06/12/2005 | FRANCE | N°04VE03291

| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 3eme chambre, 06 décembre 2005, 04VE03291

((R19))

((R19))

Synthèse

Pays : France
Juridiction : Cour administrative d'appel

Tribunal : Cour administrative d'appel de Versailles
Formation : 3eme chambre
Numéro d'arrêt : 04VE03291
Date de la décision : 06/12/2005
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Composition du Tribunal

Président : Mme MARTIN

Rapporteur

: Mme Sylvie GARREC

Rapporteur public

Avocat(s) : BELOUIS

Origine de la décision

Date de l'import : 05/07/2015
Fonds documentaire

: Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.versailles;arret;2005-12-06;04ve03291

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