La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant texte_arret:loi n° 87-14

... versement desquelles ils ont été condamnés. » Il est constant notamment Com., 6 déc. 1988, n° 87-14...COMM. CH.B COUR DE CASSATION _ Audience publique du 8 décembre 2021 Rejet non spécialement motivé M. RÉMERY, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10708 F Pourvois n° D 20-10.410 W 20-14.037 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 8 DÉCEMBRE 2021 I - La société Soficar, société par actions simplifiée, dont le siège est...

ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Garantie décennale - Action en garantie -... ..., n° 67 rejet ; 3e Civ., 15 février 1989, pourvoi n° 87-14.713, Bull.1989, III, n° 36 rejet ; 3e...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 CH.B COUR DE CASSATION _ Audience publique du 12 novembre 2020 Cassation M. CHAUVIN, président Arrêt n° 843 FS-P+B+I Pourvoi n° Q 19-22.376 Aide juridictionnelle totale en défense au profit de M. XK.... Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 26 juillet 2005 - Redressement judiciaire - Nullité des actes de la période suspecte - Nullité de droit -... ... que :Com., 14 février 1989, pourvoi n° 87-14.798, Bull. 1989, IV, n° 62 1 rejet CITATION...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Orléans, 19 avril 2012, que, par acte du 31 mai 2007, la société civile immobilière Éminence la société Eminence s'est rendue caution de la société Fourtune participations société Fourtune, établie au Luxembourg, en garantie d'une ouverture...

COPROPRIETE - Parties communes - Travaux - Autorisation syndicale - Double majorité - Amélioration - Service collectif d'eau chaude -... ... CITATION_ANALYSE A rapprocher :3e Civ., 4 janvier 1989, pourvoi n° 87-14.871, Bull. 1989, III...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Constate le déchéance du pourvoi de Mmes Jacqueline et Josette X..., de la société Ficq, de M. Alain Y... Z..., et de M. Claude Z... ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Grenoble, 18 janvier 2011, que Mme A..., copropriétaire, a assigné le syndicat des copropriétaires Le Pic Blanc, Rouies Thabor le...

SUCCESSION - Héritiers - Saisine - Caractère indivisible - Effets - Qualité à exercer une action sans le concours des autres indivisaires... .... 1981, I, n° 177 cassation ;1re Civ., 21 mai 1990, pourvoi n° 87-14.420, Bull. 1990, I, n° 121 rejet...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office après avis donné aux parties : Vu l'article 724 du code civil, ensemble l'article 815-3 du même code dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi du 23 juin 2006 ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, les héritiers désignés par...

ASSURANCE DE PERSONNES - Assurance de groupe - Nature juridique du contrat d'assurance de groupe ASSURANCE DE PERSONNES - Assurance de... ... Civ., 7 juin 1989, pourvoi n° 87-14.648, Bull. 1989, I, n° 233 2 rejet ; 1re Civ., 22 mai 2008...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Riom, 11 février 2009, qu'à la suite du décès de leur auteur, Pierre X..., MM. Gérard et Hugo X... les consorts X... ont engagé une action contre la Banque postale la banque, venant aux droits de La Poste, en restitution de diverses sommes ; Sur la recevabilit...

POSTES TELECOMMUNICATIONS - Lettre recommandée - Perte - Préjudice - Réparation - Indemnité forfaitaire - Possibilité RESPONSABILITE... ... décembre 1989, pourvoi n° 87-14.452, Bull. 1989, I, n° 383 cassation ;Ch. mixte, 22 avril 2005, pourvoi n...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 8 du code des postes et télécommunications modifié par la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 ; Attendu que la Caisse du crédit mutuel de Chabanais la caisse a adressé, le 17 mars 2003, par lettre...

... pourvois n° 87-15.046 et n° 87-14.809 ; Attendu que l'Office public municipal d'habitations à loyer modéré...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : I° Sur le pourvoi n° 87-14.809 formé par le BUREAU D'ETUDES TECHNIQUES DE CONSTRUCTIONS IMMOBILIERES BETCI, société anonyme, dont le siège est à Boulogne Hauts-de-Seine, ..., représentée par son président-directeur général, demeurant en cette qualité audit siège, Contre : 1° L'OFFICE PUBLIC MUNICIPAL D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA VILLE D'ANGERS, dont le siège est à Angers...

... n° E 87-14.819, rendu à l'audience publique du 18 avril 1989 a rejeté le pourvoi formé par la...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, se saisissant d'office, conformément à l'article 462 du nouveau Code de procédure civile, la SCP Rouvière, Lepitre et Boutet et la SCP Defrenois et Levis ayant été appelées, a rendu l'arrêt suivant : LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 janvier 1990, où étaient présents : M. Jouhaud, président et rapporteur, MM. Viennois et Grégoire, conseillers, M. Charbonnier...

...'arrêt n° 398 D 87-14.573 rendu à l'audience publique du 7 mars 1989 a, sur le pourvoi de Mme X...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, se saisissant d'office conformément à l'article 462 du nouveau Code de procédure civile, la SCP Riché, Blondel et Thomas-Raquin ayant été appelée, a rendu l'arrêt suivant : LA COUR, en l'audience publique du 10 octobre 1989, où étaient présents : M. Jouhaud, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Grégoire, rapporteur, MM. Camille Bernard, Massip, Lesec, Kuhnmunch, Bernard de Saint-Affrique, Thierry, Averseng, Pinochet, Lemontey...