La Jurisprudences de France | Cour d'appel concernant tribunal:Cour d'appel de Basse-Terre - page 517
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| France, Cour d'appel de Basse-Terre, Ct0173, 29 mai 2006, JURITEXT000006951325
CONTRAT DE TRAVAIL Malgré le fait qu'un salarié soit "matériellement" à l'origine de la rupture de son contrat de travail par une lettre de... ...Cour d'appel de Basse-Terre...Malgré le fait qu'un salarié soit "matériellement" à l'origine de la rupture de son contrat de travail par une lettre de démission, dès lors qu'il est établi que la rupture résulte de manquements de l'employeur à ses obligations légales et contractuelles, il s'agit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRET No DU VINGT NEUF MAI DEUX MILLE SIX AFFAIRE No : 04/01378...
| France, Cour d'appel de Basse-Terre, Ct0173, 15 mai 2006, JURITEXT000006951400
CONTRAT DE TRAVAIL Méconnaît les articles L.122-24-4 et L.122-10-1 du code du travail la juridiction prud'homale qui constate, pour déclarer... ...Cour d'appel de Basse-Terre...COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRET No DU QUINZE MAI DEUX MILLE SIX AFFAIRE No : 04/00010 Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'Hommes de POINTE A PITRE du 09 décembre 2003, section commerce. APPELANT Monsieur Christian REIMONENQ Lotissement SIAPAP X... 97122 BAIE-MAHAULT Représenté par Me Gérard DERUSSY TOQUE 48 avocat au barreau de la GUADELOUPE. INTIMÉE S.A. CARAIBES AIR TRANSPORT...
| France, Cour d'appel de Basse-Terre, 26 février 2006, 03/01640
...COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE 1ère CHAMBRE CIVILE ARRÊT No 169 DU 26 FEVRIER 2007 R.G : 03...COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE 1ère CHAMBRE CIVILE ARRÊT No 169 DU 26 FEVRIER 2007 R.G : 03 / 01640 Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de POINTE A PITRE, décision attaquée en date du 25 Septembre 2003, enregistrée sous le n 01 / 1467 APPELANTS : S.A. SOCIETE SORELOC dont le siège social est La Jaille Ancienne route de Destreland 97122 BAIE-MAHAULT Représentée par Me Maryse RUGARD MARIE TOQUE 109, avocat au barreau de GUADELOUPE Société NATEA SARL...
| France, Cour d'appel de Basse-Terre, Ct0249, 26 février 2006, 169
...Cour d'appel de Basse-Terre...COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE 1ère CHAMBRE CIVILE ARRÊT No 169 DU 26 FEVRIER 2007 R.G : 03 / 01640 Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de POINTE A PITRE, décision attaquée en date du 25 Septembre 2003, enregistrée sous le n 01 / 1467 APPELANTS : S.A. SOCIETE SORELOC dont le siège social est La Jaille Ancienne route de Destreland 97122 BAIE-MAHAULT Représentée par Me Maryse RUGARD MARIE TOQUE 109, avocat au barreau de GUADELOUPE Société NATEA SARL Béguette 97111 MORNE A L EAU Représentée par Me Harry Jawad DURIMEL TOQUE 56...
| France, Cour d'appel de Basse-Terre, Ct0173, 20 février 2006, JURITEXT000006948495
CONTRAT DE TRAVAIL Si la volonté de l'employeur de réaliser une fraude aux droits d'un salarié et aux règles dérogatoires régissant les... ...Cour d'appel de Basse-Terre...COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRET No DU VINGT FEVRIER DEUX MILLE SIX AFFAIRE No : 05/00316 Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'Hommes de POINTE A PITRE du 18 novembre 2004, section commerce. APPELANTE Maître Marie Agnès DUMOULIN Liquidateur de MIRAGE TROPICAL CLUB 66, rue du Morne NININE La Marina 97190 GOSIER Représentée par Me Jean-Michel GOUT TOQUE 9 avocat au barreau de la GUADELOUPE...
| France, Cour d'appel de Basse-Terre, 05 décembre 2005, 05/00664
...COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE 1ère CHAMBRE CIVILE ARRÊT No DU 05 DECEMBRE 2005 R.G : 05...COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE 1ère CHAMBRE CIVILE ARRÊT No DU 05 DECEMBRE 2005 R.G : 05/00664 Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal d'Instance de POINTE-A-PITRE en date du 26 Mars 2004, enregistré sous le n 03/000966 APPELANTE :SARL COMATEB dont le siège social est Z A de Bergevin Rue de la Ville d'Orly 97110 POINTE A PITRE Représentée par Me John Sylvanus DAGNON TOQUE 41, avocat au barreau de la GUADELOUPE INTIMEE :L'ADMINISTRATION DES DOUANES ET DES DROITS INDIRECTS, représentée par son Directeur...
| France, Cour d'appel de Basse-Terre, Chambre civile 1, 05 décembre 2005, 620
COMMUNAUTE EUROPEENNE - Douanes - Droits - Octroi de mer - Décision 89/688/CEE - Validité Est justifié le jugement qui, pour constater que la... ...Cour d'appel de Basse-Terre...COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE 1ère CHAMBRE CIVILE ARRÊT No DU 05 DECEMBRE 2005 R.G : 05/00664 Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal d'Instance de POINTE-A-PITRE en date du 26 Mars 2004, enregistré sous le n 03/000966 APPELANTE :SARL COMATEB dont le siège social est Z A de Bergevin Rue de la Ville d'Orly 97110 POINTE A PITRE Représentée par Me John Sylvanus DAGNON TOQUE 41, avocat au barreau de la GUADELOUPE...
