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...France, Cour administrative d'appel de DOUAI, 1ère chambre, 19 décembre 2024, 22DA02003...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés le 29 septembre 2022 et le 4 janvier 2024, la société éolienne des Violettes, représentée par Me Yaël Cambus, demande à la cour : 1° d'annuler l'arrêté du 18 juillet 2022 par lequel le préfet de l'Aisne a rejeté sa demande d'autorisation de construire et d'exploiter un parc éolien de huit aérogénérateurs et trois postes de livraison sur le territoire de la commune de Tavaux-et-Pontséricourt...

...France, Cour administrative d'appel de DOUAI, 1ère chambre, 19 décembre 2024, 22DA02004...Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'environnement, - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Thulard, premier conseiller, - les conclusions de M. Eustache, rapporteur public, - et les observations de Me Cambus, représentant la société éolienne des Primevères. Une note en...

...France, Cour administrative d'appel de DOUAI, 4ème chambre, 19 décembre 2024, 23DA00285...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS Le clos de l'épargne a demandé au tribunal administratif de Rouen d'ordonner à la société Réseau de transport d'électricité RTE, à titre principal, de procéder aux travaux d'enfouissement de la ligne électrique à haute tension implantée sur la parcelle cadastrée section AM n° 407 aux Andelys afin de la rendre conforme à la servitude conventionnelle du 18 avril 2000 dans un délai...

...France, Cour administrative d'appel de DOUAI, Juge des référés, 19 décembre 2024, 24DA02237...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet de l'Eure a demandé à la juge des référés du tribunal administratif de Rouen, sur le fondement du troisième alinéa de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, de suspendre l'exécution du permis de construire n° 027 604 24 S0001 du 31 mai 2024 délivré par le maire de la commune de Saint-Sulpice-de-Grimbouville à M. B... A... en vue de créer une maison individuelle après démolition...

...France, Cour administrative d'appel de DOUAI, 4ème chambre, 05 décembre 2024, 23DA01198...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... A... a demandé au tribunal administratif d'Amiens de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2015, 2016 et 2017. Par un jugement n° 2102280 du 25 mai 2023, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 27 juin...

...France, Cour administrative d'appel de DOUAI, 4ème chambre, 05 décembre 2024, 23DA01470...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. H... A... et Mme E... C... ont demandé au tribunal administratif d'Amiens de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2016 et 2017 et des pénalités correspondantes et de mettre à la charge de l'État la somme de 2 400 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative...

...France, Cour administrative d'appel de DOUAI, 4ème chambre, 05 décembre 2024, 23DA01559...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2016 et 2018, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement nos 2005745-2007753 du 31 mars 2023, le tribunal administratif de Lille a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une...

...France, Cour administrative d'appel de DOUAI, 4ème chambre, 05 décembre 2024, 23DA01575...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société H2MI Graphic a demandé au tribunal administratif d'Amiens, d'une part, de prononcer la décharge des cotisations primitives d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2015 et 2016 et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge pour la période du 1er janvier 2015 au 30 juin 2017, d'autre part, de lui accorder le remboursement d'un crédit de taxe sur la...

...France, Cour administrative d'appel de DOUAI, 4ème chambre, 05 décembre 2024, 23DA01666...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... F... et Mme A... H... ont demandé au tribunal administratif d'Amiens de prononcer la réduction des cotisations d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2018, 2019, 2020 et 2021 à hauteur de la somme globale de 228 858 euros et d'ordonner la restitution de ces impositions dans les conditions prévues par l'article L. 208 du livre des procédures fiscales. Par un jugement...

...France, Cour administrative d'appel de DOUAI, 4ème chambre, 05 décembre 2024, 23DA01667...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL La Pierre Picarde a demandé au tribunal administratif d'Amiens de prononcer la décharge, en droits et pénalités, d'une part, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2016 et 2017, d'autre part, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre des périodes s'étendant du 1er janvier au...