La Jurisprudences de France | Cour d'appel concernant tribunal:Cour d'appel de Colmar - page 523
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| France, Cour d'appel de colmar, 28 février 2002, JURITEXT000006938925
CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 - Reconnaissance et exécution des... ...Cour d'appel de colmar...Deuxième chambre civile Section A CL/MM R.G. N° : 2 A 01/02262 Minute N° 2 M 02/0269 Copie exécutoire aux avocats : Maîtres Rosenblieh, welschinger, wiesel et dubois Maîtres cahn, levy et bergmann Le 28-02-02 Le Greffier, RÉPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS COUR D'APPEL DE COLMAR ARRET DU 28 FEVRIER 2002 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE Marc SAMSON, Président Colette LOWENSTEIN, Conseiller...
| France, Cour d'appel de colmar, 28 février 2002, JURITEXT000006938934
CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 - Reconnaissance et exécution des... ...Cour d'appel de colmar...Deuxième chambre civile Section A MS/MM R.G. N° : 2 A 98/04023 Minute N° 2 M 02/0251 Copie exécutoire aux avocats : Me Michèle SENGELEN-CHIODETTI maîtres wemaere, caminade et leven edel Le 28-02-02 Le Greffier, RÉPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS COUR D'APPEL DE COLMAR ARRET DU 28 FEVRIER 2002 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE Marc SAMSON, Président Colette LOWENSTEIN, Conseiller, Christian CUENOT...
| France, Cour d'appel de colmar, Chambre sociale, 28 février 2002, JURITEXT000006939131
SECURITE SOCIALE - Caisse - Obligation de renseigner Il incombe aux organismes de sécurité sociale d'informer leurs assurés des mo- dalités... ...Cour d'appel de colmar...ML/SD N° RG 01/03309 MINUTE N° 02/00226 NOTIFICATION : Copie aux parties Clause exécutoire aux : - avocats - parties non représentées - DRASS Le Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE ARRET DU 28 Février 2002 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : M. SCHILLI, Conseiller, faisant fonction de Président, M. LAURAIN, Conseiller Mme JOVET, Conseiller...
| France, Cour d'appel de colmar, 27 février 2002, 00/02047
PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense - Principe de la contradiction - Violation - Cas En vertu de l'article 16 du nouveau Code de... ...Cour d'appel de colmar...ML Chambre 3 B R.G. N° : 00/02047 Minute N° : 3M 02/00229 Copie exécutoire à Me André C... Me Patricia CHEVALLIER-GASCHY le Le Greffier, RÉPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS COUR D'APPEL DE COLMAR ARRÊT DU 27 FÉVRIER 2002 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ Adrien LEIBER, Président Jean-Claude LIMOUZINEAU, Conseiller, assesseur, Michel LAURAIN, Conseiller, assesseur, Greffier présent aux débats et au...
| France, Cour d'appel de colmar, 25 février 2002, JURITEXT000006938933
ASSOCIATION SYNDICALE 1 Les Associations Foncières Urbaines Autorisées AFUA sont des établissements publics à caractère administratif qui... ...Cour d'appel de colmar...CS/EB Chambre 3 A R.G. N° : 99/05035 Minute N° : 3M Copies exécutoires à : Me WETZEL Me HARNIST Me SCHNEIDER le Le Greffier, RÉPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS COUR D'APPEL DE COLMAR ARRET DU 25 FEVRIER 2002 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Mme WALTZ, Président de la 3ème Chambre Civile, Section A, Mme SCHIRER, Conseiller, assesseur, Greffier présent aux débats et au prononcé : M. X..., DEBATS...
| France, Cour d'appel de colmar, 21 février 2002, 00/00779
VENTE L'article 1643 du Code civil autorise le vendeur non professionnel dont la mauvaise foi n'est pas démontrée par l'acheteur à s'exonérer... ...Cour d'appel de colmar...DEUXIEME CHAMBRE CIVILE Section A CL/CW R.G. N° 2 A 00/00779 Minute N° 2 M 237.2002 Copies exécutoires à Maîtres BUEB etamp; SPIESER Maîtres HEICHELBECH, SCHNEIDER, RICHARD-FRICK etamp; CHEVALLIER-GASCHY Le 21 février 2002 Le Greffier, RÉPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS COUR D'APPEL DE COLMAR ARRET DU 21 FEVRIER 2002 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE Marc SAMSON, Président de Chambre Colette...
| France, Cour d'appel de colmar, 21 février 2002, 00/01149
DROITS DE LA DEFENSE L'omission d'informer le contribuable de son droit d'être assisté d'un conseil et l'absence de débat oral et... ...Cour d'appel de colmar...MEY/ SJ COUR D'APPEL DE COLMAR ARRET No CHAMBRE DES APPELS N' de parquet : 00/01149 CORRECTIONNELS AFFAIRE: MASSER Friedrich X... DU 21 FEVRIER 2002 A UNOMDUPEUPLE FRANOEAIS DANS L'AFFAIRE PÉNALE ENTRE: LE MINISTÈRE PUBLIC - appelant, intimé - ET MASSER A... né le 10 Octobre 1952 à BILLIGHEIM ALLEMAGNE de Erich et de D... Lucia de nationalité allemande situation familiale inconnue commerçant demeurant ... D SANS DOMICILE CONNU EN...
| France, Cour d'appel de colmar, 21 février 2002, 00/06233
MESURES D'INSTRUCTION - Expertise Doit être rejetée la demande d'expertise judiciaire relative aux conditions d'exécution d'un contrat de... ...Cour d'appel de colmar...Deuxième chambre civile Section A CC/MM R.G. N° : 2 A 00/06233 Minute N° 2 M 02/0177 Copie exécutoire aux avocats : Maîtres ROSENBLIEH, WELSCHINGER et WIESEL Maîtres bueb et spieser Le 21-02-02 Le Greffier, RÉPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS COUR D'APPEL DE COLMAR ARRET DU 21 FEVRIER 2002 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE Marc SAMSON, Président Colette LOWENSTEIN, Conseiller, Christian CUENOT...
| France, Cour d'appel de colmar, 21 février 2002, 01/01677
PROPRIETE - Atteinte au droit de propriété - Construction empiétant sur le fonds voisin Un empiétement, tel que des travaux sur des... ...Cour d'appel de colmar...DEUXIEME CHAMBRE CIVILE Section A CL/CW R.G. N° 2 A 01/01677 Minute N° 2 M 236.2002 Copies exécutoires à Maîtres WETZEL etamp; FRICK Maîtres D'AMBRA, BOUCON etamp; LITOU-WOLFF Le 21 février 2002 Le Greffier, RÉPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS COUR D'APPEL DE COLMAR ARRET DU 21 FEVRIER 2002 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE Marc SAMSON, Président de Chambre Colette LOWENSTEIN, Conseiller Christian CUENOT...
| France, Cour d'appel de colmar, 21 février 2002, 97/03685
OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Responsabilité - Obligation d'éclairer les parties - Vente - Immeuble - Immeuble en l'état futur... ...Cour d'appel de colmar...Deuxième chambre civile Section A MS/MM R.G. N° : 2 A 97/03685 Minute N° 2 M 02/0197 Copie exécutoire aux avocats : maîtres wemaere, caminade et leven edel Me SENGELEN-CHIODETTI Maîtres Rosenblieh, welschinger et wiesel Maîtres bueb et spieser Le 21-02-02 Le Greffier, RÉPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS COUR D'APPEL DE COLMAR ARRET DU 21 FEVRIER 2002 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE Marc SAMSON...
