| Madagascar, Cour suprême, Chambre administrative, 26 mai 1993, 34/86-ADM

Vu l'ordonnance N° 60-048 du 22 juin 1960 fixant la procédure à suivre devant la Chambre Administrative de la Cour Suprême
modifiée par l'ordonnance N° 62-073 du 29 septembre 1962 ;
Vu les dispositions de l'article 02.02.04 du Code Général des Impôts annexé à la loi N° 00.005 du 22 décembre 1977 portant loi des Finances
pour 1978 ;
Vu la loi N° 61-013 du 19 juillet 1961 portant création de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance N° 62-091 du 1er octobre 1962 et par la
loi N° 65-016 du 16 décembre 1965 ;
Vu la requête présentée par le sieur A Ac représentant des successeurs de feu Ag B Af 223- Ad
Ae Ab, ladite requête enregistrée au greffe de la Chambre Administrative de la Cour Suprême le 3 mars 1986 sous le N°
34/86-ADM et tendant à ce qu'il plaise à la cour annuler pour excès de pouvoir de décret N° 85.435 du 18 décembre 1985 du PRDM prononçant le
transfert à l'Etat Malagasy de la propriété MAHATSARA-VALO " titre N° 1315-BA, sise à C Aa I appartenant à feu Ag
B ;
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Après en avoir délibéré conformément à la Loi ;
Considérant que, par requête enregistrée au greffe le 3 mars 1986, le sieur A Ac représentant les héritiers du feu Ag
B sollicite l'annulation du décret N° 85-435 du 18 décembre 1985 transférant purement et simplement à l'Etat la propriété dite
MAHATSARAVALO titre N° 1315.BA sise à C Aa et appartenant au feu Ag B pour cause d'utilité et en application de
l'ordonnance N° 74-021 du 20 juin 1974 sanctionnant l'abus du droit de propriété ;
Considérant que le requérant expose qu'il y eut faute de procédure de la Commission de constatation de mise en valeur et qu'il y eut
application abusive de l'ordonnance du 20 juin 1974 en ce que les héritiers n'avaient été ni avisés ni notifiés de la descente sur les lieux de
la Commission de constatation de mise en valeur le 9 mai 1985 et que l'huissier de Justice commis par les intéressés a constaté effectivement
la mise en valeur effective de la propriété sus-indiquée ;
Considérant que le Service des Domaines et de la Propriété Foncière demande à la Cour de procéder à l'annulation du décret attaqué ; qu'il
échet dès lors d'annuler le décret N° 85-435 du 18 décembre en ce qui concerne ses dispositions relatives à la propriété MAHATSARA-VALO titre
1315.BA ;
PAR CES MOTIFS;
Décide :
Article 1 : Le décret N° 85-435 du 18 décembre 1985 est annulé en ses dispositions relatives à la propriété MAHATSARA-VALO titre 1315.BA ;
Article 2 : Les dépens sont mis à la charge de l'Etat Malagasy ;
Article 3 : Expédition du présent arrêt sera transmise à Messieurs le Ministre des Travaux Publics, le Directeur de la Législation et du
Contentieux, à Madame le Chef du Service des Domaines et de la Propriété Foncière et au requérant ;