DEUXIEME CHAMBRE CIVILE Section A CL/CW R.G. N° 2 A 01/01677 Minute N° 2 M 236.2002 Copies exécutoires à Maîtres WETZEL etamp; FRICK Maîtres D'AMBRA, BOUCON etamp; LITOU-WOLFF Le 21 février 2002 Le Greffier, RÉPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS COUR D'APPEL DE COLMAR ARRET DU 21 FEVRIER 2002 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE Marc SAMSON, Président de Chambre Colette LOWENSTEIN, Conseiller Christian CUENOT, Conseiller Greffier présent aux débats et au prononcé : Chantal GULMANN DEBATS en audience publique du 12 décembre 2001 ARRET CONTRADICTOIRE du 21 février 2002 prononcé publiquement par le Président. NATURE DE L'AFFAIRE :
DEMANDES RELATIVES A LA MITOYENNETE APPELANT et demandeur : Monsieur Carmine X... né le 23 septembre 1940 à SASSANO (ITALIE) de nationalité Italienne demeurant 2, rue de Wolfisheim 67201 ECKBOLSHEIM représenté par Maîtres WETZEL etamp; FRICK, avocats à COLMAR
INTIMES et défendeurs : 1 - Monsieur Bruno Y... né le 14 avril 1963 à STRASBOURG 2 - Madame Anne Z... épouse Y... née le 24 août 1960 à STRASBOURG demeurant ensemble 52a, rue de la Mairie 67200 WOLFISHEIM représentés par Maîtres D'AMBRA, BOUCON etamp; LITOU-WOLFF, avocats à COLMAR plaidant : Maître Martin MEYER, avocat à STRASBOURG PROCEDURE:
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Dans le cadre d'une demande au fond tendant à la suppression de canalisations, M. Carmine X... sollicitait du Juge de la Mise en Etat du Tribunal de STRASBOURG l'organisation d'une expertise aux fins de démontrer que les canalisations desservant la propriété de M. et Mme Bruno Y... passent sur son terrain;
M. et Mme Bruno Y... avaient conclu à l'incompétence du Tribunal de Grande Instance au profit de celle du Tribunal d'Instance de Schiltigheim en invoquant la nature possessoire du litige; DECISION
FRAPPEE D'APPEL: ========================
Par ordonnance en date du 30 novembre 2000, le juge de la Mise en Etat du Tribunal de Grande Instance de STRASBOURG a:
- dit que le litige échappe à la compétence rationae materiae du Tribunal de Grande Instance de STRASBOURG.
- renvoyé l'affaire devant le Tribunal d'Instance de Schiltigheim;
Les motivations du magistrat étaient les suivantes:
- il s'agit d'une action de nature possessoire; CONCLUSIONS ET MOYENS DES PARTIES: ===================================
Par acte enregistré le 5 avril 2001, M. Carmine X... a relevé appel de l'ordonnance sus-visée et, sollicitant l'infirmation de cette ordonnance a, par conclusions enregistrées le 11 juin 2001, demandé à la Cour de:
- dire que le Tribunal de Grande Instance de STRASBOURG est compétent pour statuer sur sa demande ;
- condamner M. et Mme Bruno Y... au paiement des frais et dépens et d'une somme de 5.000 F au titre de l'art. 700 du NCPC;
A l'appui de son appel M. Carmine X... fait valoir que:
- en son absence, M. et Mme Bruno Y... ont fait procéder sur sa propriété à des travaux de canalisation et à la mise en place d'un regard;
- il agit en réparation d'atteinte à son droit de propriété et d'empiétement sur son héritage, action relevant du pétitoire et de la compétence du Tribunal de Grande Instance;
- une action possessoire ne constitue qu'une faculté pour la victime qui demeure libre de s'adresser directement au juge du fond lorsque le trouble met en cause le droit qu'elle prétend exercer;
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Par conclusions enregistrées le 9 août 2001, M. et Mme Bruno Y... ont, de leur côté, conclu à la confirmation de l'ordonnance entreprise et à la condamnation de M. Carmine X... au paiement:
- des dépens;
- d'une somme de 5.000 F sur le fondement de l'art. 700 du NCPC;
A l'appui de leurs conclusions, M. et Mme Bruno Y... soutiennent que:
- ainsi que M. Carmine X... l'avait lui-même fait valoir en première instance, il s'agit d'une action par laquelle le propriétaire d'un terrain demande la suppression de travaux exécutés sur son terrain sans aucun droit, laquelle action constitue la complainte pour laquelle le Tribunal d'Instance est seul compétent;
- le Tribunal de Grande Instance doit se dessaisir d'une action possessoire alors même que celle-ci aurait pris naissance lors d'une action pétitoire portée devant lui;
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VU le dossier de la procédure, les pièces produites et les écrits, ainsi que l'ordonnance, auxquels la Cour se réfère pour plus ample exposé des faits et des moyens; ========== / SUR CE: / =========
QUANT A LA RECEVABILITE DE L'APPEL IMMEDIAT
Attendu que, conformément à l'art. 776 du NCPC, les ordonnances du juge de la mise en état sont susceptibles d'appel immédiat:
- "lorsqu'elles statuent sur une exception d'incompétence";
Attendu dès lors que l'appel immédiat contre l'ordonnance du juge de la mise en état est recevable; QUANT A LA COMPETENCE DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE:
Attendu que la protection du possessoire accordée par l'art. 2282 du C. Civil ne vise que le trouble de la possession ou de la détention, sans avoir égard au fond du droit;
Attendu que M. Carmine X... invoque un empiétement;
Attendu qu'un empiétement peut affecter tant le sol que le sous-sol puisque, suivant l'art. 552 du C. Civil, la propriété du sol emporte celle du dessous (Cass 3e Civ 3/2/82, DS, 1983, p 14);
Attendu que l'empiétement constitue une atteinte non à la possession mais à la propriété;
Attendu que la propriété relève du fond du droit;
Attendu dès lors que l'action de M. Carmine X... concerne le pétitoire;
Attendu qu'en tout état de cause la victime d'un trouble ou d'une dépossession peut intenter immédiatement l'action pétitoire (Versailles, 29/4/80, Gaz. Pal 1981, II, somm 185, juriscl civil art. 2282 et 2283, n° 88);
Attendu en conséquence qu'il convient d'infirmer l'ordonnance entreprise et, statuant à nouveau, de dire que le Tribunal de Grande Instance est compétent pour statuer sur la demande de M. Carmine X...;
QUANT AUX FRAIS ET DEPENS AINSI QU'A L'ART. 700 DU NCPC:
Attendu que les dépens de la procédure devront suivre le sort de l'instance principale;
Attendu que l'équité ne commande pas d'attribuer à l'une quelconque
des parties une somme quelconque sur le fondement de l'art. 700 du NCPC; PAR CES MOTIFS, =============== et ceux non contraires du premier juge: LA COUR, statuant publiquement:
Déclare l'appel de M. Carmine X... recevable;
INFIRME l'ordonnance entreprise;
Statuant à nouveau:
Dit que le Tribunal de Grande Instance de STRASBOURG est compétent pour statuer sur la demande de M. Carmine X...;
Ordonne le renvoi du dossier au premier juge pour poursuite de la procédure;
Dit que les frais et dépens suivront le sort de la procédure principale.
Dit n'y avoir lieu à application de l'art. 700 du NCPC;
Et cet arrêt a été signé par le Président et le Greffier présent lors du prononcé.
