| Madagascar, Cour suprême, Chambre administrative, 21 janvier 1998, 114/96-ADM

Vu l'ordonnance n° 60-048 du 22 Juin 1960 fixant la procédure à suivre devant la chambre administrative de la cour suprême
modifiée par l'ordonnance n° 62-073 du 29 septembre 1962 ;
Vu les dispositions de l'article 02.02.04 du Code Général des Impôts annexé à la loi n° 00-005 du 22 Décembre 1977 portant Loi des Finances
pour 1978 ;
Vu la loi n° 61-013 du 19 Juillet 1961 portant création de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance n° 62-091 du 1er Octobre 1962 et par la
loi n° 65-016 du 16 Décembre 1965 ;
Vu la requête présentée par le Révérend Pasteur B. RAKOTOBE Zafitsivery Président National du F.P.M. Demeurant au lot HJV 49 Manjakandriana
116, ladite requête enregistrée au greffe de la Chambre Administrative de la Cour Suprême le 21 Octobre 1996 sous le n° 114/96-ADM et tendant à
ce qu'il plaise à la Cour condamner l'Etat Ab au remboursement de la somme de 9.843.750 FMG représentant le montant des frais
d'impression des bulletins de vote du Parti Ac Aa de Madagascar (FPM) et ce en application de l'article 26 du décret n° 95-386 du 26
Mai 1995 ;
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Après en avoir délibéré conformément à la loi,
Considérant que, lors des élections territoriales qui ont eu lieu le 5 Novembre 1995 à Manjakandriana le Parti Ac Aa de Madagascar
(FPM) a obtenu 14,30 % et 14,86 % des suffrages exprimés pour les élections du Maire et des Conseillers ;
Que, fort de ces résultats et en application des lois et règlement en vigueur en la matière, le Pasteur RAKOTOBE Zafitsivery, Président
national du FPM, a adressé une demande préalable du 23 Février 1996 au Ministère du Budget, des Finances et du Plan sous couvert du Ministère
de l'intérieur, de la Décentralisation et de la Sécurité du Territoire relative au remboursement de la somme de 9.843.750 FMG représentant les
frais d'impression de leurs bulletins de vote ;
Considérant qu'en réponse et par lettre n° 3144-MIDST/SG/DGD/DAT/AP/ELECT du 7 Mai 1996 le Ministère de l'intérieur a fait savoir au demandeur
que le montant de la facture pour chaque type d'élections doit correspondre au nombre suffisant de bulletins de vote en l'occurence 9550 x 1,25
= 11.950 bulletins remboursables ;
Considérant que le 11 Juin 1996, l'intéressé a adressé un recours préalable hiérarchique au Premier Ministre le sollicitant d'intervenir dans
la procédure afin d'aboutir à une solution valable ;
Que, n'ayant pas obtenu de réponse, le Pasteur RAKOTOBE Zafitsivery demande la condamnation de l'Etat Ab au paiement de la somme de
9.843.750 FMG en remboursement des frais d'impression des bulletins de vote plus celle de 984.375 FMG à titre de dommages-intérêts d'où un
montant total de 10.828.125 FMG ;
SUR LA RECEVABILITE:
Considérant que seule la demande en remboursement des frais d'impression des bulletins de vote s'avère recevable dans la mesure où elle avait
été précédée de la demande préalable exigée par les textes, tandis que celle relative au paiement de dommages-intérêts ne peut être qu'être
rejetée pour défaut d'une telle demande ;
SUR LA DEMANDE EN REMBOURSEMENT:
Considérant que le défendeur estime que le requérant n'a droit qu'au remboursement d'un montant de 946.440 FMG représentant le prix
d'impression des bulletins de vote correspondant au nombre de 9.500 x 1,25 x 2 = 11250 bulletins à raison de 33 FMG l'unité, tarif pratiqué par
l'Imprimerie Nationale ;
Que d'autant plus celui-ci n'a pas produit le récépissé de dépôt des bulletins de vote comme l'exige l'article 26 du décret n° 95-386 du 26 Mai
1995;
Considérant qu'il ressort de l'instruction que le problème qui se pose en l'espèce est celui de savoir si le demandeur a violé les dispositions
des articles 45 alinéa 2 de l'ordonnance n° 92-041 du 2 Octobre 1992, 22 alinéa 1 du décret n° 95-386 du 26 Mai 1995 concernant le nombre
suffisant des bulletins de vote, de la circulaire n° 4645-MID/DGD/DAT/AP/ELECT du 14 Juin 1995 ; Que, contrairement au point de vue du
demandeur, la circulaire précitée est valable de plein droit en ce qu'elle avait été incorporée dans le Recueil des Textes relatif à l'éléction
des membres et maires des communes ;
Considérant que le nombre des bulletins de vote à utiliser reste proportionnel au nombre des élécteurs inscrits dans la collectivité
territoriale décentralisée ; qu'en l'espèce ce nombre s'élève à 11.450 x 1,25 = 14.312,5 tel qu'il ressort d'une pièce versée au dossier ;
Que compte tenu des résultats obtenus par le FPM dans la circonscription de Manjakandriana qui sont de 14,30 % et 14.86 % c'est à dire plus de
10 % prévus par les textes en vigueur, ce parti a droit au remboursement de 14.312,5 x 2 = 28.625 bulletins ;
Qu'en application combinée du tarif de l'Imprimerie TELONOREFY et celui de l'Imprimerie Nationale l'Etat est redevable au Pasteur RAKOTOBE
ZAFITSIVERY la somme de 28.625 x 100 = 2.862.500 FMG ;
P A R C E S M O T I F S,
D é c i d e :
Article premier : l'Etat est condamné à payer au Pasteur RAKOTOBE Zafitsivery la somme de Deux Millions Huit cents soixante Deux milles Cinq
Cent Francs Ab (2.862.500 FMG)
Article 2: Les dépens sont supportés par le Trésor Public;
Article 3 : Expédition du présent arrêt sera transmise à Messieurs le Vice Premier Ministre chargé du budget et de la décentralisation,
Ministre de l'Intérieur, et au requérant ;