La Jurisprudences de France | Cour administrative d'appel concernant tribunal:Cour administrative d'appel de VERSAILLES - page 2597
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...Cour administrative d'appel de Versailles...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 25 avril 2005, présentée par le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS ; le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0408349 du 22 mars 2005 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise a annulé son arrêté du 20 octobre 2004 décidant la reconduite à la frontière de Mme Makumba X ; 2° de rejeter la demande présentée par Mme X devant le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise ; Le préfet soutient que le premier juge...
...Cour administrative d'appel de Versailles...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 4 mai 2005, présentée par le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS ; le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0502729 du 30 mars 2005 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé son arrêté du 26 mars 2005 décidant la reconduite à la frontière de M. Daniels X et la décision du même jour fixant le pays de destination de la reconduite ; 2° de substituer l'article L. 511-1-1° à l'article L. 511-1-6 du code...
...Cour administrative d'appel de Versailles...Vu la requête, enregistrée le 9 juin 2005, présentée pour M. José X, demeurant ..., par Me Hallal ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0503693 du 29 avril 2005 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 25 avril 2005 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; 3° d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de réexaminer sa situation dans un...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 3eme chambre, 06 décembre 2005, 02VE01961
...Cour administrative d'appel de Versailles...R19
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 3eme chambre, 06 décembre 2005, 03VE02071
...Cour administrative d'appel de Versailles...R19
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 3eme chambre, 06 décembre 2005, 03VE04081
39-02-005 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHÉS. - FORMALITÉS DE PUBLICITÉ ET DE MISE EN CONCURRENCE. -... ...Cour administrative d'appel de Versailles...Vu l'ordonnance en date du 16 août 2004, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 1er septembre 2004, par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Paris a, en application du décret n°2004-585 du 22 juin 2004 portant création d'une cour administrative d'appel à Versailles, et modifiant les articles R.221-3, R.221-4, R.221-7 et R.221-8 du code de justice...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 3eme chambre, 06 décembre 2005, 03VE04190
...Cour administrative d'appel de Versailles...R19
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 3eme chambre, 06 décembre 2005, 04VE02958
...Cour administrative d'appel de Versailles...R19
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 3eme chambre, 06 décembre 2005, 04VE03291
...Cour administrative d'appel de Versailles...R19
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ere chambre, 01 décembre 2005, 02VE00719
...Cour administrative d'appel de Versailles...Vu l'ordonnance en date du 16 août 2004, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 1er septembre 2004, par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Paris a, en application du décret n°2004-585 du 22 juin 2004 portant création d'une Cour administrative d'appel à Versailles, et modifiant les articles R.221-3, R.221-4, R.221-7 et R.221-8 du code de justice administrative, transmis à la Cour administrative d'appel de Versailles la requête présentée pour le département des Yvelines, pris en la personne du...
