Recherche de texte_arret:ordonnance n°74-021 dans la jurisprudence francophone
| Madagascar, Cour suprême, Formation de contrôle, 04 avril 2003, 59
... 121 de l'ordonnance n°60.146 du 20 octobre 1960, 3 de l'ordonnance n°74.021 du 20 juin 1974, 18 et 26...N° 59 04 Avril 2003 84/99-CO CASSATION; TERRAIN A VOCATION AGRICOLE;LITIGE;SAISINE COMMISSION PREALABLE;PORTEE Est inopérant le moyen qui reproche à l'arrêt de la Cour d'Appel d'avoir statué sur un litige relatif à l'occupation entre un ou plusieurs propriétaires d'une part, et un ou plusieurs occupants de fait d'autre part, alors que la commission prévue par la loi N° 66-025 du 19 Décembre 1996 n'a pas encore été saisie préalablement, la dite saisine...
| Madagascar, Cour suprême, Formation de contrôle, 04 avril 2003, 84/99-CO
CASSATION ; TERRAIN A VOCATION AGRICOLE ; LITIGE ; SAISINE COMMISSION PREALABLE ; PORTEE Est inopérant le moyen qui reproche à l'arrêt de la... ... articles 121 de l'ordonnance n°60.146 du 20 octobre 1960, 3 de l'ordonnance n°74.021 du 20 juin 1974, 18 et...N° 59 04 Avril 2003 84/99-CO CASSATION; TERRAIN A VOCATION AGRICOLE; LITIGE; SAISINE COMMISSION PREALABLE; PORTEE Est inopérant le moyen qui reproche à l'arrêt de la Cour d'Appel d'avoir statué sur un litige relatif à l'occupation entre un ou plusieurs propriétaires d'une part, et un ou plusieurs occupants de fait d'autre part, alors que la...
| Madagascar, Cour suprême, Chambre administrative, 15 octobre 1997, 15/92-ADM
..., Ambato-Boeni - Ab, appartenant à la SLAMI en application de l'ordonnance n° 74.021 du 20 Juin 1974...Vu l'ordonnance n° 60.048 du 22 Juin 1960 fixant la procédure à suivre devant la Chambre Administrative de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance n° 62.073 du 29 Septembre 1962 ; Vu les dispositions de l'article 02.02.04 du Code Général des Impôts annexé à la Loi n° 00.005 du 22 Décembre 1977 portant Loi des Finances pour 1978 ; Vu la Loi n° 61.013 du 19 Juillet 1961 portant création de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance n° 62.091 du 1er Octobre 1962 et par la Loi n° 65.016 du 16 Décembre 1965...
| Madagascar, Cour suprême, Chambre administrative, 14 décembre 1994, 49/82-ADM
...'article 8 de l'ordonnance n° 74-021 du 20 juin 1974 est venue constater l'état d'exploitation des...Vu l'ordonnance n° 60-048 du 22 juin 1960 fixant la procédure à suivre devant la Chambre Administrative de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance n° 62-073 du 29 septembre 1962 ; Vu les dispositions de l'article 02.02.04 du Code de Général des Impôts annexé à la loi n° 00.005 du 22 décembre 1977 portant loi des Finances pour 1978 ; Vu la loi n° 61-013 du 19 juillet 1961 portant création de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance n° 62-091 du 1er octobre 1962 et par la loi n° 65-016 du 16 décembre 1965...
| Madagascar, Cour suprême, Chambre administrative, 26 mai 1993, 34/86-ADM
... sise à C Aa et appartenant au feu Ag B pour cause d'utilité et en application de l'ordonnance N° 74-021...Vu l'ordonnance N° 60-048 du 22 juin 1960 fixant la procédure à suivre devant la Chambre Administrative de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance N° 62-073 du 29 septembre 1962 ; Vu les dispositions de l'article 02.02.04 du Code Général des Impôts annexé à la loi N° 00.005 du 22 décembre 1977 portant loi des Finances pour 1978 ; Vu la loi N° 61-013 du 19 juillet 1961 portant création de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance N° 62-091 du 1er octobre 1962 et par la loi N° 65-016 du 16 décembre...
| Madagascar, Cour suprême, Chambre administrative, 10 octobre 1988, 22/87-ADM
... date du 5 novembre 1986 prononçant le transfert à l'Etat Malagasy, en application de l'ordonnance N° 74-021...Vu l'ordonnance N° 60-048 du 22 juin 1960 fixant la procédure à suivre devant la Chambre Administrative de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance N° 62-073 du 29 septembre 1962 ; Vu les dispositions de l'article 02.02.04 du Code Général des Impôts annexé à la loi N° 00.005 du 22 décembre 1977 portant loi des Finances pour 1978 ; Vu la loi N° 61-013 du 19 juillet 1961 portant création de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance N° 62-091 du 1er octobre 1962 et par la loi N° 65-016 du 16...
| Madagascar, Cour suprême, Chambre administrative, 08 juillet 1987, 52/85-ADM
... " Fanamarinana " versés au dossier, que les prescriptions notamment des articles 8, 10 et 12 de l'ordonnance n...Vu l'ordonnance N° 60.048 du 22 juin 1960 fixant la procédure à suivre devant la Chambre Administrative de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance N° 62.073 du 29 septembre 1962 ; Vu les dispositions de l'article 02.02.04 du Code Général des Impôts annexé à la loi N° 00.005 du 22 décembre 1977 portant Loi des Finances pour 1978 ; Vu la loi N° 61.013 du 19 juillet 1961 portant création de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance N° 62.091 du 1er octobre 1962 et par la loi N° 65.016 du 16 décembre...
| Madagascar, Cour suprême, Chambre administrative, 13 juillet 1983, 96/82-ADM
... et refondue par l'ordonnance n° 74.021 du 20 juin 1974 ; Considérant qu'en matière de transfert de...Vu l'ordonnance n° 60.048 du 22 juin 1960 fixant la procédure à suivre devant la Chambre Administrative de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance n° 62.073 du 29 septembre 1962 ; Vu l'ordonnance n° 62.055 du 20 septembre 1962 portant Code Général de l'Enregistrement et du Timbre, en son article 37 ; Vu la loi n° 61.013 du 19 juillet 1961 portant création de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance n° 62.091 du 1er octobre 1962 et par la loi n° 65.016 du 16 décembre 1965 ; Vu la requête présentée par le...
| Madagascar, Cour suprême, Chambre administrative, 06 juillet 1983, 70/82-ADM
... dispositions combinées des articles 12 et 13 de l'ordonnance n° 74.021 du 20 juin 1974, l'opération de...Vu l'ordonnance n° 60.048 du 22 Juin 1960 fixant la procédure à suivre devant la Chambre Administrative de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance n° 62.073 du 29 septembre 1962 ; Vu l'ordonnance n° 62.055 du 20 septembre 1962 portant Code Général de l'Enregistrement et du Timbre, en son article 37 ; Vu la loi n° 61.013 du 19 juillet 1961 portant création de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance n° 62.091 du 1er octobre 1962 et par la loi n° 65.016 du 16 décembre 1965 ; Vu la requête présentée par...
| Madagascar, Cour suprême, Chambre administrative, 01 juin 1983, 40/82-ADM
... de mettre en exploitation, d'entretenir et d'utiliser les terres, l'ordonnance n° 74-021 du 20 juin...Vu l'ordonnance n° 60-048 du 22 juin 1960 fixant la procédure à suivre devant la Chambre Administrative de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance n° 62-073 du 29 septembre 1962 ; Vu l'ordonnance n° 62-055 du 20 septembre 1962 portant Code Général de l'Enregistrement et du Timbre, spécialement en son article 37 ; Vu la loi n° 61-013 du 19 juillet 1961 portant création de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance n° 62-091 du 1er octobre 1962 et par la loi n° 65-016 du 16 décembre 1965 ; Vu la requête...
