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...France, Cour administrative d'appel de DOUAI, 1ère chambre, 27 février 2025, 22DA02653...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : I. Par une requête, enregistrée sous le n°2007484, l'association Secours catholique - Caritas France, l'association Médecins du monde, la Fédération des acteurs de la solidarité, l'Auberge des migrants, l'association Utopia 56, l'association Help Refugees Prism the Gift Fund, la fondation Abbé A..., Emmaüs France, la Ligue des droits de l'Homme, l'association la Cimade, le Syndicat des avocats de France, le Syndicat de la...

...France, Cour administrative d'appel de DOUAI, 1ère chambre, 27 février 2025, 23DA00977...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision du 31 juillet 2020 par laquelle le préfet du Nord lui a interdit d'acquérir ou de détenir des armes ou munitions de toute catégorie, a procédé à son enregistrement au fichier national automatisé nominatif des personnes interdites d'acquisition et de détention d'armes FINIADA et a retiré la validation de son permis de chasser et d'enjoindre...

...France, Cour administrative d'appel de DOUAI, 1ère chambre, 27 février 2025, 23DA01056...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse devant le tribunal administratif : La commune de Forges-les-Eaux a demandé au tribunal administratif de Rouen de condamner la SA Groupe Bigard à lui verser une indemnité de 1 478 009,60 euros au titre de l'occupation irrégulière de l'abattoir municipal et de ses dépendances du 1er mars 2010 au 19 novembre 2015 et des frais de leur remise en état. Par un jugement n°1703462 du 30 janvier 2020, le tribunal administratif de Rouen...

...France, Cour administrative d'appel de DOUAI, 1ère chambre, 27 février 2025, 23DA01556...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme SA Groupe Bigard a demandé au tribunal administratif de Rouen de condamner la commune de Forges-les-Eaux à lui verser la somme de 2 539 443,34 euros en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi en raison des fautes commises par la commune dans la gestion de l'abattoir qu'elle a exploité sur le territoire de cette commune, d'assortir cette somme des intérêts au taux légal à compter du 6 avril...

...France, Cour administrative d'appel de DOUAI, 1ère chambre, 27 février 2025, 23DA02032...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B..., représenté par Me Marseille, a demandé au tribunal administratif de Lille : 1° de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2° d'annuler l'arrêté du 12 mars 2023 par lequel le préfet du Nord lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé son pays de destination et lui a fait interdiction de retourner sur le territoire français pour une...

...France, Cour administrative d'appel de DOUAI, 1ère chambre, 27 février 2025, 24DA00934...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Rouen : 1° d'annuler l'arrêté du 12 mai 2023 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a rejeté sa demande de renouvellement de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé son pays de destination ; 2 d'enjoindre au préfet, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour dans un délai d'un...

... arrêt n° 19DA00811 du 20 juillet 2021, la cour administrative d'appel de Douai, en premier lieu, a...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'Institut national des sciences appliquées INSA de Rouen a demandé au tribunal administratif de Rouen de condamner solidairement les sociétés Quille, devenue société Bouygues Bâtiment Grand Ouest, Raimond, Miroiterie de la Risle et Cigetec EMPB à lui verser la somme de 927 957,31 euros et d'actualiser cette somme à hauteur de 198 633,89 euros en application de l'indice BT 01, en indemnisation des désordres...

...France, Cour administrative d'appel de DOUAI, 4ème chambre, 20 février 2025, 23DA01014...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS Ramery Bâtiment a demandé au tribunal administratif d'Amiens, à titre principal de condamner l'Office public d'aménagement et de construction OPAC de l'Oise à lui verser une somme de 74 491,02 euros toutes taxes comprises au titre du solde du marché de construction d'un foyer d'accueil médicalisé destiné à accueillir des adultes présentant un handicap psychique ou des troubles...

...France, Cour administrative d'appel de DOUAI, 4ème chambre, 20 février 2025, 23DA01265...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS Vert-Marine a demandé au tribunal administratif d'Amiens, à titre principal, de condamner la communauté de communes Nièvre et Somme à lui verser une somme de 300 000 euros, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 16 septembre 2020 avec capitalisation, au titre du bénéfice attendu de l'exécution du contrat de concession de l'exploitation du centre aquatique intercommunal...

...France, Cour administrative d'appel de DOUAI, 4ème chambre, 20 février 2025, 24DA00181...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... H... a demandé au tribunal administratif de Lille, d'une part, de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2014, 2015 et 2016, d'autre part, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un jugement n° 2103820...