La Jurisprudences de Bénin concernant uemoa

... monétaire des Etats de l’Afrique de l’ouest UEMOA, faits prévus et sanctionnés par des lois en vigueur...N°85/CJ-P DU REPERTOIRE ; N°2020-005/CJ-P DU GREFFE ; ARRET DU 09 DECEMBRE 2022 ; AFFAIRE : SOCIETE BGFI BANK SA PC SCPA POGNON ET DETCHENOU CI/ MINISTERE PUBLIC, C X, GIRESSE JUSTIN TELLA ET AUTRES ME CHARLES BADOU. Droit pénal — Pourvoi en cassation — Dénaturation — Exposé non littéral des prétentions des parties Droit pénal — Cassation — Défaut de motivation — Motifs adoptés du premier juge — Analyse des faits et des pièces Le juge n’est pas tenu de reproduire littéralement dans l’exposé des prétentions des...

...’est délibérément abstenu de donner effet aux dispositions de l’article 55 du règlement n° 05/CM/UEMOA dans la...N°66/CJ-CM DU REPERTOIRE ; N°2019-016/CJ-CM DU GREFFE ; ARRET DU 26 AOÛT 2022 ; AFFAIRE : AUGUSTIN LOUIS DE CAMPOS ME RODRIGUE GNANSOUNNOU ECOBANK BENIN SA ME VINCENT TOHOZIN C/ ECOBANK BENIN SA ME VINCENT TOHOZIN AUGUSTIN LOUIS DE CAMPOS ME RODRIGUE GNANSOUNNOU Ministère d’avocat —- Convention d’assistance juridique — Contentieux d’honoraire —- Pouvoir d’appréciation du juge — Modération et fixation d’honoraire d’avocat - Violation de la loi — Défaut de base légale — Défaut ou insuffisance de motif...

... d’avocat dans l’espace UEMOA Attendu qu’il est reproché à l’arrêt attaqué, la violation de l...N°28/CJ-CM DU REPERTOIRE ; N°2020-032/CJ-CM DU GREFFE ; ARRET DU 25 MARS 2022 ; AFFAIRE : MAÎTRE MOHAMED TOKO A DONATIEN GBADESSI MAÎTRE BONAVENTURE ESSOU C/ Ad Z Af Z MAÎTRE MAGLOIRE YANSUNNU CONSEIL DE L’ORDRE DES AVOCATS Procédure civile — Ministère d’avocat — Défaut de preuve de constitution régulière — Défaut de preuve de diligences accomplies — Honoraires non dûs — Violation de la loi — Rejet Avocat stagiaire — Défaut de validation de stage — Pas d’exercice du ministère d’avocat en nom propre Pourvoi en cassation — Arrêt...

... africaine UEMOA qui prescrit que « sont interdites de plein droit, toutes pratiques d’une ou de plusieurs...N7 106/CJ-CM du Répertoire ; N° 201/-12/CJ-CM du greffe ; Arrêt du 17 décembre 2021 ; Société Donan et Fils CY A et CHADARE Me Alexandrine SAÏZONOU BEDIE - Me Mousbaye PADONOU AMINOU contre Société béninoise de brasseries AbX Me Magloire YANSUNNU Procédure civile — Cas d’ouverture à cassation - Violation de la loi par fausse application ou refus d’application — Rejet - Défaut de réponse à conclusions — Rejet N’est pas fondé, tout moyen visant à demander au juge saisi de ne pas rechercher la commune intention des...

... règlement n° 02/2002/CM/UEMOA relatif aux pratiques anticoncurrentielles à l'intérieur de l'UEMOA et du...AAG N°357 /CA du Répertoire N° 2007-51/CA1 du Greffe Arrêt du 16 décembre 2021 AFFAIRE : Société SPACETEL BENIN Etat Béninois RÉPUBLIQUE DU BÉNIN AU NOM DU PEUPLE BÉNINOIS COUR SUPRÊME CHAMBRE ADMINISTRATIVE SA La Cour, Vu la requête introductive d'instance valant mémoire ampliatif en date à Cotonou du 17 février 2007, enregistrée au greffe de la Cour le 18 avril 2007 sous le n° 299/GCS, par laquelle la société SPACETEL BENIN SA par l'organe de son conseil maître Alfred POGNON, a saisi la...

... Monétaire Ouest Ac CX n°03/2008/CM/UEMOA du 28 mars 2008, relative aux fournisseurs de services portuaires...AAG N° 275/CA du Répertoire N° 2010-06/CA1 du Greffe Arrêt du 26 août 2021 AFFAIRE : Syndicat National des Travailleurs de la Manutention Portuaire Ministre délégué auprès du Président de la République, chargé de l’Economie Maritime, des Transports Maritimes et des Infrastructures Portuaires REPUBLIQUE DU BENIN AU NOM DU PEUPLE BENINOIS COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE La Cour, Vu la requête introductive d'instance valant mémoire ampliatif en date à Cotonou du 06 janvier 2010, enregistrée au greffe le 12...

... transport de marchandises, sont régies par le règlement n°14/2005/CM/UEMOA en date du 16 décembre 2005 pris...AAG N°184/CA du Répertoire N°2016-157/CA1 du Greffe Arrêt du 22 juillet 2021 AFFAIRE : Association Nationale pour Une Ac Af dans Le Secteur du Charbon ANAGASC représentée par Ae C Le Président de la République et deux 02 autres COUR SUPREME REPUBLIQUE DU BENIN AU NOM DU PEUPLE BENINOIS CHAMBRE ADMINISTRATIVE La Cour, Vu la requête introductive d’instance valant mémoire ampliatif non datée mais enregistrée au greffe le 03 novembre 2016 sous le numéro 0704/GCS, par laquelle l'Association Nationale pour une...

... portant lutte contre le blanchiment de capitaux dans les Etats membres de l’UEMOA, le fonctionnement de la...Ahophil N°203/CA du Répertoire N° 2017-69/CA1 du Greffe Arrêt du 08 octobre 2020 B Clément Sévérin Président de la République REPUBLIQUE DU BENIN AU NOM DU PEUPLE BENINOIS COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE La Cour, Vu la requête en date à Cotonou du 24 juillet 2017, enregistrée au greffe le 24 août 2017 sous le n°0946/GCS, par laquelle Ad Ac B, secrétaire général du syndicat national de la police du Bénin SYNAPOLICE, a saisi la Cour d’un recours en annulation du décret n°2017-055 du 07 février 2017 portant...

... par l’alinéa 3 de l’article 12 de la directive n°5/2005/CM/UEMOA portant contrôle et régulation des...N° 167/CA du Répertoire N°2014-139/CA1 du Greffe Arrêt du 30 juillet 2020 AFFAIRE : A Aa Autorité de Régulation des Marchés Publics ARMP REPUBLIQUE DU BENIN AU NOM DU PEUPLE BENINOIS COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE La Cour, Vu la requête introductive d’instance valant mémoire ampliatif en date à Cotonou du 10 décembre 2014, enregistrée au greffe de la Cour le 13 décembre 2014 sous le N°1114/GCS, par laquelle A Aa, par l’organe de ses conseils maîtres Robert S. DOSSOU et Nadine DOSSOU, avocats à la Cour, a saisi...

... avril 1972 et de la directive n° 03/2007/CM/UEMOA portant adoption du système Licence, Master, Doctorat...AAG N°406/CA du Répertoire N° 2017-59/CA1 du Greffe Arrêt du 07 novembre 2019 AFFAIRE : Patronat des Etablissements Privés d’Enseignement Supérieur PEPES Président de la République et autres REPUBLIQUE DU BENIN AU NOM DU PEUPLE BENINOIS COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE La Cour, Vu la requête introductive d'instance valant mémoire ampliatif en date à Cotonou du 27 juillet 2017, enregistrée au greffe de la Cour le 31 juillet de la même année sous le numéro 0818/GCS, par laquelle le patronat des établissements...