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36-10-06-02 Fonctionnaires et agents publics. - Cessation de fonctions. - Licenciement. - Auxiliaires, agents contractuels et temporaires. ... ...'article 5 du décret n° 87-31pour les disciplines de santé, ou par des enseignants de rang équivalent qui ne...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. I... H... a demandé au tribunal administratif de Versailles : - sous le n° 2008182, d'annuler la décision du 12 octobre 2020 par laquelle le centre national de la recherche scientifique CNRS a rejeté sa demande indemnitaire préalable du 18 août 2020, de condamner le CNRS...

... de l’article 77 de la loi n° 87-31/ANRA du 29 aout 1987 portant régime général des obligations. Il...COUR SUPREME REPUBLIQUE DU MALI SECTION JUDICIAIRE Un Peuple-Un But-Une Foi CHAMBRE DES REFERES = = POURVOI N°63 du 22 Octobre 2021. = ARRET N°93 du 16 Mars 2023. = NATURE : Opposition à Ordonnance de taxation d’honoraires. La Cour Suprême du Mali a, en son audience publique ordinaire du Seize Mars Deux Mille Vingt-Trois, à laquelle siégeaient : Monsieur Fatoma THERA, Président de la Cour Suprême, Président ; Monsieur...

... pour garantir les créances de la BHM, à la loi malienne n°87-31/AN-RM du 29 août 1987 portant Régime...ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES O.H.A.D.A COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE C.C.J.A Première chambre Audience publique du 03 juin 2021 Pourvoi : n° 305/2020/PC du 14/10/2020 Affaire : Société Ivoirienne de Concept et de Gestion Conseils Maîtres Landry Anastase BAGUY, Jean Charles DICKO et Alain Claude KAKOU, Avocats à la Cour Contre Banque Malienne de Solidarité BMS-SA Conseils : Cabinet BRYSLA Conseils, Avocats à la Cour Mali SICG-Mai...

30-01-04 Enseignement et recherche. Questions générales. Examens et concours. 30-01-04-01 Enseignement et recherche. Questions générales.... ... au Conseil national des universités et de l'article 5 du décret n° 87-31 pour les disciplines de...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E... H... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la décision du 17 novembre 2016 par laquelle le président de l'université de Montpellier lui a notifié le refus du jury de lui accorder le titre de docteur et d'enjoindre à cette autorité de la convoquer devant un jury compos...

Réclamation de sommes. ... ... dispositions de l’article 161 de la loi n°87-31/AN-RM du 29 Août 1987 fixant le Régime Général des Obligations...2ème CHAMBRE CIVILE Arrêt n°159 du 13 0707 / 2015 Réclamation de sommes. SOMMAIRE :  L’action in rem verso n’est point justifiée au regard de l’article 161 du RGO lorsqu’il est établi que l’enrichissement a une cause légitime et trouve sa source dans un acte juridique, même passé entre l’enrichi et un tiers. 1. Faits et procédure : Par exploit en date du 26 novembre 2012, Monsieur B ayant pour...

Réclamation de somme. ... ....000 FCFA, en violation de l’article 77 de la loi n°87-31 ANRM du 27 Juillet 1987, fixant Régime Général des...2ème CHAMBRE CIVILE Arrêt n°134 d0808 / 06 / 2015 Réclamation de somme. Sommaire : Moyens de cassation : Violation des articles 77, 279 et 54 du RGO. Manque de base légale. Le représentant qui ne justifie pas de ses pouvoirs au moment de la conclusion du contrat, ne peut pas engager celui au nom duquel il prétend agir. I -Faits et procédure :  Par requête en date du 06 Avril 2012, le sieur Y, ingénieur...

POURVOI EN CASSATION - IRRECEVABILITÉ D'UN MOYEN VAGUE OU QUI TEND À REMETTRE EN DISCUSSION L'APPRÉCIATION SOUVERAINE DES FAITS PAR LE JUGE DU... ... portant organisation des sûretés, 113, 123 et 124 de la loi n°87-31/AN-RM du 29 août 1987 portant Régime...- reproche à une cour d’appel d’avoir violé l’article 25 de l’AUS non révisé portant organisation des sûretés, en condamnant la demanderesse à payer à la défenderesse a somme de 113.461.916 FCFA à titre de reliquat de l’avance de démarrage garantie par elle, sans tenir compte de la somme de 70.000.000 FCFA qui avait fait l’objet d’une mainlevée partielle...

INJONCTION DE PAYER - CONDITIONS DE LA CRÉANCE CRÉANCE CERTAINE LIQUIDE ET EXIGIBLE ORIGINE CONTRACTUELLE OU CAMBIAIRE POURVOI EN CASSATION -... ... homologué, alors qu’aux termes d’un principe universel de droit repris par l’article 77 de la loi n°87-31...La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage CCJA, de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires OHADA, Assemblée plénière, a rendu l’Arrêt suivant en son audience foraine tenue à Bamako République du Mali le 27 avril 2015 où étaient présents : Monsieur Marcel SEREKOÏSSE-SAMBA, Président, rapporteur Madame Flora DALMEIDA...

PROCÉDURE DEVANT LA CCJA - IRRÉGULARITÉ D'UN RECOURS - RÉGULARISATION AVANT CLÔTURE DES DÉBATS : REJET DE L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITÉ... ... qui a estimé, en application de la loi malienne n°87-31 du 29 août 1987 portant régime général des...L’exception d’irrecevabilité soulevée doit être rejetée, dès lors qu’une régularisation est intervenue avant la clôture des débats. Il est de jurisprudence de la CCJA que la renonciation des parties à toute contestation de la validité d’une sentence arbitrale ne peut résulter que de leur volonté clairement exprimée et sans aucune équivoque. En l’espèce, les termes...

...'ordre public " ; que l'article 124 de la loi malienne n° 87-31/ AN-RM du 29 août 1987 fixant le régime général...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen pris en sa première branche : Vu l'article 4 de la Convention de Rome du 19 juin 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles ; Attendu, selon ce texte, applicable en l'espèce, qu'en l'absence de choix entre les parties, le contrat est régi par la loi du pays avec lequel il présente les liens les plus étroits ; qu'est présumé présenter de tels liens celui où la partie qui doit fournir la...