La Jurisprudences de France | Cour administrative concernant tribunal:Cour administrative d'appel de Nancy

...Cour administrative d'appel de Nancy...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Tout TP a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler les deux titres exécutoires émis le 23 mars 2017, d'un montant respectif de 96 200,89 euros et 44 680 euros portant sur le lot n° 1 " VRD Espaces verts " d'un marché public de construction de pavillons pour séniors. Par un jugement n° 1704033 du 6 décembre 2019, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté la demande de la requérante. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 11 février...

...Cour administrative d'appel de Nancy...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler la décision du 31 janvier 2019 du ministre de la transition écologique et solidaire en ce qu'elle confirme son interdiction d'accès à un site nucléaire, de condamner l'Etat au paiement de la somme de 19 272,91 euros au titre du préjudice matériel ainsi qu'au paiement de la somme de 5 000 euros au titre du préjudice moral. Par un jugement n° 1900553 du 21 mai 2019, le tribunal administratif a, avant-dire-droit sur la...

...Cour administrative d'appel de Nancy...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le groupement agricole d'exploitation en commun GAEC D... a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler l'arrêté du 25 septembre 2018 par lequel le préfet des Ardennes a autorisé Mme F... C... née B... à exploiter une surface de 191 hectares et 29 ares, située sur les communes de Hannogne-Saint-Remy et Seraincourt Ardennes. Par un jugement n° 1802476 du 24 juin 2020, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande et mis à sa charge le...

...Cour administrative d'appel de Nancy...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le groupement foncier agricole GFA La Charme a demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler la décision du 16 juillet 2018 par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier de la Haute-Saône a rejeté sa réclamation concernant le réaménagement foncier de parcelles concernées par les travaux de déviation de la route nationale 57, réalisés en vue de contourner la commune de Saulx. Par un jugement n° 1801561 du 8 juillet 2020, le tribunal administratif de Besançon a...

...Cour administrative d'appel de Nancy...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS Sofradi a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne de condamner la communauté de communes des portes de Romilly-sur-Seine à lui verser la somme de 147 471,34 euros correspondant au solde du marché de construction d'un bâtiment agro-alimentaire assortie des intérêts moratoires et à l'indemnité forfaitaire compensatoire des frais de recouvrement pour un total de 13 615,44 euros. Par un jugement n° 1901051 du 17 juillet 2020, le tribunal administratif de...

...Cour administrative d'appel de Nancy...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg, d'une part, de prononcer la décharge de l'obligation de payer la somme de 15 000 euros qui lui a été réclamée par le titre exécutoire du 13 novembre 2017 et, d'autre part, d'annuler ce titre de recettes, la décision du 2 février 2018 du service du commissariat des armées rejetant son recours administratif contre ce titre et la décision du 8 septembre 2017 par laquelle la ministre des armées l'a déclaré redevable de la somme de...

...Cour administrative d'appel de Nancy...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... et l'EARL de Buret ont demandé au tribunal administratif de Nancy, d'une part, d'annuler la décision par laquelle le maire de Waville a implicitement refusé de rétablir la circulation et l'accès à partir de la voie départementale D 28 à leur propriété et exploitation situées Ferme de Buret, d'autre part, d'enjoindre au maire de la commune de Waville de prendre les mesures nécessaires à la remise en état de la libre circulation pour l'accès à la ferme de Buret et de réaliser...

...Cour administrative d'appel de Nancy...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société de tir mixte du canton de Thiaucourt a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler, d'une part, l'arrêté du 26 juin 2018 par lequel la maire de la commune de Jaulny a interdit toute activité de tirs sur la plate-forme qui accueille le stand de tir de Jaulny et, d'autre part, la décision du même jour par laquelle la même autorité a dénoncé la convention du 27 juillet 2010 mettant à disposition de la société de tir mixte du canton de Thiaucourt un terrain de la commune de...

...Cour administrative d'appel de Nancy...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... A... a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler l'arrêté du 14 décembre 2020, par lequel la préfète du Bas-Rhin l'a assigné à résidence dans le département de la Marne pour une durée de 27 jours et l'a astreint à se présenter les mardis, mercredis et jeudis à la brigade de gendarmerie de Vitry-le-François. Par un jugement n° 2002593 du 21 décembre 2020, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a admis M...

...Cour administrative d'appel de Nancy...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 3 juillet 2020 par lequel la préfète du Bas-Rhin a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 2004642 du 29 janvier 2021, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés le 15 juillet 2021 et le...