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La Jurisprudences de France concernant tribunal:Cour administrative d'appel de Douai

26 589 résultats trouvés :

France | France, Cour administrative d'appel de DOUAI, 4ème chambre, 11 avril 2024, 22DA01027

...France, Cour administrative d'appel de DOUAI, 4ème chambre, 11 avril 2024, 22DA01027...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Courcelles-lès-Lens a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner l'Etat à lui verser la somme de 363 279 euros en réparation du préjudice financier qu'elle estime avoir subi, au titre des années 2018 à 2020, en raison de l'absence de mise en œuvre du dispositif de compensation prévu au III de l'article 48 de la loi de finances rectificative n°2016-1918 du 29 décembre 2016. Par un jugement...

France | 11/04/2024 | 4ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de DOUAI, 4ème chambre, 11 avril 2024, 22DA01028

...France, Cour administrative d'appel de DOUAI, 4ème chambre, 11 avril 2024, 22DA01028...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune d'Evin-Malmaison a demandé au tribunal administratif de Lille condamner l'Etat à lui verser la somme de 371 498 euros en réparation du préjudice financier qu'elle estime avoir subi, au titre des années 2018 à 2020, en raison de l'absence de mise en œuvre du dispositif de compensation prévu au III de l'article 48 de la loi de finances rectificative n°2016-1918 du 29 décembre 2016. Par un jugement n...

France | 11/04/2024 | 4ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de DOUAI, 4ème chambre, 11 avril 2024, 22DA01173

...France, Cour administrative d'appel de DOUAI, 4ème chambre, 11 avril 2024, 22DA01173...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS Dubois couvertures a demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer le remboursement du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi CICE au titre de l'année 2013 pour un montant de 31 099 euros. Par une ordonnance n° 2202409 du 8 avril 2022, le président de la 4ème chambre du tribunal administratif de Lille a rejeté cette demande. Procédure devant la...

France | 11/04/2024 | 4ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de DOUAI, 4ème chambre, 11 avril 2024, 22DA01972

...France, Cour administrative d'appel de DOUAI, 4ème chambre, 11 avril 2024, 22DA01972...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti avec son épouse au titre des années 2015 à 2017, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement no 2002227 du 21 juillet 2022, le tribunal administratif de Lille a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une...

France | 11/04/2024 | 4ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de DOUAI, 4ème chambre, 11 avril 2024, 22DA01973

...France, Cour administrative d'appel de DOUAI, 4ème chambre, 11 avril 2024, 22DA01973...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme C... B... ont demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2015 à 2017, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement no 2002228 du 21 juillet 2022, le tribunal administratif de Lille a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une...

France | 11/04/2024 | 4ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de DOUAI, 4ème chambre, 11 avril 2024, 22DA01974

...France, Cour administrative d'appel de DOUAI, 4ème chambre, 11 avril 2024, 22DA01974...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... B... a demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie avec son époux au titre des années 2015 à 2017, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement no 2002226 du 21 juillet 2022, le tribunal administratif de Lille a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par...

France | 11/04/2024 | 4ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de DOUAI, 4ème chambre, 11 avril 2024, 22DA02381

...France, Cour administrative d'appel de DOUAI, 4ème chambre, 11 avril 2024, 22DA02381...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Rouen de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2015 et 2016 et du rappel de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamé au titre de la période de janvier 2015 à décembre 2016, ainsi que des pénalités y afférentes. Par un jugement no 2003745 du...

France | 11/04/2024 | 4ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de DOUAI, 4ème chambre, 11 avril 2024, 22DA02478

...France, Cour administrative d'appel de DOUAI, 4ème chambre, 11 avril 2024, 22DA02478...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme SA Nancimmo a demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge de la cotisation d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 2016. Par un jugement no 2003217 du 28 septembre 2022, le tribunal administratif de Lille a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 28...

France | 11/04/2024 | 4ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de DOUAI, 4ème chambre, 11 avril 2024, 22DA02642

...France, Cour administrative d'appel de DOUAI, 4ème chambre, 11 avril 2024, 22DA02642...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... a demandé au tribunal administratif d'Amiens de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2014 et 2015. Par un jugement n° 2001911 du 27 octobre 2022, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 22...

France | 11/04/2024 | 4ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de DOUAI, 4ème chambre, 11 avril 2024, 23DA00078

...France, Cour administrative d'appel de DOUAI, 4ème chambre, 11 avril 2024, 23DA00078...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS Biomasse Energie d'Alizay a demandé au tribunal administratif de Rouen de condamner l'Etat à lui rembourser la somme de 395 320 euros au titre d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée dont elle était titulaire pour le mois de janvier 2022. Par une ordonnance no 2203683 du 15 novembre 2022, le président de la 1ère chambre du tribunal administratif de Rouen a rejeté cette...

France | 11/04/2024 | 4ème chambre
 
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