La Jurisprudences de Mali concernant texte_arret:loi n°87-31

... de l’article 77 de la loi n° 87-31/ANRA du 29 aout 1987 portant régime général des obligations. Il...COUR SUPREME REPUBLIQUE DU MALI SECTION JUDICIAIRE Un Peuple-Un But-Une Foi CHAMBRE DES REFERES = = POURVOI N°63 du 22 Octobre 2021. = ARRET N°93 du 16 Mars 2023. = NATURE : Opposition à Ordonnance de taxation d’honoraires. La Cour Suprême du Mali a, en son audience publique ordinaire du Seize Mars Deux Mille Vingt-Trois, à laquelle siégeaient : Monsieur Fatoma THERA, Président de la Cour Suprême, Président ; Monsieur...

Réclamation de sommes. ... ... dispositions de l’article 161 de la loi n°87-31/AN-RM du 29 Août 1987 fixant le Régime Général des Obligations...2ème CHAMBRE CIVILE Arrêt n°159 du 13 0707 / 2015 Réclamation de sommes. SOMMAIRE :  L’action in rem verso n’est point justifiée au regard de l’article 161 du RGO lorsqu’il est établi que l’enrichissement a une cause légitime et trouve sa source dans un acte juridique, même passé entre l’enrichi et un tiers. 1. Faits et procédure : Par exploit en date du 26 novembre 2012, Monsieur B ayant pour...

Réclamation de somme. ... ....000 FCFA, en violation de l’article 77 de la loi n°87-31 ANRM du 27 Juillet 1987, fixant Régime Général des...2ème CHAMBRE CIVILE Arrêt n°134 d0808 / 06 / 2015 Réclamation de somme. Sommaire : Moyens de cassation : Violation des articles 77, 279 et 54 du RGO. Manque de base légale. Le représentant qui ne justifie pas de ses pouvoirs au moment de la conclusion du contrat, ne peut pas engager celui au nom duquel il prétend agir. I -Faits et procédure :  Par requête en date du 06 Avril 2012, le sieur Y, ingénieur...

Remboursement et réparation de préjudice. ... ...’unique moyen pris de la violation de la loi par la violation des articles 113 et 125 de la loi n°87/31- AN...CHAMBRE COMMERCIALE ARRET N°25 du 18 Juin 2013. Remboursement et réparation de préjudice. Sommaire : La responsabilité contractuelle peut se cumuler avec la responsabilité délictuelle dès lors que celle-ci n’a pas permis une indemnisation effective. FAITS ET PROCEDURE : Courant 2010, Z bénéficiait de la BCS-SA comme à l’accoutumée et ceci depuis 2004 d’un concours financier de 10. 000.000 de Francs CFA qui expirait le 25 Août 2010...

Réparation de préjudice. ... ...’article 115 de la loi n°87-31/ANRM fixant le régime général des obligations qui dispose que « l’évaluation du...2eme CHAMBRE CIVILE ARRET N°53 du 11/03/2013 Réparation de préjudice. Sommaire : Moyens de cassation : Violation de la loi. Ne permet pas le contrôle de la Cour suprême, un arrêt qui, sans aucune référence précise et circonstanciée sur les faits allégués, confirme le jugement soumis à sa censure. FAITS ET PROCEDURE : La parcelle de A sise à Kalabancoro village étant dans l’emprise aéroportuaire, C lui propose ses...

... de la loi n°87-31/AN-RM du 29 avril 1987 fixant le régime général des obligations ; En ce que la cour...20071119285 COUR SUPREME DU MALI SECTION JUDICIAIRE 2ème Chambre Civile POURVOI N°214 DU 08 SEPTEMBRE 2005 ARRET N°285 DU 19 NOVEMBRE 2007 REVENDICATION DE BIENS ET EXPULSION -VENTE - NULLITÉ -CHEF DE DEMANDE Un acte de vente qui n'a pas fait l'objet d'une annulation produit tous ses effets. La nullité constitue la sanction des conditions de formation des contrats et nécessite l'intervention du juge pour la faire prononcer. Il est de jurisprudence constante que le contrat reste obligatoire tant qu'il...

... autres héritiers, la Cour d'appel a violé les dispositions des articles 28 et 61 de la loi n°87-31/AN...20071008221 COUR SUPREME DU MALI SECTION JUDICIAIRE 2ème Chambre Civile POURVOI N°07 DU 26 JANVIER 2006 ARRET N°221 DU 08 OCTOBRE 2007 ANNULATION DE VENTE -CONTRAT DE VENTE -VALIDITÉ -VENTE DE BIENS INDIVIS -NULLITÉ Selon l'article 28 du régime général des obligations ''quatre conditions essentielles sont requises pour la validité du contrat : -Le consentement -La capacité -L'objet -La cause ''. L'art 61 du régime général des obligations dispose : '' l'inobservation d'une des conditions de formation...

... -APPLICATION LOI N°87-31/AN-RM DU 29 AOUT 1987 FIXANT LE REGIME GENERAL DES OBLIGATIONS Attendu que Aa A a...20061226200 COUR SUPREME DU MALI SECTION JUDICIAIRE 2ème Chambre Civile POURVOI N°76 DU 22 AVRIL 2005 ARRET N° 200 DU 26 DECEMBRE 2006 CONTESTATION DES CREANCES -ASSURANCE -RESPONSABILITE -APPLICATION LOI N°87-31/AN-RM DU 29 AOUT 1987 FIXANT LE REGIME GENERAL DES OBLIGATIONS Attendu que Aa A a souscrit le 1er octobre 1999 un contrat d'assurance vie famille et sécurité pour lui-même et ses sept enfants pour lesquels, il devait payer régulièrement des rentes mensuelles de 10 000 F CFA par...

...-VIOLATION DE L'ART 107 DE LA LOI N°87- 31/AN-RM DU 29 AOÛT 1987 FIXANT LE REGIME GENERAL DES OBLIGATIONS...20061130191 COUR SUPREME DU MALI SECTION JUDICIAIRE 2ème Chambre Civile POURVOI N°85 DU 10 FEVRIER 2006 ARRET N° 191 DU 30 NOVEMBRE 2006 RESTITUTION DE TITRE -RESOLUTION - RESILIATION-VIOLATION DE L'ART 107 DE LA LOI N°87- 31/AN-RM DU 29 AOÛT 1987 FIXANT LE REGIME GENERAL DES OBLIGATIONS Attendu que l'article 107 du régime général des obligations dispose « la résolution entraîne la restitution des prestations déjà effectuées sous réserve des dispositions concernant le régime foncier et...

...-REVOCATION -PROCURATION -CONSENTEMENT MUTUEL -VIOLATION LOI N°87-31/AN-RM DU 29 AOUT 1987 FIXANT REGIME GENERAL DES...20060623195 COUR SUPREME DU MALI SECTION JUDICIAIRE 2ème CHAMBRE CIVILE POURVOI N°16 DU 14 JANVIER 2002 ARRET N°195 DU 23 JUIN 2003 ANNULATION DE MANDAT SPECIAL -VENTE - MANDAT-REVOCATION -PROCURATION -CONSENTEMENT MUTUEL -VIOLATION LOI N°87-31/AN-RM DU 29 AOUT 1987 FIXANT REGIME GENERAL DES OBLIGATIONS ; ARTICLES 1583 ET 1589 DU CODE CIVIL FRANÇAIS Attendu que l'article 1583 du code civil dispose que « la vente est parfaite entre les parties et la propriété acquise de droit à l'acheteur...