La Jurisprudences de France | Cour d'appel concernant tribunal:Cour d'appel de Bastia - page 508
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| France, Cour d'appel de Bastia, 10 décembre 2002, 00/00901
...'ASSURANCE MALADIE DE LA CORSE DU SUD C/ BARONNIE FILIPPI S.C.I. ELAN PROMO COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE...ARRET N° du 10 DECEMBRE 2002 R.G : 00/00901 C-BR 00/543 08 août 2000 CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA CORSE DU SUD C/ BARONNIE FILIPPI S.C.I. ELAN PROMO COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU DIX DECEMBRE DEUX MILLE DEUX APPELANTE : CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA CORSE DU SUD Prise en la personne de son représentant légal en exercice Les Padules Boulevard Abbé Recco 20702 AJACCIO représentée par la SCP RIBAUT-BATTAGLINI, avoués à la Cour assistée de Me Marie...
| France, Cour d'appel de Bastia, 10 décembre 2002, 2002/00859
PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Mesures d'exécution forcée - Saisie-attribution - Conditions - Créance disponible - Prestations sociales -... ...Cour d'appel de Bastia...ARRET N° du 10 DECEMBRE 2002 R.G : 00/00901 C-BR 00/543 08 août 2000 CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA CORSE DU SUD C/ BARONNIE FILIPPI S.C.I. ELAN PROMO COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU DIX DECEMBRE DEUX MILLE DEUX APPELANTE : CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA CORSE DU SUD Prise en la personne de son représentant légal en exercice Les Padules Boulevard Abbé Recco 20702 AJACCIO représentée par la SCP...
| France, Cour d'appel de Bastia, 10 décembre 2002, JURITEXT000006942072
PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Mesures d'exécution forcée - Saisie-attribution - Conditions - Créance disponible - Prestations sociales -... ...Cour d'appel de Bastia...ARRET N° du 10 DECEMBRE 2002 R.G : 00/00901 C-BR 00/543 08 août 2000 CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA CORSE DU SUD C/ BARONNIE FILIPPI S.C.I. ELAN PROMO COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU DIX DECEMBRE DEUX MILLE DEUX APPELANTE : CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA CORSE DU SUD Prise en la personne de son représentant légal en exercice Les Padules Boulevard Abbé Recco 20702 AJACCIO représentée par la SCP...
| France, Cour d'appel de Bastia, 26 novembre 2002, 01/00312
... ASSURANCES REUNION DES ASSUREURS MALADIE DES PROFESSIONS LIBERALES DE PROVINCE COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE...ARRET N° du 26 NOVEMBRE 2002 R.G : 01/00312 C-MCB 00/1008 29 mars 2001 X... C/ Y... Cie AXA ASSURANCES REUNION DES ASSUREURS MALADIE DES PROFESSIONS LIBERALES DE PROVINCE COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU VINGT SIX NOVEMBRE DEUX MILLE DEUX APPELANT : Monsieur X... 28 Cours Napoléon 20000 AJACCIO représenté par la SCP R. JOBIN ET PH. JOBIN, avoués à la Cour ayant pour avocat la SCP ROMANI CLADA PERETTI, avocats au barreau d'AJACCIO INTIMES : MonsieurY... 42 Rue Hector...
| France, Cour d'appel de Bastia, 26 novembre 2002, 2002/00802
ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Indemnisation - Exclusion - Victime autre que le conducteur - Faute inexcusable - Cause exclusive La différence... ...Cour d'appel de Bastia...ARRET N° du 26 NOVEMBRE 2002 R.G : 01/00312 C-MCB 00/1008 29 mars 2001 X... C/ Y... Cie AXA ASSURANCES REUNION DES ASSUREURS MALADIE DES PROFESSIONS LIBERALES DE PROVINCE COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU VINGT SIX NOVEMBRE DEUX MILLE DEUX APPELANT : Monsieur X... 28 Cours Napoléon 20000 AJACCIO représenté par la SCP R. JOBIN ET PH. JOBIN, avoués à la Cour ayant pour avocat la SCP ROMANI CLADA PERETTI, avocats au...
| France, Cour d'appel de Bastia, 19 novembre 2002, 01/00323
... TOULOUSE PYRENEES COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU DIX NEUF NOVEMBRE DEUX MILLE DEUX...ARRET N° du 19 NOVEMBRE 2002 R.G : 01/00323 C-BR 00/2725 02 avril 2001 S.A.R.L. GIRASCHI VOYAGES C/ S.A. TECHNIQUE ET DEVELOPPEMENT INFORMATIQUE ET EDITIONS S.A. ARIUS S.A. BNP LEASE BANQUE POPULAIRE TOULOUSE PYRENEES COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU DIX NEUF NOVEMBRE DEUX MILLE DEUX APPELANTE : S.A.R.L. X... Prise en la personne de son représentant légal en exercice Rue des Lauriers 20110 PROPRIANO représentée par Me Antoine-Paul ALBERTINI, avoué à la Cour assistée de Me Marc...
| France, Cour d'appel de Bastia, 19 novembre 2002, 2002/00772
VENTE - Garantie - Vices cachés - Action rédhibitoire - Résolution de la vente - Effets La défectuosité d'un logiciel informatique le rendant... ...Cour d'appel de Bastia...ARRET N° du 19 NOVEMBRE 2002 R.G : 01/00323 C-BR 00/2725 02 avril 2001 S.A.R.L. GIRASCHI VOYAGES C/ S.A. TECHNIQUE ET DEVELOPPEMENT INFORMATIQUE ET EDITIONS S.A. ARIUS S.A. BNP LEASE BANQUE POPULAIRE TOULOUSE PYRENEES COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU DIX NEUF NOVEMBRE DEUX MILLE DEUX APPELANTE : S.A.R.L. X... Prise en la personne de son représentant légal en exercice Rue des Lauriers 20110 PROPRIANO représentée par...
| France, Cour d'appel de Bastia, 18 novembre 2002, 01/00521
...... COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU DIX HUIT NOVEMBRE DEUX MILLE DEUX APPELANTE : S.A. C...ARRET N° du 18 NOVEMBRE 2002 R.G : 01/00521 R-MCB 99/3239 18 mai 2001 S.A. C... C/ S.A.R.L. D... COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU DIX HUIT NOVEMBRE DEUX MILLE DEUX APPELANTE : S.A. C... Prise en la personne de son représentant légal en exercice 12 Place Vendôme 75001 PARIS représentée par la SCP RIBAUT-BATTAGLINI, avoués à la Cour assistée de Me Jean-Louis RINIERI, avocat au barreau de BASTIA, substituant Me Serge HOFFMAN, avocat au barreau de PARIS INTIMEE : S.A.R.L. D...
| France, Cour d'appel de Bastia, 18 novembre 2002, 2002/00758
DESSINS ET MODELES - Contrefaçon Aux termes de l'article L. 511-2 du Code de la propriété intellectuelle, "seul peut être protégé le dessin... ...Cour d'appel de Bastia...ARRET N° du 18 NOVEMBRE 2002 R.G : 01/00521 R-MCB 99/3239 18 mai 2001 S.A. C... C/ S.A.R.L. D... COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU DIX HUIT NOVEMBRE DEUX MILLE DEUX APPELANTE : S.A. C... Prise en la personne de son représentant légal en exercice 12 Place Vendôme 75001 PARIS représentée par la SCP RIBAUT-BATTAGLINI, avoués à la Cour assistée de Me Jean-Louis RINIERI, avocat au barreau de BASTIA, substituant Me Serge...
| France, Cour d'appel de Bastia, 12 novembre 2002, 2002/00730
BANQUE - Responsabilité - Prêt - Constitution d'une sûreté Est caractérisée la faute de la banque, dès lors que celle-ci, pour résorber les... ...Cour d'appel de Bastia...ARRET N° du 12 NOVEMBRE 2002 R.G : 01/00093 R-BR 99/652 04 décembre 2000 CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE DE LA CORSE C/ LECA TEYSSIER COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU DOUZE NOVEMBRE DEUX MILLE DEUX APPELANTE : CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE DE LA CORSE Prise en la personne de son représentant légal en exercice 1 Avenue Napoléon III 20193 AJACCIO représentée par la SCP R. JOBIN ET PH. JOBIN, avoués à la Cour...
