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41 résultats

§ Sénégal, Cour suprême, 25 avril 2019, 15

... le Règlement n° 5 /CM/ UEMOA, a statué hors la présence du représentant du Ministère public. La... JUGEMENT ET ARRÊT – JURIDICTION PARITAIRE D’APPEL – COMPOSITION – IRRéGULARITé – ABSENCE – AVOCAT – SANCTION DISCIPLINAIRE – AUDIENCE – PRéSENCE DU MINISTèRE PUBLIC ...ARRÊT N°15 DU 25 AVRIL 2019 Y X B c/ CONSEIL DE L’ORDRE DES AVOCATS JUGEMENT ET ARRÊT – JURIDICTION PARITAIRE D’APPEL – COMPOSITION – IRRéGULARITé – ABSENCE – AVOCAT – SANCTION DISCIPLINAIRE – AUDIENCE – PRéSENCE DU MINISTèRE PUBLIC La seule présence du Procureur général près la cour...

§ Sénégal, Cour suprême, 06 mars 2019, 21

... ses branches réunies, et tiré de la violation de l’article 43 du Règlement n° 15/2002/CM/UEMOA relatif... BANQUE – RESPONSABILITé CIVILE – FAUTE – LéGERETé BLAMÂBLE – PAIEMENT D’UN IMPORTANT CHèQUE COMPORTANT UNE ANOMALIE APPARENTE, PRéSENTé PAR UNE PERSONNE AUTRE QUE LE BéNéFICIAIRE ...ARRÊT N°21 DU 6 MARS 2019 LA SOCIéTé SGBS c/ Y X BANQUE – RESPONSABILITé CIVILE – FAUTE – LéGERETé BLAMÂBLE – PAIEMENT D’UN IMPORTANT CHèQUE COMPORTANT UNE ANOMALIE APPARENTE, PRéSENTé PAR UNE PERSONNE AUTRE QUE LE BéNéFICIAIRE Commet une légèreté blâmable constitutive...

§ Sénégal, Cour suprême, 28 février 2019, 06

..., Vu le Règlement n° 5/CM/UEMOA du 25 septembre 2014 relatif à l’harmonisation des règles régissant la... PROFESSION, CHARGE ET OFFICE – PROFESSION D’AVOCAT – CERTIFICAT D’APTITUDE – RéGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE – DROIT NATIONAL NON CONTRAIRE – FONDEMENT – ADMISSION – âGE MAXIMUM – DéTERMINATION – LéGALITé ...ARRÊT N°06 DU 28 FéVRIER 2019 SEYDINA OUMAR KéBé c/ ÉTAT DU SÉNÉGAL L’ORDRE DES AVOCATS DU SÉNÉGAL PROFESSION, CHARGE ET OFFICE – PROFESSION D’AVOCAT – CERTIFICAT D’APTITUDE – RéGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE – DROIT NATIONAL NON CONTRAIRE...

§ Niger, Cour de cassation, Chambre civile et commerciale, 19 février 2019, 19-021/Civ.

... articles 55 du Règlement de l’UEMOA, 61 de la loi n° 2004-42 du 08 juin 2004, règlementant la profession...ARRET n° 19-021/Civ. du 19 Février 2019 MATIERE : Civile DEMANDEURS SCPA XXXXX DEFENDEUR B. C. N / SA PRESENTS XXXXXXXX Président XXXXXXXX et XXXXXX Conseillers XXXXXXXX Ministère Public XXXXXXXX Greffier RAPPORTEUR XXXXXXXX REPUBLIQUE DU NIGER - COUR DE CASSATION CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE La Cour de Cassation, Chambre Civile et Commerciale, statuant pour les affaires civile en son audience publique ordinaire du mardi dix neuf Février deux mil dix neuf, tenue au Palais de ladite Cour, a...

§ OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, Première chambre, 31 mai 2018, 121/2018

..., dont le cabinet est sis à l’avenue de l’UEMOA, immeuble ICA, 09 BP 892 Ouagadougou 09, agissant au nom... AUPSRVE ; ARTICLE 1 ET 2 ; ENTENTE PREALABLE ; CONDITION DE LIQUIDITE DE LA CREANCE ; CONDITION NON PREVUE PAR LA LOI ; CASSATION ...Pourvoi : n° 273/2016/PC du 27/12/2016 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage CCJA de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires OHADA, première chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 31 mai 2018 où étaient présents : Madame Flora DALMEIDA MELE, Présidente Messieurs Marcel SEREKOISSE SAMBA, Juge, rapporteur...

§ Bénin, Cour suprême, 08 juin 2017, 54

... Africaine UEMOA, par divers agréments et dispositions des traités de ces dernières ; Qu'en vertu...N°54/CA du Répertoire Arrêt du 08 juin 2017 L'International de Négoce et de Distribution Commerciale INDICO SA Etat béninois représenté par l'A.JT CI REPUBLIQUE DU BENIN AU NOM DU PEUPLE BENINOIS COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE Vu la requête en date à Porto-Novo du 31 décembre 2012 enregistrée au greffe de la Cour le 23 janvier 2013 sous n0069/GCS, par laquelle la société « L'International de Négoce et de Distribution Commerciale INDICO SA...

§ UEMOA, Cour de justice, 30 mai 2017, 05/2017

...UEMOA-COURDEJUSTICE-20170530-052017... Recours en appréciation de légalité et en annulation de décisions ...AUDIENCE PUBLIQUE DU 30 mai 2017 La Cour de Justice de l’UEMOA, réunie en audience publique ordinaire le trente mai deux mil dix-sept, à laquelle siégeaient : Monsieur Salifou SAMPINBOGO, Président ; M. Mahawa Sémou DIOUF, M. Daniel Amagoin TESSOUGUE, M. Euloge AKPO, M. Augusto MENDES, Juges ; en présence de Mme Victoire Eliane J. ALLAGBADA, Avocat Général ; avec l’assistance de Maître Hamidou YAMEOGO, Greffier-Adjoint, Greffier ; a rendu l’arrêt contradictoire dont la teneur suit : ENTRE : Les...

§ OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, Première chambre, 27 avril 2017, 082/2017

... AUPSRVE ARTICLE 33 ; ARTICLE 61 REGLEMENT DE L'UEMOA ; TITRE EXECUTOIRE ; PROTETE ; FAUTE DE... AUPSRVE ARTICLE 33 ; ARTICLE 61 REGLEMENT DE L'UEMOA ; TITRE EXECUTOIRE ; PROTETE ; FAUTE DE PAIEMENT ; ACTION PENALE ; FAUX ET USAGE DE FAUX ; VIOLATION DE L'ARTICLE AUPSRVE ; CASSATION ...La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage CCJA de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires OHADA, première chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 27 avril 2017 où étaient présents : Madame Flora DALMEIDA MELE, Présidente Messieurs Marcel SEREKOISSE SAMBA, Juge...

§ UEMOA, Cour de justice, 18 avril 2017, 04/2017

...UEMOA-COURDEJUSTICE-20170418-042017... Recours en annulation ; Recours en responsabilité aux fins d’indemnisation ...EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE COUR DE JUSTICE DE L’UNION ECONOMIQUE ET MONETAIRE OUEST Z AG AUDIENCE PUBLIQUE DU 18 AVRIL 2017 La Cour de Justice de l’UEMOA, réunie en audience publique ordinaire le dix-huit avril deux mil dix-sept, à laquelle siégeaient : Madame Joséphine Suzanne EBAH TOURE, Présidente ; M. Salifou SAMPINBOGO, M. Mahawa Sémou DIOUF, M. Euloge AKPO, M. Augusto MENDES, Juges ; en présence de M. Ai Ah AH, Premier Avocat Général ; avec l’assistance de Maître Hamidou...

§ UEMOA, Cour de justice, 28 mars 2017, 02/2017

...UEMOA-COURDEJUSTICE-20170328-022017... Recours en paiement d’incidence financière ...COUR DE JUSTICE DE L’UNION ECONOMIQUE ET MONETAIRE OUEST AFRICAINE UEMOA AUDIENCE PUBLIQUE DU 28 MARS 2017 La Cour de Justice de l’UEMOA, réunie en audience publique ordinaire le vingt-et-huit mars deux mil dix-sept, à laquelle siégeaient : Madame Joséphine Suzanne EBAH TOURE, Présidente ; M. Salifou SAMPINBOGO, M. Mahawa Sémou DIOUF, M. Daniel Amagoin TESSOUGUE, M. Augusto MENDES, Juges ; en présence de Mme Victoire Eliane ALLAGBADA JACOB, Avocat Général ; avec l’assistance de Maître Hamidou YAMEOGO...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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