La Jurisprudences de France | Cour d'appel concernant tribunal:Cour d'appel de Versailles - page 2159

MESURES D'INSTRUCTION - Expertise - Expert - Mission - Exécution Selon l'article 233, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, lorsque... ...Cour d'appel de Versailles...FAITS ET PROCEDURE, Par acte d'huissier en date du 5 juin 1997, la SA S.A.U.R a fait citer Monsieur Jean-Robert X... devant le tribunal d'instance de CHATEAUDUN afin de le voir condamner à lui payer les sommes de : 4.000 francs par application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile. La SA S.A.U.R a exposé avoir avisé Monsieur X... de ce que sa consommation d'eau avait cru en 1995 ; qu'une expertise...

PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Saisie et cession des rémunérations - Titre - Titre exécutoire - Contestation - Compétence - / La procédure... ...Cour d'appel de Versailles...FAITS ET PROCEDURE Par acte sous seing privé en date du 4 mai 1989, la BANQUE PETROFIGAZ a consenti à Madame X... une offre de crédit d'un montant de 44.000 Francs au TEG de 15,50 % l'an remboursable en 72 mensualités. En raison de difficultés financières, Madame X... n'a pu régulièrement honoré les mensualités de paiement. Par jugement du 2 juillet 1993 un plan de redressement judiciaire civil a été instauré au profit...

HOTELIER - Responsabilité - Vol - Véhicule d'un client - Stationnement - Parking de l'hôtel - Article 1954, alinéa 2, du Code civil -... ...Cour d'appel de Versailles...FAITS ET PROCEDURE Dans la nuit du 13 au 14 novembre 1995, le véhicule RENAULT 21 immatriculé 5239 TW 74, stationné sur le parking de l'hôtel Grill "Campanile" sis à TAVERNY où séjournait son propriétaire, Monsieur Jacques X... , était dérobé. Par acte d'huissier en date du 12 mars 1997, Monsieur X... et son assureur la MACIF ont fait citer la Société Hôtel Grill "Campanile" et son assureur, la Société Egide depuis "AXA GLOBAL...

NATIONALITE - Nationalité française - Nationalité française d'origine - Français par filiation - Conditions - Etablissement de la filiation... ...Cour d'appel de Versailles...Monsieur L G, né le 25 octobre 1963 à ZINGUINCHOR Sénégal, fils naturel de Monsieur B G, de nationalité française, et de Madame Y D, de nationalité sénégalaise, a fait assigner par acte du 14 janvier 1994 LE PROCUREUR DE LE REPUBLIQUE près le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE aux fins de se voir reconnaître la nationalité française par application des dispositions de l'article 17 du Code de la Nationalité Française...

COMPETENCE - Exception d'incompétence - Recevabilité - Conditions Lorsqu' il résulte des pièces des débats qu'une action principale et une... ...Cour d'appel de Versailles...FAITS ET PROCEDURE : La société SPIE BATIGNOLLES a chargé la société SCTT SAGA de transporter un matériel, destiné à la construction du métro du CAIRE, en EGYPTE. La société SCTT SAGA a, dans le cadre du mandat reçu et conformément aux prévisions du contrat, confié l'acheminement final de la marchandise, entre le port d'ALEXANDRIE et LE CAIRE, à la société SOFITRANS INTERNATIONAL FORWARDER, ci-après SOFITRANS...

FILIATION - Filiation adoptive - Adoption plénière - Conditions - Consentement - Enfant étranger - Consentement exprès et éclairé des parents... ...Cour d'appel de Versailles...Monsieur X... et Madame Y... se sont mariés le 24 janvier 1987. Le 14 janvier 1994 ils ont adopté un enfant prénommé Vincent, originaire du Brésil. Souhaitant réaliser une seconde adoption, ils ont sollicité et obtenu l'agrément de la D.A.S.S., le 21 décembre 1995. Le 8 octobre 1997 les époux X... ont rempli et signé un questionnaire destiné à la MISSION DE L'ADOPTION INTERNATIONALE, dite M.A.I., près le MINISTERE DES...

COMPETENCE - Exception d'incompétence - Recevabilité - Conditions Lorsqu' il résulte des pièces des débats qu'une action principale et une... ...Cour d'appel de Versailles...FAITS ET PROCEDURE : La société SPIE BATIGNOLLES a chargé la société SCTT SAGA de transporter un matériel, destiné à la construction du métro du CAIRE, en EGYPTE. La société SCTT SAGA a, dans le cadre du mandat reçu et conformément aux prévisions du contrat, confié l'acheminement final de la marchandise, entre le port d'ALEXANDRIE et LE CAIRE, à la société SOFITRANS INTERNATIONAL FORWARDER, ci-après SOFITRANS...

CONFLIT DE JURIDICTIONS - Compétence internationale - Privilège de juridiction Aux termes de l'article 14 du Code civil, "l'étranger, même... ...Cour d'appel de Versailles...En vertu d'une ordonnance autorisant à assigner à jour fixe en date du 1er novembre 1998, les époux X..., les époux Y..., Madame Z..., les époux A..., les époux B..., les époux C..., la SCI DU 1, Rayol Park, et la SCI "A.B", ci-dessous appelés les consorts X..., ont attrait devant le Tribunal de grande instance de PONTOISE Monsieur D..., de nationalité belge, et Monsieur E..., de nationalité française, sur le fondement de...

FILIATION - Filiation adoptive - Adoption plénière - Conditions - Consentement - Enfant étranger - Consentement exprès et éclairé des parents... ...Cour d'appel de Versailles...Monsieur X... et Madame Y... se sont mariés le 24 janvier 1987. Le 14 janvier 1994 ils ont adopté un enfant prénommé Vincent, originaire du Brésil. Souhaitant réaliser une seconde adoption, ils ont sollicité et obtenu l'agrément de la D.A.S.S., le 21 décembre 1995. Le 8 octobre 1997 les époux X... ont rempli et signé un questionnaire destiné à la MISSION DE L'ADOPTION INTERNATIONALE, dite M.A.I., près le MINISTERE DES...

ACTIONS POSSESSOIRES - Réintégrande - Domaine d'application - Servitude de passage - / L'action en réintégration peut avoir pour objet une... ...Cour d'appel de Versailles...FAITS ET PROCEDURE, Suivant acte notarié en date du 27 septembre 1995, Monsieur X... et Madame Y... ont acquis pour moitié chacun auprès des consorts ROUSSEAU, une propriété cadastrée B59, B60, B61 et B62 au lieudit LES AUTELS VILLEVILLON. Suivant acte notarié en date du 27 avril 1996, Monsieur et Madame Z... ont acquis la parcelle B57 qui jouxte la parcelle B59. Le 8 octobre 1996, Monsieur X... et Madame Y... ont assign...