La Jurisprudences de France | Cour d'appel concernant tribunal:Cour d'appel de Nîmes - page 866

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Paiement La salariée, nommée responsable de magasin, et qui a bénéficié de ce fait d'une... ...Cour d'appel de nîmes...FAITS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : Mme Nathalie X... a été embauchée par la S.A.R.L. STUDIO JEAN-PIERRE, entreprise de photographie à l'Isle-sur-Sorgue 84800, à compter du 1er décembre 1990, en qualité de vendeuse, dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée. Sa rémunération était le S.M.I.C., pour 169 heures de travail par mois. Après un congé de maternité, Mme X... a été en arrêt de travail pour maladie, du 6 mai au 6...

INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION - Conditions - Infraction Constitue une situation matérielle grave le fait de ne pouvoir acheter un... ...Cour d'appel de nîmes...COUR D'APPEL DE N MES PREMIÈRE CHAMBRE B Arrêt NO R.G: 2000/4861 AF/CM FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERRORISME ET AUTRES INFRACTIONS / X... T.G.1. NIMES 17 SEPTEMBRE 2000 Ce jour, VINGT DEUX NOVEMBRE DEUX MILLE UN, à l'audience publique DE LA PREMIÈRE CHAMBRE DE LA COUR D'APPEL DE N MES, Monsieur BRUZY, Président, assisté de Madame BERNARD, Greffier, a prononcé l'arrêt suivant, dans l'instance opposant D'une par...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Maternité - Congé de maternité Il résulte des dispositions des articles L. 122-25 et L. 122-25-1 du Code du... ...Cour d'appel de nîmes...FAITS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : Mme Frédérique X... a été embauchée par la S.A. SOCIÉTÉ DES GRANDS VINS DE GIGONDAS, à Gigondas 84190 à compter du 1er mars 1994, en qualité de préparatrice de commandes, puis elle a été affectée à la gestion des stocks à compter du 1er septembre 1995. Elle relève de la convention collective des vins et spiritueux et bénéficie depuis janvier 1998 de la qualification d'agent technique, niveau...

MESURES D'INSTRUCTION - Expertise - Expert - Mission Doit être ordonner une nouvelle expertise dans le conflit opposant l'employeur et le... ...Cour d'appel de nîmes...FAITS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : Monsieur Khalifa X... a été embauché par la S.A.R.L. ETS VERDIER TRANSPORTS à Vallon Pont d'Arc 07150, en qualité de chauffeur routier international, catégorie 6, par contrat de travail à durée déterminée en date du 27 juin 1994, d'une durée de trois mois, prolongé ensuite. Le 20 mai 1996 il a saisi le Conseil de prud'hommes d'Orange d'une demande en paiement d'un rappel d'heures supplémentaires...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Défaut - Applications diverses Ne constitue pas une cause... ...Cour d'appel de nîmes...FAITS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : Mme Marie-Ligne X... a été embauchée le 22 octobre 1996 par Me Jean-François Aubert, mandataire judiciaire à Avignon 84000, en qualité de secrétaire à temps complet. Par avenant en date du 20 avril 1998, son horaire était réduit à 4 heures par jour. Le 3 octobre 1998, après une mise à pied conservatoire prononcée le 23 septembre précédent et un entretien préalable fixé au 1er octobre 1998, elle a...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Vieillesse - Pension - Périodes d'assurance - Assimilation Ne peut pas prétendre à l'assimilation des... ...Cour d'appel de nîmes...FAITS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : Par lettre en date du 10 mars 1999 Monsieur Vivien X... a saisi le Tribunal des affaires de sécurité sociale de Vaucluse à Avignon 84000 d'un recours contre la décision de la commission de recours amiable de la Caisse Régionale d'Assurance Maladie du Sud-Est, lui ayant refusé la possibilité de racheter des cotisations pour sa retraite, relatives aux années 1942 et 1943, bien que cette...

MISE EN DANGER DE LA PERSONNE - Risques causés à autrui - Eléments constitutifs - Violation délibérée d'une obligation particulière de... ...Cour d'appel de nîmes