| Madagascar, Cour suprême, Chambre administrative, 10 décembre 1997, 85/95-ADM

Vu l'ordonnance n° 60-048 du 22 juin 1960 fixant la procédure à suivre devant la Chambre Administrative de la Cour Suprême,
modifiée par l'ordonnance n° 62-073 du 29 septembre 1962 ;
Vu les dispositions de l'article 02.02.04 du Code Général des Impôts annexé à la loi n° 00.005 du 22 décembre 1977 portant loi des Finances
pour 1978 ;
Vu la loi n° 61-013 du 19 Juillet 1961 portant création de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance n° 62-091 du 1er octobre 1962 et par la
loi n° 65-016 du 16 décembre 1965 ;
Vu la requête présentée par le Parti Politique R.P.S.D., représenté par son Président National et son Secrétaire Général, faisant élection de
domicile au B.P. 1305-Antananarivo, ladite requête enregistrée au greffe de la Chambre Administrative de la Cour Suprême le 11 septembre 1995
et tendant à ce qu'il plaise à la Cour annuler le décret n° 95-543 en date du 16 août 1995 pour violation des principes généraux du Droit et
d'une règle de procédure prévue par l'article 140 de la Constitution ;
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Après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Considérant que le Parti Politique R.P.S.D., représenté par son Président National et son Secrétaire Général sollicite l'annulation du décret
n° 95-543 du 16 août 1995 relatif aux conditions d'application de l'ordonnance modifiée n° 92-041 du 2 octobre 1992 portant code électoral,
pour violation des principes généraux de Droit et d'une règle de procédure prévue par l'article 140 de la Constitution ;
Qu'ils demandent, à titre subsidiaire, le report de la date du référendum du 17 septembre 1995 pour nécessité de réviser les listes électorales
et d'éclaircir l'opinion des électeurs sur l'objet exact de ce scrutin ;
Considérant que, conformément aux dispositions de l'article 113 de la Constitution, la Cour de céans, par arrêt n° 44 du 4 octobre 1995, a
sursis à statuer jusqu'à la décision de la Haute Cour Constitutionnelle sur la constitutionnalité du décret attaqué et a accordé aux requérants
un délai de 1 mois pour saisir ladite Cour ;
Considérant que le Président de la Haute Cour Constitutionnelle par lettre n° 383/HC$G du 21 octobre 1997 a fait connaître que cette
Institution n'est saisie d'aucun recours en exception d'inconstitutionnalité exercé par les dirigeants du Parti Politique R.P.S.D. bien que le
délai à eux imparti ait été largement dépassé ;
Qu'en outre, les scrutins relatifs au référendum portant sur la révision de la Constitution ayant déjà eu lieu le 17 septembre 1995, la requête
est dès lors devenue sans objet ;
Qu'il n'y a donc plus lieu de statuer sur la demande des requérants ;
Que, eu égard aux circonstances de la cause, les dépens sont mis à la charge du Trésor Public ;
PAR CES MOTIFS,
D é c i d e :
Article premier.- Il n'y a plus lieu de statuer sur la demande des requérants ;
Article 2.- Les dépens sont mis à la charge du Trésor Public ;
Article 3.- Expédition du présent arrêt sera transmise à Messieurs le Président de la République, le Directeur de la Législation et du
Contentieux et aux requérants ;