La Jurisprudences de France | Cour d'appel concernant tribunal:Cour d'appel d'aix-en-provence - page 2880

ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Organes - Liquidateur - Pouvoirs Est valable, la déclaration de créance adressée dans le délai légal au cabinet... ...Cour d'appel d'aix-en-provence...COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 8 Chambre A ARRÊT AU FOND DU 29 OCTOBRE 2003 N° 2003/ Rôle N° 03/02046 CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE MEDITERRANEE C/ Daniel X... Jean-Pierre GROSSETTI Grosse délivrée le : à : réf Décision déférée à la Cour : Ordonnance du Tribunal de Commerce TOULON en date du 17 Décembre 2002 enregistré au répertoire général sous le n° 02M5646. APPELANTE CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE MEDITERRANEE, demeurant 7 rue Jean...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement judiciaire - Période d'observation - Créanciers - Déclaration des créances... ...Cour d'appel d'aix-en-provence...N° 20038 Chambre A Commerciale ARRÊT: AU FOND DU 01 Octobre 2003 Rôle N° 00/10616 Louis Auguste X...S.A.R.L. KER MARIAS.N.C. HOTEL BEDFORDS.A.R.L. GGHBS.A.R.L. HOME SAVOYARD C/ASSEDIC DE LA SAVOIEGeorges André Z... Grossedélivrée le :à : Réf. dossier Arrêt de la 8 Chambre A Commerciale du 01 Octobre 2003 prononcé sur appel d'une ordonnance du Tribunal de Commerce NICE en date du 18 Avril 2000, COMPOSITION LORS DES DÉBATS...

OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Responsabilité - Rédaction des actes authentiques En vertu de l'article 5 du décret du 26... ...Cour d'appel d'aix-en-provence...COUR DAPPEL D'AIX EN PROVENCE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS l'Chambre Civile C ARRÊT AU FOND Arrêt de la l' Chambre C Civile du 08 Avril 2003 DU 08 Avril 2003 prononcé sur appel d'un jugement du Tribunal de Grande Rôle No 00/00766 Instance de MARSEILLE en date du 02 Décembre 1999, enregistré sous le n'98/11310. Shoshanah X... divorcée Y... COMPOSITION LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ C/ Président: Monsieur Dominique BRUZY Gérard...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Maladie du salarié - Accident du travail ou maladie professionnelle - Inaptitude au travail - Obligation de... ...Cour d'appel d'aix-en-provence...COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS N 2003 9'Chambre B ARRÊT AU FOND Arrêt de la 9' Chambre B sociale du 24 Mars 2003 prononcé sur appel d'un jugement du Tribunal dInstance MARTIGUES DU 24 Mars 2003 en date du 14 Février 2001, enregistré sous le n' 99/355. Rôle N' 01/13665 COMPOSITION LORS DES DÉBATS: Société GENERAL A l'audience publique du 17 Février 2003 TRAILERS INDUSTRIES Monsieur Alain BLANC...

AVOCAT - Discipline - Poursuite - Mesure de suspension provisoire - Mainlevée - Décision Le conseil de l'Ordre des avocats d'un barreau est... ...Cour d'appel d'aix-en-provence...COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS ARRÊT EN MATIÈRE DISCIPLINAIRE DU 21 MARS 2003 Rôle N' 02/20676 Monsieur le Procureur Général près la Cour d'Appel d'Aix en Provence Maître CARDIX Michel Grosse délivrée le: à : l' Chambre D Civile Arrêt de la Cour du 21 mars 2003, statuant en audience solennelle dans les conditions prévues par l'article R 212-5 du Code de l'organisation judiciaire, prononcé sur appel d'une...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Imputabilité - Démission du salarié - Manifestation de volonté clairement exprimée Le fait pour l'employeur de... ...Cour d'appel d'aix-en-provence...', 1 COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS 2003 9' Chambre B ARRÊT AU FOND Arrêt de la 9' Chambre B sociale du 10 Mars 2003 prononcé sur appel d'un jugement du Conseil de Prud'hommes DU 10 Mars 2003 MARTIGUES en date du 04 Mai 2001, enregistré sous le n' 9900399. Rôle N° 01/13373 Marie-Claire X... C/ SOCIETE POUR LE DEVELOPPEMENT TOURISTIQUE DE CARRY-LE-ROUET DITE SDTC "LE CASINO" Grosse délivrée le...

SYNDICAT PROFESSIONNEL - Délégué syndical - Désignation - Notification - Notification au chef d'entreprise - Modalités - Inobservation -... ...Cour d'appel d'aix-en-provence...COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS 2003 9' Chambre B ARRÊT AU FOND Arrêt de la 9' Chambre B sociale du 03 Mars 2003 proiioncé sur appel d'un jugement du Conseil de Prud'hommes AIX EN DU 03 Mars 2003 PROVENCE en date du 05 Juin 2001, enregistré sous le n' 99/835. Rôle N' 01/11927 Association A.E.P. SAINT ELOI C/ Jean-françois X... Société SYNDICAT NATIONAL DES PERSONNELS DE L'ENSEIGNEMENT ET DE LA FORMATION...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Imputabilité - Imputabilité à l'employeur - Inexécution par l'employeur de ses obligations L'inexécution de ses... ...Cour d'appel d'aix-en-provence...1 4 COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS ARRÊT AU FOND DU 11 Décembre 2002 Rôle N' 00/11678 Jonction 00/11843 S.N.C. X... AQUARON RAFONI Dominique Représentant des créanciers de la SNC X... AQUARON Bernard DE SAINT RAPT Commissaire à l'Exécution du plan de la SNC X... AQUARON C/ Yannick Y... AGS - CGEA DE MARSEILLE Grosse délivrée le: à : 1211garroy No 2002 9' Chambre B Arrêt de la 9' Chambre B sociale du...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Défaut - Applications diverses - Licenciement prononcé en... ...Cour d'appel d'aix-en-provence...1 COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS ARRÊT AU FOND DU Il Décembre 2002 Rôle N' 01/09760 André X... C/ Georges Y... No 2002 9' Chambre B Arrêt de la 9' Chambre B sociale du 11 Décembre 2002 prononcé sur appel d'un jugement du Conseil de Prud'hommes de MARTIGUES en date du 09 Mai 2001, enregistré sous le n' 00/66. Section : Encadrement COMPOSITION LORS DES DÉBATS: A l'audience publique du 06 Novembre 2002...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Faute du salarié - Faute grave - Applications diverses La... ...Cour d'appel d'aix-en-provence...1 COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS ARRÊT AU FOND DU 04 Décembre 2002 Rôle N' 01/00661 Jonction 01/00662 Patrick X... C/ S.A.R.L. AGROFINO - No 2002 9' Chambre B Arrêt de la 9' Chambre B sociale du 04 Décembre 2002 prononcé sur appel d'un jugement du Conseil de Prud'hommes d'ARLES en date du 07 Décembre 2000, enregistré sous le n' 99/430. Section : Commerce COMPOSITION LORS DES DÉBATS: A l'audience...