La Jurisprudences de UEMOA concernant uemoa - page 2

...UEMOA-COURDEJUSTICE-20210519-012021...ARRÊT N°01/2021 DU 19 mai 2021 Recours préjudiciel N°RP 20 RP005 du 24 avril 2020, introduit par la Cour de Cassation du Af Ag Parties au principal : B Aa, YAMEOGO Jean- Ae Ai, SEBEGO Désiré, ZONGO = Nabonswindé Barthélémy et LAMIEN Ahmed Faso Me Bénéwendé S. SANKARA, Me Prosper FARAMA, Me Seydou R. YAMBA Contre Le Conseil de l’Ordre des Avocats du Af Ag scp A Ad Composition de la Cour : M. Daniel A. TESSOUGUE, Président M. Euloge AKPO, Juge Mme Joséphine S. EBAH TOURE, Juge rapporteur Mme Victoire El. ALLAGBADA, 1€ Avocat Général Me Hamidou YAMEOGO, Greffier...

...UEMOA-COURDEJUSTICE-20210609-052021...ARRÊT N°05/2021 DU 09 juin 2021 RECOURS EN PAIEMENT D’INCIDENCE FINANCIERE Monsieur Af Ab AL la Banque Centrale des Etats de l’Afrique de l’Ouest BCEAO Composition de la Cour : M. Daniel Amagoin TESSOUGUE, Président ; M. Salifou SAMPINBOGO, Juge ; M. Euloge AKPO, Juge Rapporteur ; Mme Victoire Eliane ALLAGBADA JACOB, 1” Avocat Général ; Me Boubakar TAWEYE MAIDANDA, Greffier. COUR DE JUSTICE DE L’UNION ECONOMIQUE ET MONETAIRE OUEST AM AOA AUDIENCE PUBLIQUE DU 09 JUIN 2021 La Cour de Justice de l'UEMOA, réunie en audience publique ordinaire, le neuf 09 juin deux mille-vingt- un...

...UEMOA-COURDEJUSTICE-20000126-012000...Affaire n° 01/2000 Dieng Ababacar contre Commission de l'UEMOA « Fonctionnaire — Recours en indemnisation — Rejet » Sommaire de l’arrêt La Cour ne saurait faire droit à la demande d’un fonctionnaire qui a concouru personnellement à la réalisation de son préjudice. RAPPORT DU JUGE RAPPORTEUR Par requête en date du 1” octobre 1998, enregistrée au Greffe de la Cour de Justice de l’UEMOA le 2 octobre 1998 sous le n° 04, Maître Mamadou SAVADOGO, à la SCPA Conseil amp; Défense, Société d'Avocats, 01 BP. 6042, Aa O1, agissant pour le compte de...

Recours en paiement d’incidence financière ... ...UEMOA-COURDEJUSTICE-20170328-022017...ARRÊT N°02/2017 DU 28 MARS 2017 Recours en paiement d’incidence financière Sieur Ab Ac B C/ La Commission de l'UEMOA Composition de la Cour : Mme Joséphine S. EBAH TOURE, Président M. Salifou SAMPINBOGO, Juge M. Mahawa S. DIOUF, Juge, Rapporteur M. Daniel A. TESSOUGUE, Juge M. Augusto MENDES, Juge Mme Victoire Eliane ALLAGBADA J., Avocat Général Me Hamidou YAMEOGO, Greffier COUR DE JUSTICE po DE L’UNION ECONOMIQUE ET MONETAIRE OUEST AFRICAINE UEMOA AUDIENCE PUBLIQUE DU 28 MARS 2017 La Cour de Justice de l'UEMOA...

...UEMOA-COURDEJUSTICE-20131218-022013...ARRÊT N°02/2013 DU 18 DECEMBRE 2013 Recours en indemnisation Af Bienvenu Me Batibié BENAO Contre La Commission de ’UVEMOA Me Harouna SAWADOGO Composition de la Cour : - M. Daniel L. FERREIRA, Président - M. Ousmane DIAKITE, Juge - Mme Léontine M. F. ZOMBRE ZIDA, Juge Mme Seynabou NDIAYE DIAKHATE, 1er Avocat Général Fanvongo SORO, Greffier EXTRAIT DES ps MINUTES DU GREFFE COUR DE JUSTICE DE L’UNION ECONOMIQUE ET MONETAIRE OUEST C XA AUDIENCE PUBLIQUE DU DIX-HUIT 18 DECEMBRE DEUX MIL TREIZE 2013 La Cour de Justice de l’UEMOA, réunie en audience ordinaire le...

...UEMOA-COURDEJUSTICE-20190515-042019...ARRÊT N°04/2019 DU 15 MAI 2019 Recours aux fins de réparation de préjudice L’AGENCE WELLINDE VOYAGES S.A.R.L. C/ La Commission de l’Union Economique et Monétaire Ouest C XA Composition de la Cour : Mme Joséphine S. EBAH TOURE, Présidente, M. Salifou SAMPINBOGO, Juge M. Mahawa S. DIOUF, Juge Rapporteur ; M. Euloge AKPO, Juge ; M. Augusto MENDES, Juge ; Mme Eliane Victoire ALLAGBADA JACOB, Avocat Général ; Me Hamidou YAMEOGO, Greffier COUR DE ps JUSTICE DE L’UNION ECONOMIQUE ET MONETAIRE OUEST C XA AUDIENCE PUBLIQUE DU 15 MAI 2019 La Cour de Justice de...

...UEMOA-COURDEJUSTICE-20180613-003...ARRÊT N°003/2018 DU 13 JUIN 2018 COUR DE JUSTICE DE L’UNION ECONOMIQUE ET MONETAIRE OUEST X CAH - AUDIENCE PUBLIQUE DU 13 JUIN 2018 Recours en annulation, réintégration et paiement Monsieur Ae Ag B C/ La Commission de l’UEMOA La Cour de Justice de l’UEMOA, réunie en audience publique ordinaire le neuf mai deux mil dix-huit, à laquelle siégeaient : Madame Joséphine Suzanne EBAH TOURE, Présidente ; Monsieur Salifou SAMPINBOGO, Monsieur Mahawa Sémou DIOUF, Monsieur Daniel Amagoin TESSOUGUE, Juges et Monsieur Augusto MENDES, Juge Rapporteur...

...UEMOA-COURDEJUSTICE-19980529-0398...Affaire n° 03/98 Dieng Ababacar contre Commission de l'UEMOA « Fonctionnaire — Recours en annulation » Sommaire de l’arrêt 1. Droit de la fonction publique communautaire — Recours en annulation — Omission d’une formalité substantielle. Défaut de consultation du Comité Consultatif de Recrutement et d’Avancement par le Président de la Commission avant la prise de la décision mettant fin aux fonctions d’un agent. L'obligation faite ad \ l’autorité de nomination de consulter le CCRA préalablement aux décisions ressortissant de ses attributions, constitue une...

...UEMOA-COURDEJUSTICE-20170207-012017...AVIS N°01/2017 DEMANDE D’AVIS DU CONSEIL REGIONAL DE L’EPARGNE PUBLIQUE ET DES MARCHES FINANCIERS SUR LE DISPOSITIF DE PRISE DE SANCTIONS PECUNIAIRES SUR LE MARCHE FINANCIER REGIONAL DE L’UMOA Le Président du Conseil Régional de l’Epargne Publique et des Marchés Financiers CREPMF a saisi la Cour de Justice de l’UEMOA par lettre n° 2014/DA/PCR/0760 du 02 septembre 2014 puis réintroduite par lettre n° 2014/DA/PCR/0783 du 19 septembre 2014 reçues à la Cour de Justice de l’UEMOA les 09 et 29 septembre 2014 et dont la teneur suit : « Monsieur le Président, J’ai l’honneur de venir par la...

...UEMOA-COURDEJUSTICE-20060405-012006...EXTRAIT DE pa MINUTE DU GREFFE COUR DE JUSTICE DE L'UEMOA AUDIENCE PUBLIQUE DU 05 AVRIL 2006 Arrêt n° 01/2006 Affaire Composition : M. Yves D. YEHOUESSI, Président Monsieur Eugène YAÏ, Commissaire à l'UEMOA, M. Youssouf ANY MAHAMAN, Juge de nationalité ivoirienne, demeurant à Rapporteur Ouagadougou, lequel a élu domicile en l'étude de M. Daniel LOPES FERREIRA, Juge Maître Issouf BAADHIO, Avocat à la Cour, 01 BP M. Mouhamadou NGOM, Juge 2100 Ouagadougou 01, Mme Ae X née OUEDRAOGO, Juge...