La Jurisprudences de France | Cour d'appel concernant tribunal:Cour d'appel de Lyon - page 1713

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Père et mère - Présomption de responsabilité - Conditions - Cohabitation - Définition - /... ...Cour d'appel de Lyon...COUR D'APPEL DE LYON 6ème Chambre ARRET du 29 MAI 2002 Décision déférée : JUGEMENT du TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de SAINT-ETIENNE en date du 21 Novembre 2000 N° RG Cour : 2001/00083 Nature du recours : DECL. D'APPEL Code affaire : 650 Avoués : Parties : - SCP DUTRIEVOZ COMPAGNIE ABEILLE ASSURANCES dont le siège social est : 52 Rue de la Victoire 75455 PARIS CEDEX 09 Représenté par ses dirigeants légaux Avocat : Maître...

PROCEDURE CIVILE Les articles 654 et 655 du nouveau Code de procédure civile imposent à l'huissier de signifier ses actes à la personne de... ...Cour d'appel de Lyon...COUR D'APPEL DE LYON 6ème Chambre ARRÊT du 29 MAI 2002 Décision déférée JUGEMENT du TRIBUNAL D'INSTANCE de MONTBRISON en date du 02 Novembre 2000 RG : 200000125 N° RG Cour: 2000/07636 Nature du recours : DECL. D'APPEL Code affaire : 531 Avoués : Parties - ME LIGIER DE MAUROY MADAME PESSINA Florence demeurant: La Mure 42530 SAINT GENEST LERPT Avocat: Maître PEYCELON SAINT-ETIENNE APPELANTE - - SCP BAUFUME-SOURBE...

IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Mutation à titre gratuit - Succession L'article 786, alinéa 2, 3°, du Code général... ...Cour d'appel de Lyon...EXPOSE DU LITIGE Mademoiselle Suzanne Z... est décédée le 25 juillet 1996 laissant comme héritiers en vertu d'un testament sa nièce Madame Suzanne Z... épouse E... née le 19 mars 1946 pour la moitié ainsi que le frère et la soeur de cette dernière pour 1/4 chacun. Madame E... avait été adoptée par sa tante Madame Suzanne Z... en vertu d'un jugement d'adoption simple en date du 17 mai 1989. Dès lors pour le calcul des droits de...

PRESCRIPTION CIVILE - Prescription quinquennale - Article 2277 du Code civil - Exclusion - Indemnité d'occupation - Absence de condamnation... ...Cour d'appel de Lyon...COUR D'APPEL DE LYON 6ème Chambre ARRET du 22 MAI 2002 Décision déférée : JUGEMENT du TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de LYON en date du 16 Octobre 2000 RG : 199907023 N° RG Cour : 2000/06714 Nature du recours : DECL. D'APPEL Code affaire : 309 Avoués : Parties : - ME MOREL MONSIEUR X... Hervé demeurant : Le Morelet 38540 HEYRIEUX Avocat : Maître POUDEROUX TOQUE 520 APPELANT - - SCP JUNILLON-WICKY MADAME OURIER...

BANQUE - Responsabilité - Ouverture de crédit - Devoir de conseil Même en présence d'un emprunteur potentiel proposant un apport personnel,... ...Cour d'appel de Lyon...COUR D'APPEL DE LYON 6ème Chambre ARRET du 22 MAI 2002 Décision déférée : JUGEMENT du TRIBUNAL D'INSTANCE de TREVOUX en date du 03 Novembre 2000 RG : 199900314 N° RG Cour : 2000/07518 Nature du recours : DECL. D'APPEL Code affaire : 531 Avoués : Parties : - SCP JUNILLON-WICKY SA SYGMA BANQUE dont le siège social est : 106/108 avenue du Pt Kennedy BP 109 33704 MERIGNAC CEDEX Représenté par ses dirigeants légaux Avocat...

TRANSPORTS MARITIMES - Marchandises - Commissionnaire de transport - Responsabilité En cas de transport de marchandises effectué dans le... ...Cour d'appel de Lyon...FAITS, PROCEDURE ET DEMANDES DES PARTIES Le 28 janvier 1997, la société LE GAILLARD a confié à la société GONDRAND FRERES le transport de cinq machines de confection de Roanne à destination de sa filiale, la société LG MAILLE, à Casablanca Maroc. La société GONDRAND FRERES a confié le transport à la société COMTI. Le matériel, arrivé à Casablanca le 22 février 1997, n'a été acheminé à la société LG MAILLE que le 13 mars 1997. Des...

JUGEMENTS ET ARRETS - Minute - Signature - Personne qualifiée - / Le jugement, prononcé et signé par un juge qui n'en a pas délibéré et qui... ...Cour d'appel de Lyon...FAITS, PROCEDURE ET DEMANDES DES PARTIES Par jugement du 5 octobre 1999 assorti de l'exécution provisoire, le conseil de prud'hommes de Lyon a condamné la société SRPB à payer à Monsieur X... Y..., son ancien salarié, la somme de 181.000 F en principal. Au motif qu'il avait tenté vainement de recouvrer cette créance, Monsieur X... a fait assigner la société SRPB en redressement judiciaire devant le tribunal de commerce de Lyon par...

SOCIETE ANONYME - Directeur général - Révocation - Révocabilité ad nutum Il résulte de l'article L 225-55 du Code de commerce que le... ...Cour d'appel de Lyon...FAITS, PROCEDURE ET DEMANDES DES PARTIES Le 4 janvier 1999, le conseil d'administration de la société CHAINE etamp; TRAME, présidé par Monsieur Claude X..., a désigné Monsieur Bertrand Y... en qualité de directeur général pour une durée équivalente à celle du mandat du président, avec une rémunération mensuelle de 62.500 F et a décidé qu'en cas de révocation ou de non-renouvellement de son mandat, après une année de présence dans...

MARQUE DE FABRIQUE - Protection - Contrefaçon - Contrefaçon par reproduction - Commercialisation de produits revêtus de la marque -... ...Cour d'appel de Lyon...16 V 2002 Sté Ernie X... / Sté String Music Import RG 2000/237 FAITS - PROCÉDURE - PRÉTENTIONS DES PARTIES La société Ernie X... Inc.est titulaire des marques françaises 'Ernie X...' et 'Slinky' pour désigner principalement des cordes de guitare. Régulièrement autorisée par ordonnance présidentielle, le 20 octobre 1997 elle a fait pratiquer dans les locaux de la société Strings Music Import SMI une saisie-contrefaçon qui lui a permis...

TOURISME - Agence de voyages - Responsabilité - Obligation d'information En application de la loi du 13 juillet 1992 concernant la vente de... ...Cour d'appel de Lyon...1 RG : 2000/2392 La première chambre de la cour d'appel de Lyon, composée, lors des débats et du délibéré, de : Monsieur JACQUET, président, Madame BIOT, conseiller, Monsieur GOURD, conseiller, en présence, lors des débats en audience publique, de Madame KROLAK, greffier, a rendu l'arrêt contradictoire suivant, EXPOSE DU LITIGE: En mars 1997, Sofia Gaetano et Luis X... ont demandé à l'agence de voyage Cotratour, sise 128 avenue de...