La Jurisprudences de France | Cour d'appel concernant tribunal:Cour d'appel de Douai - page 1579
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| France, Cour d'appel de Douai, 31 janvier 2002, 99/2293
TRANSPORTS MARITIMES - Marchandises - Responsabilité - Exonération - Innavigabilité du navire Dès que le navire n'était pas au moment du... ...Cour d'appel de Douai...COUR D 'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 1 ARRET DU 31/01/2002 N° RG: 99/02293 Tribunal de Commerce deDUNKERQUE du 01 Mars 1999 Réf. : CT/CP APPELANTE : la STE T. S. L. Ltd Société de droit pakistanais prise en la personne de SES DIRIGEANTS LEGAUX ayant son siège social Baphpatee Center 4 Banglore Town Main Shahrah-e Faisal KARASHI PAKISTAN Représentée par la SCP LE MARC'HADOUR -POUILLE GROULEZ, avoué à la Cour INTIMEES : la...
| France, Cour d'appel de Douai, 31 janvier 2002, 99/4347
ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Période d'observation - Déclaration des créances - Forclusion - Effets - Extinction de la... ...Cour d'appel de Douai...COUR DAPPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 1 ARRET DU 31 / 01 / 2002 N° RG : 99 / 04347 Tribunal de Commerce DOUAI du 03 Juin 1999 REF : CT / CD APPELANTES : STE A. P. PRISE EN LA PERSONNE DE SES DJIRIGEANTS LEGAUX ayant son siège social 23 rue A. Thumerelle 62210 AVION Représentée par Maîtres LEVASSEUR- CASTILLE- LAMBERT, avoués à la Cour Assistée de Maître SPEDER, avocat au barreau de CAMBRAI La SA C. T. P. PRISE EN...
| France, Cour d'appel de Douai, 31 janvier 2002, JURITEXT000006939331
CONTRATS DE DISTRIBUTION Doit être écartée la demande en résolution de la vente émanant de l'acheteur pour défaut d'exécution du contrat, dès... ...Cour d'appel de Douai...COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 1 ARRÊT DU 31/01/2002 N° RG: 00/00845 Tribunal de Commerce de CAMBRAI du 05 octobre 1999 REF: BM/CP APPELANT : Monsieur Jean-Luc X... exerçant le commerce sous l'enseigne "S. C. M." Rue Jean Y... - Centre Commercial AUCHAN 59161 ESCAUDOEUVRES Représenté par la SCP LE MARC'HADOUR POUELLE GROULEZ, avoué à la Cour INTIMEE : SA A. P. représentée par SES DIRIGEANTS LEGAUX ayant son siège...
| France, Cour d'appel de Douai, 24 janvier 2002, 99/07142
...COUR D -APPEL DE DOUAI TROISIEME CHAMBRE ARRET DU 24/01/2002 N RG: 99/07142 Tribunal de Grande...COUR D -APPEL DE DOUAI TROISIEME CHAMBRE ARRET DU 24/01/2002 N RG: 99/07142 Tribunal de Grande Instance LILLE du 02 Septembre 1999 REF: CC/MCH/MW APPELANTE SA N. représentée par Mes MASUREL-THERY, avoués à la Cour assistée de Me ZI. avocat au barreau de LILLE INTIMEE Maître Marie Josée F. représentée par Mes LE MARC'HADOUR-POUILLE GROULEZ, avoués à la Cour assistée de Me FABRE, avocat au barreau de PARIS COMPOSITION DE LA COUR LORS DES X... ET DU DELIBERE Monsieur MAITREAU, Président de...
| France, Cour d'appel de Douai, 24 janvier 2002, 99/7142
ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Patrimoine - Revendication - Actions en revendication Doit être rejeté la demande... ...Cour d'appel de Douai...COUR D -APPEL DE DOUAI TROISIEME CHAMBRE ARRET DU 24/01/2002 N RG: 99/07142 Tribunal de Grande Instance LILLE du 02 Septembre 1999 REF: CC/MCH/MW APPELANTE SA N. représentée par Mes MASUREL-THERY, avoués à la Cour assistée de Me ZI. avocat au barreau de LILLE INTIMEE Maître Marie Josée F. représentée par Mes LE MARC'HADOUR-POUILLE GROULEZ, avoués à la Cour assistée de Me FABRE, avocat au barreau de PARIS COMPOSITION DE LA COUR LORS...
| France, Cour d'appel de Douai, 06 décembre 2001, 1999/5573
FONDS DE COMMERCE - Vente - Mentions obligatoires - Inobservation - NULLITE En matière de cession de fonds de commerce, l'omission des... ...Cour d'appel de Douai...COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 1 ARRET DU 06/12/2001 N° RG: 99/05573 Tribunal de Commerce VALENCIENNES du 20 Juillet 1999 APPELANTS: Monsieur Frédéric X... ... par la SCP LE MARC'HADOUR POUILLE GROULEZ, avoué à la Cour Assisté de Maître HOUZEAU, avocat au barreau d'AVESNES4MLPE Aide Juridictionnelle Totale numéro 591780020010040 du 12/01/2001 Monsieur Thierry X... ... par la SCP LE MARC'HADOUR POUILLE GROULEZ, avoué à la Cour...
| France, Cour d'appel de Douai, 06 décembre 2001, 98/05061
JUGEMENTS ET ARRETS - Rectification - Erreur matérielle - Définition Une ordonnance du juge-commissaire qui admet une créance mais dont le... ...Cour d'appel de Douai...COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 1 ARRET DU 06/12/2001 APPELANTE Société de droit allemand S. représentée par SES DHUGEANTS LEGAUX Représentée par la SCP CARLIER REGNIER, avoués à la Cour Assistée de Me MARIANI, avocat au barreau de PARIS INTIMES SA ETS R. représentée par SES DIRIGEANTS LEGAUX Maître S. ès qualités de représentant des créanciers au. redressement judiciaire de la SA P. et actuellement commissaire au plan...
| France, Cour d'appel de Douai, 06 décembre 2001, 99/04205
CAUTIONNEMENT - Caution - Action des créanciers contre elle - Responsabilité du créancier envers la caution - Cautionnement disproportionné... ...Cour d'appel de Douai...COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 1 ARRET DU 06/12/2001 APPELANTE La S.A. X... prise en la personne de ses représentants légaux Y... par la SCP LE MARC'HADOUR POUILLE GROULEZ, avoué à la Cour Assistée de Me MEIGNIE, avocat au barreau de DOUAI INTIMES Madame Hélène X... Y... par la SCP CARLIER-REGNIER avoués à la Cour Assistée de Me RUOL substituant Me G. COURTIN, avocat au barreau de VALENCIENNES Aide juridictionnelle...
| France, Cour d'appel de Douai, 06 décembre 2001, 99/05573
...COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 1 ARRET DU 06/12/2001 N° RG: 99/05573 Tribunal de...COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 1 ARRET DU 06/12/2001 N° RG: 99/05573 Tribunal de Commerce VALENCIENNES du 20 Juillet 1999 APPELANTS: Monsieur Frédéric X... ... par la SCP LE MARC'HADOUR POUILLE GROULEZ, avoué à la Cour Assisté de Maître HOUZEAU, avocat au barreau d'AVESNES4MLPE Aide Juridictionnelle Totale numéro 591780020010040 du 12/01/2001 Monsieur Thierry X... ... par la SCP LE MARC'HADOUR POUILLE GROULEZ, avoué à la Cour INTIME : Monsieur Jimmy Y... ... par la SCP CARLIER-REGNIER, avoués à la...
| France, Cour d'appel de Douai, Chambre sociale, 30 novembre 2001, JURITEXT000006939002
CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Licenciement La lettre de licenciement doit comporter l'énoncé de l'une des causes économiques prévues par la... ...Cour d'appel de Douai...COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre Sociale ARRET DU 30 Novembre 2001 Prud'Hommes APPELANT SARL X... Y...:Me Véronique ROUCOU avocat au barreau de LILLE INTIME M. Francis X... Y... - Me CORMONT avocat au barreau de LILLE DEBATS: l'audience publique du 10 Octobre 2001 Tenue par J-P AARON magistrat chargé d'instruire l'affaire qui a entendu seul les plaidoiries, les parties ou leurs représentants ne s'y étant pas opposés et...
