| France, Cour d'appel de nîmes, 22 juin 2001, 2001/564
Synthèse
Tribunal : Cour d'appel de nîmesNuméro d'arrêt : 2001/564
Date de la décision : 22/06/2001
Analyses
MISE EN DANGER DE LA PERSONNE - Risques causés à autrui - Eléments constitutifs - Violation délibérée d'une obligation particulière de sécurité ou de prudence
Pour être constitué le délit de mise en danger de la vie d'autrui, prévu par l'article L. 223-1 du Code pénal, implique que la violation délibérée d'une obligation particulière de sécurité, prévu par la loi ou le règlement, expose directement autrui à un risque immédiat de mort ou de blessures.Tout comme la condition relative à un risque de mort ou de blessures, celle relative à la violation d'une obligation de sécurité résultant d'une disposition légale ou réglementaire particulière est absente. En effet, l'alinéa 2 du décret du 8 janvier 1965 n'est applicable qu'aux engins et installations mis en poste fixe et non, comme en l'espèce, à la circulation des véhicules, appareils et engins de chantiers.
Références :
Décret n° 65-48 du 8 janvier 1965, alinéa 2, Code pénal, article L. 223-1
Décision attaquée : DECISION (type)
Origine de la décision
Date de l'import : 28/11/2023Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.appel.nimes;arret;2001-06-22;2001.564
