’Etat et de Gouvernement et la Commission de l’UEMOA, prises aux personnes de leurs représentants légaux, ayant pour agent M. Eugène KPOTA, conseiller juridique de ladite Commission, représenté par Maître Harouna SAWADOGO, Avocat à la Cour, 01 BP 4091...

... RESIDENCE UEMO représentée par M. Thierry B..., ès-qualités de mandataire ad-hoc Siège social : 37, rue...COUR D'APPEL DE NOUMÉA Arrêt du 26 Juin 2008 Chambre Civile Numéro R. G. : 06 / 00512 Décision déférée à la Cour : rendue le : 28 Août 2006 par le : Tribunal de première instance de NOUMEA Saisine de la Cour : 04 Octobre 2006 PARTIES DEVANT LA COUR APPELANTS LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE RESIDENCE UEMO représentée par M. Thierry B..., ès-qualités de mandataire ad-hoc Siège social : 37, rue René Coty - 98846 NOUMEA CEDEX M. Bernard X... pris ès qualités de liquidateur amiable de la S. C. I...

... RESIDENCE UEMO représentée par M. Thierry B..., ès-qualités de mandataire ad-hoc Siège social : 37, rue René...COUR D'APPEL DE NOUMÉA Arrêt du 26 Juin 2008 Chambre Civile Numéro R. G. : 06 / 00512 Décision déférée à la Cour : rendue le : 28 Août 2006 par le : Tribunal de première instance de NOUMEA Saisine de la Cour : 04 Octobre 2006 PARTIES DEVANT LA COUR APPELANTS LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE RESIDENCE UEMO représentée par M. Thierry B..., ès-qualités de mandataire ad-hoc Siège social : 37, rue René Coty - 98846 NOUMEA CEDEX M. Bernard X... pris ès qualités de liquidateur amiable de la S. C. I. Résidence...

– Comité de Règlement des Différends de l’ARMP ... ... lois organiques n°99-70 et n° 99-72 du 17 février 1999 ; Vu la Directive n°04/2005/CM/UEMOA portant...ARRET N°10 du 25/09/08 Administrative Etat du Sénégal Agent Judiciaire de l’Etat Maître Guédel NDIAYE amp; Associés Contre -Autorité de Régulation des Marchés Publics ARMP -Comité de Règlement des Différends de l'ARMP -Agence Autonome des Travaux Routiers AATR PRESENTS : Fatou Habibatou DIALLO, Président de Chambre, Président ; Mamadou Yakham LEYE, Mamadou Abdoulaye DIOUF, Amadou Hamady DIALLO, Abdoulaye NDIAYE, Conseillers MINISTERE PUBLIC: Youssoupha DIAW...

DIFFICILEMENT RÉPARABLE Il y a lieu, par application des dispositions des alinéas 1er et 2 de l’article 36 de la loi organique n° 96-30 du 21... ... dispositions des articles 13 et 14 de la directive n° 5/2005/CM/UEMOA et, d’autre part, que le contrôleur...Arrêt n° 10 du 25 septembre 2008 LA COUR SUPRÊME, Après en avoir délibéré conformément à la loi ; EN LA FORME : Considérant que la requête a été introduite dans les forme et délai prescrits par la loi ; Qu’il y a lieu de la déclarer recevable ; AU FOND : Considérant que l’État du Sénégal sollicite le sursis à l’exécution de la décision du 27 juin...

– Comité de Règlement des Différends de l’ARMP ... ... 14 de la directive n°04/2005/CM/UEMOA ; Considérant que le requérant fait grief au comité de...ARRET N°12 du 05/05/09 Administrative Etat du Sénégal Agent Judiciaire de l’Etat Maître Guédel NDIAYE amp; Associés Contre -Autorité de Régulation des Marchés Publics A.R.M.P. -Comité de Règlement des Différends de l’A.R.M.P. M. Af C -Agence Autonome des Travaux Routiers A.A.T.R. PRESENTS : Fatou Habibatou DIALLO, Président de Chambre, Président ; Ciré Aly BA, Mamadou Abdoulaye DIOUF, Amadou Hamady DIALLO, Abdoulaye NDIAYE, Conseillers MINISTERE PUBLIC: Abdourahmane...

... Bancaire de l'UEMOA excipée par les requérants révèle une infraction commise par le Groupe Banque...COUR DE JUSTICE CHAMBRE JUDICIAIRE Du 13/11/2009 Affaire AL X Ac et autres Mes Ag AS, P. AH et - Décision COBAC n°D — 2008/52, Ah B Ad AN Mes T. P. Ak et AI AK - Autorité Monétaire du Cameroun Mes Y. NGO MINYOGOG, A. K. DJAÏBE, MM. AO et ZOCK A. à AJ Requêtes en annulation et en COMMUNAUTE ECONOMIQUE ET MONETAIRE DE L’AFRIQUE CENTRALE ‘AU NOM DE LA COMMUNAUTE " La Cour Chambre Judiciaire de Justice de la Communauté Economique et Monétaire de l'Afrique Centrale CEMAC, siégeant en audience publique à A...

PROCÉDURE SIMPLIFIÉE DE RECOUVREMENT DES CRÉANCES - INJONCTION DE PAYER - ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER - OPPOSITION BIEN FONDÉE -... ... OUI - RECOURS JUSTIFIÉ OUI - VIOLATION DES DISPOSITIONS DU RÈGLEMENT N° 15/2002/CA/UEMOA NON...En la forme, reçoit l'opposition formée par la Société des Boulangeries 2000 le 06 août 2008 contre l'ordonnance d'injonction de payer n° 167 du 04 juillet 2008 ; Au fond la déclare bien fondée ; Annule en conséquence l'ordonnance d'injonction de payer n° 167 du 04 juillet 2008 pour violation des dispositions du règlement n° 15/2002/CA/UEMOA relatif aux systèmes de paiement dans les Etats...