La Jurisprudences de France | Cour d'appel concernant tribunal:Cour d'appel de Montpellier - page 1200

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL La faute inexcusable de l'employeur s'entend d'une faute d'une gravité exceptionnelle, dérivant d'un... ...Cour d'appel de Montpellier...FAITS ET PROCÉDURE Jean X..., employé en qualité de charpentier par la SA CHARLES etamp; MOUYSSET a été victime le 18 juin 1996 d'un accident mortel du travail dans les circonstances suivantes : alors qu'il était occupé avec d'autres ouvriers sur le chantier de construction de la salle polyvalente de Saint Chely d'Aubrac, il est monté sur un échafaudage sur roues à une hauteur de 6,50 m environ, pour entreprendre avec son...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Défaut - Applications diverses - Absence du salarié pour... ...Cour d'appel de Montpellier...FAITS ET PROCEDURE Les faits de la présente procédure et leur déroulement chronologique ont été parfaitement exposés par les premiers juges dans un jugement rendu par le Conseil de Prud'hommes de Narbonne le 24 juillet 2000, que la SARL NOUVELLE NEON TECHNIC a frappé d'appel. Cette décision a : Dit que le licenciement de Monsieur X... est dépourvu de cause réelle et sérieuse; Condamné la SARL NOUVELLE NEON TECHNIC, en la...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Applications diverses - Insuffisance de résultats - Eléments... ...Cour d'appel de Montpellier...FAITS ET PROCÉDURE X... LAMBINET a été engagé le 19 mars 1997 par la SA SUD ROBINETTERIE en qualité d'agent technico commercial position employé, niveau IV échelon 2 avec une rémunération fixe mensuelle de 12.000 Frs du 19 mars au 30 juin 1997, 13.000 Frs du 1er juillet au 30 septembre 1997, 14.000 Frs du 1er octobre au 31 décembre 1997 et 15.000 Frs à partir du 1er janvier 1998 outre frais professionnels et usage d'un...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Défaut - Applications diverses - Etat de santé du salarié - /... ...Cour d'appel de Montpellier...FAITS ET PROCEDURE Les faits de la présente procédure et leur déroulement chronologique ont été parfaitement exposés par les premiers juges dans un jugement rendu par le Conseil de Prud'hommes de Narbonne le 24 juillet 2000, que la SARL NOUVELLE NEON TECHNIC a frappé d'appel. Cette décision a : Dit que le licenciement de Monsieur X... est dépourvu de cause réelle et sérieuse; Condamné la SARL NOUVELLE NEON TECHNIC...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Défaut - Applications diverses La non atteinte d'objectifs,... ...Cour d'appel de Montpellier...FAITS ET PROCÉDURE X... LAMBINET a été engagé le 19 mars 1997 par la SA SUD ROBINETTERIE en qualité d'agent technico commercial position employé, niveau IV échelon 2 avec une rémunération fixe mensuelle de 12.000 Frs du 19 mars au 30 juin 1997, 13.000 Frs du 1er juillet au 30 septembre 1997, 14.000 Frs du 1er octobre au 31 décembre 1997 et 15.000 Frs à partir du 1er janvier 1998 outre frais professionnels et usage d'un...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Applications diverses - Inaptitude au travail - Eléments... ...Cour d'appel de Montpellier...FAITS ET PROCÉDURE X... LAMBINET a été engagé le 19 mars 1997 par la SA SUD ROBINETTERIE en qualité d'agent technico commercial position employé, niveau IV échelon 2 avec une rémunération fixe mensuelle de 12.000 Frs du 19 mars au 30 juin 1997, 13.000 Frs du 1er juillet au 30 septembre 1997, 14.000 Frs du 1er octobre au 31 décembre 1997 et 15.000 Frs à partir du 1er janvier 1998 outre frais professionnels et usage d'un véhicule...

ASSURANCE DOMMAGES - Police - Maître de l'ouvrage - Clauses-types de l'assurance obligatoire - Sinistre - Obligation de l'assureur -... ...Cour d'appel de Montpellier...CA MONTPELLIER-17 avril 2001- SCI MAACC - SA SOFATH MAITRES PEY ET MADONNA, ATELIER SOLAIRE ET D'ARCHITECTURE, MAF Sur la Garantie de l'assureur dommages-ouvrage La SCI a fait deux déclarations de sinistre successives : le 9.3.1998 et le 23.12.1998. Aux termes mêmes employés dans ces déclarations le même sinistre est visé : le non fonctionnement de l'installation de chauffage-climatisation, que le maître d'ouvrage avait refusé de...

ASSURANCE DOMMAGES Assurance dommages-ouvrage - garantie - article L 242-2 du code des assurances - sinistre unique - double déclaration de... ...Cour d'appel de Montpellier...CA MONTPELLIER-17 avril 2001- SCI MAACC - SA SOFATH MAITRES PEY ET MADONNA, ATELIER SOLAIRE ET D'ARCHITECTURE, MAF Sur la Garantie de l'assureur dommages-ouvrage La SCI a fait deux déclarations de sinistre successives : le 9.3.1998 et le 23.12.1998. Aux termes mêmes employés dans ces déclarations le même sinistre est visé : le non fonctionnement de l'installation de chauffage-climatisation, que le maître d'ouvrage avait...

CONTRAT DE TRAVAIL Le contrat de travail à durée indéterminée ne peut être rompu que par la démission ou le licenciement.La lettre du 26 juin... ...Cour d'appel de Montpellier...FAITS PROCÉDURE A compter du 18 janvier 1998 M. X... a embauché M. Y... en qualité de maçon. Reprochant à l'employeur la rupture du contrat de travail le 23 juin 1998 et invoquant l'existence d'un contrat de travail à durée déterminée d'un an conclu au titre d'un C.I.E., M. Y... a saisi le Conseil des Prud'hommes de MONTPELLIER lequel par jugement du 23 mai 2000 a condamné l'employeur à lui payer les sommes de...

ACTION CIVILE - Extinction - Désistement - Demande de dommages-intérêts pour abus de citation directe - Article 425 du Code de procédure... ...Cour d'appel de Montpellier...COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 3ème CHAMBRE CORRECTIONNELLE ARRET N0 DU 28/03/2001 DECISION CONTRADICTOIRE CONFIRMATION DOSSIER 01/00085-BB/PBprononcé publiquement le Mercredi vingt huit mars deux mil un, par la troisième Chambre des appels correctionnels, par Monsieur BROSSIER, en application des dispositions de l'article 485 dernier alinéa du code de procédure pénale. sur appel d'un jugement du Tribunal de Grande Instance de...