La Jurisprudences de France | Cour d'appel concernant tribunal:Cour d'appel de Rennes - page 1303
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| France, Cour d'appel de Rennes, 18 décembre 2003, JURITEXT000006943363
ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Garantie décennale Relèvent de la garantie... ...Cour d'appel de Rennes...Quatrième Chambre R.G: 02/04047 AEPEC DE ROCABEY C/ S.A. MAHEY FRERES Infirmation RÉPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRET DU 18 DECEMBRE 2003 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Jean-Luc MOIGNARD, Président, Monsieur Philippe SEGARD, Conseiller, Madame Véronique JEANNESSON, Conseiller, GREFFIER : Madame Agnès X..., lors des débats et lors du prononcé DEBATS: A l'audience publique du...
| France, Cour d'appel de Rennes, 18 décembre 2003, JURITEXT000006943805
ARCHITECTE - Obligations L'architecte a pour obligation de prendre en compte toutes les règles d'urbanisme applicables au projet qui lui est... ...Cour d'appel de Rennes...Quatrième Chambre ARRÊT R. G : 02/04114 M. Marcel LE X... Y.../ M. Michel LE Z... RÉPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM A... PEUPLE FRANOEAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRET A... 18 DECEMBRE 2003 COMPOSITION DE LA COUR LORS A... DÉLIBÉRÉ : Monsieur Jean-Luc MOIGNARD, Président, Monsieur Philippe SEGARD, Conseiller, Madame Véronique JEANNESSON, Conseiller, GREFFIER : Madame Agnès B..., lors des débats et lors du prononcé DÉBATS: A...
| France, Cour d'appel de Rennes, 18 décembre 2003, JURITEXT000006943806
ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Réception de l'ouvrage loi du 4 janvier 1978 - Définition - Réception tacite La réception tacite résulte de la... ...Cour d'appel de Rennes...Quatrième Chambre ARRÊT R.G : 02/01654 VJ S.A.R.L. SECOBA C/ E.U.R.L. DOS SANTOS BATIMENT M. Louis LE X... S.A. GAN ASSURANCES IARD Réformation RÉPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM Y... PEUPLE FRANOEAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT Y... 18 DECEMBRE 2003 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET Y... DÉLIBÉRÉ : Monsieur Jean-Luc MOIGNARD, Président, Monsieur Philippe SEGARD, Conseiller, Madame Véronique JEANNESSON, Conseiller, GREFFIER...
| France, Cour d'appel de Rennes, 16 décembre 2003, 03/04345
DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Autorité parentale - Résidence - Résidence alternée Le problème du "foyer fiscal" n'est pas de la compétence... ...Cour d'appel de Rennes...Sixième Chambre ARRÊT N° R.G : 03/04345 Mme Agnès X... épouse Y... Z.../ M. Laurent Y... REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM A... PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT A... 16 DECEMBRE 2003 COMPOSITION DE LA COUR LORS A... DÉLIBÉRÉ : Monsieur Yves LE GUILLANTON, Président, Madame Monique ROUVIN, Conseiller, Madame Odile MALLET, Conseiller, GREFFIER : Jacqueline ROUAULT, lors des débats, et Claudine BONNET, lors du prononc...
| France, Cour d'appel de Rennes, 11 décembre 2003, 02/00084
...... partielle RÉPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRET DU 11 DECEMBRE 2003...Quatrième Chambre R.G : 02/00084 VJ M. Robert X... Y.../ M. Eric Z... A... Mme Z... A... B... partielle RÉPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRET DU 11 DECEMBRE 2003 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DELIBERE: Monsieur Jean-Luc MOIGNARD, Président, Monsieur Philippe SEGARD, Conseiller, Madame Véronique JEANNESSON, Conseiller, GREFFIER : Madame Agnès C..., lors des débats et lors du prononcé DÉBATS: A l'audience publique du 30 Octobre 2003...
| France, Cour d'appel de Rennes, 11 décembre 2003, 03/01136
CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Rupture - Rupture anticipée En vertu des articles L.122-3-3 et L.122-3-8 du Code du Travail, les... ...Cour d'appel de Rennes...COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 04 DÉCEMBRE 2003 Huitième Chambre Prud'Hom R.G:03/01136 S.A.R.L. SODEXA C/ Mademoiselle X... COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ: Mme Francine SEGONDAT, Président, Mme Marie-Hélène L'HENORET, Conseiller, Monsieur François PATTE, Conseiller, ARRÊT: Statuant sur l'appel régulièrement interjeté par la SARL SODEXCA d'un jugement rendu le 13 janvier 2003 par le Conseil de...
| France, Cour d'appel de Rennes, 11 décembre 2003, JURITEXT000006944338
CONTRAT D'ENTREPRISE - Forfait - Définition Au vu de deux devis, constitue un marché à forfait au sens de l'article 1793 du code civil un... ...Cour d'appel de Rennes...Quatrième Chambre R.G : 02/00084 VJ M. Robert X... Y.../ M. Eric Z... A... Mme Z... A... B... partielle RÉPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRET DU 11 DECEMBRE 2003 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DELIBERE: Monsieur Jean-Luc MOIGNARD, Président, Monsieur Philippe SEGARD, Conseiller, Madame Véronique JEANNESSON, Conseiller, GREFFIER : Madame Agnès C..., lors des débats et lors du...
| France, Cour d'appel de Rennes, 10 décembre 2003, 02/03425
RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Chose dont on a la garde - Garde - Gardien 2.Responsabilité délictuelle ou quasi... ...Cour d'appel de Rennes...Septième Chambre ARRÊT R.G : 02/03425 CAISSE REGIONALE DES ARTISANS ET COMMERCANTS DE BR C/ CHAMBRE DE COMMERCE ET D INDUSTRIE DU MORBIHAN SMPIV MUTUELLE ACTION Mme Sylvie X... épouse Y... infirmation et Expertise RÉPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 10 DECEMBRE 2003 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Madame Marie-Gabrielle LAURENT, Président de Chambre, Monsieur Patrick...
| France, Cour d'appel de Rennes, 10 décembre 2003, 02/05052
ASSURANCE règles générales - Garantie - Exclusion - Exclusion formelle et limitée - Applications diverses - Exclusion de troubles... ...Cour d'appel de Rennes...Septième Chambre ARRÊT R.G : 02/05052 M. Yves X... Y.../ ASSOCIATION GENERALE DES MEDECINS DE FRANCE Confirmation RÉPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 10 DECEMBRE 2003 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Madame Marie-Gabrielle LAURENT, Président de Chambre, Monsieur Patrick GARREC, Conseiller, Madame Agnès LAFAY, Conseiller, GREFFIER : Catherine VILLENEUVE, lors des débats et lors du...
| France, Cour d'appel de Rennes, 04 décembre 2003, 00/08105
ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Garantie décennale Ne présentent pas les caractères requis par... ...Cour d'appel de Rennes...4ème CHAMBRE CIVILE Arrêt du 04/12/03 RG 00/8105 AXA CORPORATE SOLUTIONS ASSURANCES c/ AM PRUDENCE ACS ASSURANCES Sté BRETONNE DE REHABILITATION ACE EUROPE Me GUIBOUT LE X... LES SOUSCRIPTEURS DU LLOYD'S DE LONDRES MAF PPG INDUSTRIES SMABTP SOCOTEC Y... Z... I - Exposé du litige: Par arrêt avant dire droit auquel il est fait expressément référence en ce qui concerne l'exposé du litige, cette Cour a invité les parties à conclure...
