| Madagascar, Cour suprême, Chambre administrative, 08 juillet 1987, 52/85-ADM

Vu l'ordonnance N° 60.048 du 22 juin 1960 fixant la procédure à suivre devant la Chambre Administrative de la Cour Suprême
modifiée par l'ordonnance N° 62.073 du 29 septembre 1962 ;
Vu les dispositions de l'article 02.02.04 du Code Général des Impôts annexé à la loi N° 00.005 du 22 décembre 1977 portant Loi des Finances
pour 1978 ;
Vu la loi N° 61.013 du 19 juillet 1961 portant création de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance N° 62.091 du 1er octobre 1962 et par la
loi N° 65.016 du 16 décembre 1965 ;
Vu la requête présentée par les sieurs A, Y et X dit X, tous cultivateurs demeurant au Fokontany
d'Ambodivoarabe, Ad C Ac, Fivondronana de Mandritsara, mais faisant élection de domicile en l'étude de leurs conseils Mes
RANDRANTO-RAZAFINDRAINIBE, Avocats près la Cour, 20 rue Aa Ab Ab ;
Ladite requête enregistrée au greffe de la Chambre Administrative de la Cour Suprême le 21 mai 1985 sous n°52/85-Adm, et tendant à ce qu'il
plaise à la Cour annuler l'arrêté n°856/85 du 20 février 1985 du Ministre auprès de la Présidence chargé des Finances et de l'Economie,
ordonnant le transfert à l'Etat de la propriété dite " Antanimbariomby-Beady " TF N° 404 CH leur appartenant ;
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Après en avoir délibéré conformément à la Loi :
Considérant que les sieurs A, Y et X dit X, ayant pour Conseils Mes Z B, demandent
l'annulation de l'arrêté n°856/85 en date du 20 février 1985 du Ministrej auprès de la Présidence chargé des Finances et de l'Economie ayant
transféré à l'Etat la propriété dite " Antanimbariomby-Beady " TF N°404 CH, immatriculée en leur nom pour cause d'abus de droit de propriété "
l'immeuble en cause n'ayant pas été mis en valeur par leur propriétaires depuis 1977 ;
Considérant qu'il n'est pas certain, nonobstant les " Fanamarinana " versés au dossier, que les prescriptions notamment des articles 8, 10 et
12 de l'ordonnance n°74-021 du 20 juin 1974 aient été scrupuleusement respectées, que non convoqués régulièrement à l'opération de constatation
et non notifiés des résultats des travaux de la commission réunie apparemment hors la présence du Fokonolona concerné, les requéants n'ont pas
eu la possibilité de présenter leurs observations ;
Considérant en outre que si le sieur A et consorts n'ont pas pu effectuer personnellement la mise en valeur de leur immeuble, ceci est dû
au fait des tiers opposants qui ont voulu se prévaloir de l'occupation illicite d'une propriété qu'ils savent appartenir aux requérants ; que
malgré les efforts de ces derniers, abondamment attestés par les copies de décisions judiciaires versées au dossier, pour rentrer en possession
de leur bien, ils ont été empêché d'exploiter personnellement leur immeuble comme l'exige la loi ;
Considérant qu'il ne saurait dès lors leur être reproché d'avoir commis un quelconque abus de propriété justifiant le transfert à l'Etat de
leur immeuble ;
Qu'il en résulte que l'arrêté dont recours doit être annulé ;
PAR CES MOTIFS,
Décide :
Article premier : L'arrêté n°856/85 du 20 février 1985 susvisé est annulé ;
Article 2 : Les dépens sont mis à la charge de l'Etat ;
Article 3 : Copie du présent arrêt sera transmise à Monsieur le Ministre auprès de la Présidence, chargé des Finances et de l'Economie, Madame
le Chef du Service des Domaines et de la Propriété Foncière, Monsieur le Président du Comité Exécutif du Fivondronana de Mandritsara et aux
requérants ;