La Jurisprudences de France | Cour d'appel concernant tribunal:Cour d'appel de Versailles - page 2252

DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Pension alimentaire - Entretien des enfants - Suppression - Circonstances de nature à décharger le débiteur de... ...Cour d'appel de Versailles...De l'union ayant existé entre Robert X... et Irène Y... sont issues : - VANESSA, née le 19 mars 1972, - ANNE-SOPHIE, née le 22 août 1973, - SABRINA, née le 17 avril 1979, désormais majeures, dont l'autorité parentale a été confiée exclusivement à la mère par jugement de divorce prononcé par le Tribunal de Grande Instance de PARIS le 21 avril 1989, lequel a fixé à la somme mensuelle de 3.000,00 francs pour chacune le...

CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 L'article 17 de la Convention de... ...Cour d'appel de Versailles...FAITS ET PROCEDURE : La société S.M.I. a conclu, le 23 juin 1994, un contrat de location d'une presse industrielle moyennant un loyer mensuel de 27.070 DM avec la société de droit allemand FAHR BUCHER GMBH ci-après dénommée FAHR BUCHER ALLEMAGNE. Ce matériel, d'une valeur de 830.000 DM, avait fait l'objet d'une confirmation de commande datée du même jour signée à la fois par la société FAHR BUCHER ALLEMAGNE et la...

CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention de La Haye du 25 octobre 1980 - Aspects civils de l'enlèvement... ...Cour d'appel de Versailles...Les époux Berdj X..., de nationalité américaine, Asmik Y..., de nationalité française, contractent mariage le 18 juin 1988 à LOS ANGELES Etats-Unis d'Amérique. Un enfant encore mineur naît de leur union, Jennifer, le 31 juillet 1989 à LOS ANGELES. Par décision du 30 mai 1991, la Cour supérieure de Californie, saisie par l'épouse d'une demande en divorce, confie la garde de la fillette conjointement aux parents, chacun d'eux...

...France, Cour d'appel de Versailles, 11 septembre 1997, 2604/97...Les époux Berdj X..., de nationalité américaine, Asmik Y..., de nationalité française, contractent mariage le 18 juin 1988 à LOS ANGELES Etats-Unis d'Amérique. Un enfant encore mineur naît de leur union, Jennifer, le 31 juillet 1989 à LOS ANGELES. Par décision du 30 mai 1991, la Cour supérieure de Californie, saisie par l'épouse d'une demande en divorce, confie la garde de la fillette conjointement aux parents, chacun d'eux devant notifier à l'autre tout changement d'adresse, l'enfant devant résider au domicile californien de...

CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention de La Haye du 25 octobre 1980 - Aspects civils de l'enlèvement... ...Cour d'appel de Versailles...Les époux Berdj X..., de nationalité américaine, Asmik Y..., de nationalité française, contractent mariage le 18 juin 1988 à LOS ANGELES Etats-Unis d'Amérique. Un enfant encore mineur naît de leur union, Jennifer, le 31 juillet 1989 à LOS ANGELES. Par décision du 30 mai 1991, la Cour supérieure de Californie, saisie par l'épouse d'une demande en divorce, confie la garde de la fillette conjointement aux parents, chacun d'eux...

AUTORITE PARENTALE Le rapport d'examen psychologique ordonné à la seule demande de la mère, exécutée par une "clinicienne" dans des... ...Cour d'appel de Versailles...De l'union ayant existé entre René X... et Dominique TRANTOUL, dissoute par jugement de divorce du Tribunal de Grande Instance de NIMES du 25 mars 1987 est notamment issu PHILIPPE, né le 27 février 1982, confié à sa mère actuellement domiciliée à PARIS 17ème, 4 Place WAGRAM. Par requête du 18 mai 1994, cette dernière a sollicité la suppression du droit de visite et d'hébergement du père au motif que l'enfant ne désirait plus le...

CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 L'article 17 de la Convention de... ...Cour d'appel de Versailles...FAITS ET PROCEDURE : La société S.M.I. a conclu, le 23 juin 1994, un contrat de location d'une presse industrielle moyennant un loyer mensuel de 27.070 DM avec la société de droit allemand FAHR BUCHER GMBH ci-après dénommée FAHR BUCHER ALLEMAGNE. Ce matériel, d'une valeur de 830.000 DM, avait fait l'objet d'une confirmation de commande datée du même jour signée à la fois par la société FAHR BUCHER ALLEMAGNE et la...

TRANSPORTS MARITIMES Le libellé d'un connaissement, acte unilatéral émis par le transporteur ou le commissionnaire substitué, ne saurait... ...Cour d'appel de Versailles...Suivant connaissement émis à Port Louis Ile Maurice, le 02 juillet 1993, la Compagnie Générale Maritime, ci-après désignée C.G.M., a pris en charge un conteneur GSTU 894.811/6 réputé contenir 362 cartons de vêtements auprès de la société CARGO EXPRESS, désignée comme chargeur, pour livraison à la société COFYT établie à Madrid, désignée comme destinataire, étant précisé que ces articles de confection avaient été acquis par les...

COMPETENCE - Décision sur la compétence - Désignation de la juridiction compétente En application de l'article 96 du nouveau Code de... ...Cour d'appel de Versailles...- SUR L'IRRECEVABILITE DE LA DEMANDE AU TITRE DE L'ARTICLE 97 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE : Attendu qu'en prévoyant la transmission du dossier directement d'une juridiction à l'autre par les soins du secrétariat, l'article 97 du Nouveau Code de Procédure Civile a eu pour objectif d'éviter au demandeur, la charge d'une nouvelle assignation ; que nulle disposition n'interdit aux intéressés de renoncer à cette facilité qui...

BAIL A LOYER loi du 6 juillet 1989 - Congé - Congé pour habiter - Défaut d'occupation du bailleur - Absence de motif légitime et sérieux -... ...Cour d'appel de Versailles...Suivant acte sous seing privé en date du 15 avril 1992, Madame X... a donné à bail à Monsieur et Madame Y... un appartement situé ... à VERSAILLES, au troisième étage. Cet appartement est devenu la propriété de Monsieur Marc Z..., héritier de Madame X... née Z.... Par acte d'huissier en date du 17 septembre 1990, Monsieur Z... a fait délivrer aux épouse Y... un congé aux fins de reprises pour habiter, avec effet du 15...