La Jurisprudences de Madagascar concernant texte_arret:loi n° 041

... ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 95 et 98 et 117 de la Loi n° 68...2007042685 ARRET N° 85 - du 26 avril 2007 - Dossier n°340/99-CO - AG Ac c/ RAKOTOMAMONJY Philibert - REPUBLIQUE DE MADAGASCAR AU NOM DU PEUPLE MALAGASY La Cour Suprême, Formation de Contrôle, Toutes Chambres Réunies, en son audience ordinaire tenue au Palais de Justice à Anosy du jeudi vingt six avril deux mil sept, a rendu l'arrêt suivant : LA COUR, Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Statuant sur le pourvoi de AG Ac demeurant à Ad Al ayant pour conseil Maître RALISON...

...Décision n°22-HCC/D3 concernant la loi n°2003-041 sur les sûretés....Décision n°22-HCC/D3 du 1er septembre 2004 concernant la loi n°2003-041 sur les sûretés. La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Le rapporteur ayant été entendu ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; En la forme : Considérant que par lettre n°027-PRM/CAB du 19 août 2004, le Président de la République de Madagascar, conformément aux dispositions de...

... articles 123 et 124 de la loi n° 60.041 du 03 octobre 1960, 18 et 19 du décret n° 60.529 du 28 décembre...20031205330 ARRET N° 330 - du 05 décembre 2003 - Dossier n°455/00-CO - FONG Hong Moy Chan Hu c/ Société SIGM - REPUBLIQUE DE MADAGASCAR AU NOM DU PEUPLE MALAGASY La Cour Suprême, Formation de Contrôle, Chambre Civile et Sociale, en son audience ordinaire tenue au Palais de Justice à Anosy le cinq décembre deux mil trois, a rendu l'arrêt suivant : LA COUR, Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Statuant sur le pourvoi de dame FONG Hong Moy Chan Hu, demeurant 0 L'Hôtel...

... de l'article 02.02.04 du Code Général des Impôts annexé à la loi n° 00.005 du 22 Décembre 1977...Vu l'ordonnance n° 60.048 du 22 Juin 1960 fixant la procédure à suivre devant la Chambre Administrative de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance n° 62.073 du 29 Septembre 1962 ; Vu les dispositions de l'article 02.02.04 du Code Général des Impôts annexé à la loi n° 00.005 du 22 Décembre 1977 portant Loi des Finances pour 1978 ; Vu la loi n° 61.013 du 19 Juillet 1961 portant création de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance n° 62.091 du 1er Octobre 1962 et par la loi n° 65.016 du 16 Décembre 1965 ; Vu les deux...

DIVORCE ; DROIT INTERNATIONAL ; PREUVES ; APRECIATION ; PORTEES L'appréciation des éléments de preuves produits au soutien de la demande en... ... de cassation pris de la violation de l'article 28 de l'ordonnance N°62.041 du 19 septembre 1962...N°62 7 Avril 2003 186/97-CU DIVORCE; DROIT INTERNATIONAL; PREUVES; APRECIATION; PORTEES L'appréciation des éléments de preuves produits au soutien de la demande en matière de divorce pour faute, relève du pouvoir des juges du fond aussi bien en droit français qu'en droit malgache. Est donc inopérant le moyen reprochant à l'arrêt de la Cour d'Appel de n'avoir pas tenu...

CODE DU TRAVAIL; Dispositions d'ordre public; Convention entre employeur et travailleur; Renonciation aux droits prévus par l'article 75 du... ... tiré de la violation des articles 74 et 75 du Code du Travail, 9 de l'ordonnance n°62.041 du 19...N° 106 02 août 2002 348/00-SOC CODE DU TRAVAIL; Dispositions d'ordre public; Convention entre employeur et travailleur; Renonciation aux droits prévus par l'article 75 du Code du Travail; Non Une convention passée entre l'employeur et le travailleur ne peut signifier pour le travailleur une renonciation aux droits qu'il tient du Code de travail. Viole les dispositions d'ordre...

... de l'article 02.02.04 du Code Général des Impôts annexé à la loi n° 00-005 du 22 Décembre 1977...Vu l'ordonnance n° 60-048 du 22 Juin 1960 fixant la procédure à suivre devant la chambre administrative de la cour suprême modifiée par l'ordonnance n° 62-073 du 29 septembre 1962 ; Vu les dispositions de l'article 02.02.04 du Code Général des Impôts annexé à la loi n° 00-005 du 22 Décembre 1977 portant Loi des Finances pour 1978 ; Vu la loi n° 61-013 du 19 Juillet 1961 portant création de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance n° 62-091 du 1er Octobre 1962 et par la loi n° 65-016 du 16 Décembre 1965 ; Vu la...

... dispositions de l'article 02.02.04 du Code Général des Impôts annexé à la loi n° 00.005 du 22 décembre 1977...Vu l'ordonnance n° 60-048 du 22 juin 1960 fixant la procédure à suivre devant la Chambre Administrative de la Cour Suprême, modifiée par l'ordonnance n° 62-073 du 29 septembre 1962 ; Vu les dispositions de l'article 02.02.04 du Code Général des Impôts annexé à la loi n° 00.005 du 22 décembre 1977 portant loi des Finances pour 1978 ; Vu la loi n° 61-013 du 19 Juillet 1961 portant création de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance n° 62-091 du 1er octobre 1962 et par la loi n° 65-016 du 16 décembre 1965...

... de l'article 02.02.04 du Code Général des Impôts annexé à la loi N° 00.005 du 22 décembre 1977...Vu l'ordonnance N° 60-048 du 22 juin 1960 fixant la procédure à suivre devant la Chambre Administrative de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance N° 62-073 du 29 septembre 1962 ; Vu les dispositions de l'article 02.02.04 du Code Général des Impôts annexé à la loi N° 00.005 du 22 décembre 1977 portant loi des Finances pour 1978 ; Vu la loi N° 61-013 du 19 juillet 1961 portant création de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance N° 62-091 du 1er octobre 1962 et par la loi N° 65-016 du 16 décembre 1965 ; Vu la requête...

... de l'article 02.02.04 du Code Général des Impôts annexé à la loi n°00 005 du 22 décembre 1977 portant...Vu l'ordonnance n°60-048 du 22 juin 1960 fixant la procédure à suivre devant la Chambre Administrative de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance n°62-073 du 29 septembre 1962 ; Vu les dispositions de l'article 02.02.04 du Code Général des Impôts annexé à la loi n°00 005 du 22 décembre 1977 portant Loi des Finances 1978 ; Vu la loi N°61-013 du 19 juillet 1961 portant création la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance n°62-091 du 1er octobre 1962 et par la loi n°65-016 du 16 décembre 1965 ; Vu la requête...