La Jurisprudences de Tchad concernant texte_arret:loi n° 006

... Sobdibé du 12/03/2021 Zoua contre l'arrêt n° 006/16 du 20/05/2016 de la chambre d'accusation de la cour...RÉPUBLIQUE DU TCHAD AU NOM DU PEUPLE TCHADIEN COUR SUPRÊME CHAMBRE JUDICIAIRE SECTION PENALE En son audience publique tenue au siège de ladite Cour le douze Mars deux mille vingt et un, où étaient présents et siégeaient : M. KENE FOBA Président ; M. MOUSTAPHA MAIDOUDOU Conseiller/Rapporteur ; M.MAHAMAT X B ... Conseiller ; En présence de Mr YAYA HISSEIN MALICK v….... 2éme Avocat Général ; —— Avec l'assistance de Maître MASRA...

... conformément à la loi. Alors que le Ministère public ni le parquet général n'ont fait appel de l...Arrêt N° 042/CS/CJ/SP/2019 du 13/12/2019 Affaire: Y Z B Cabinet Adoumadiji e/ AH C KOSS ETAUTRES Cabinet Idriss Mahamat Hassan Objet Pourvoi en cassation contre l'arrêt de la Chambre d'accusation du 10.01.2019 de de la cour d'appel de N'DJAMENA. FCD : 17/19 RÉPUBLIQUE DU TCHAD AU NOM DU PEUPLE TCHADIEN COUR SUPRÊME CHAMBRE JUDICIAIRE SECTION PENALE En son audience publique de la Section pénale REPUBLIQUE DU TCHAD tenue au siège de ladite Cour le Treize Décembre deux mille...

... dispositions de l'article 61 al. 2 de la loi organique N°006/PR/98 du 07/08/1998 portant organisation et...REPUBLIQUE DU TCHAD AU NOM DU PEUPLE TCHADIEN COUR SUPREME, SECTION CIVILE Après lecture des conclusions de l'Avocat Général ; Après les observations des conseils respectifs des parties en cause ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen de cassation tiré de la violation de la loi Vu l'article 931 du code civil Attendu que selon ce texte, Tous actes portant donation entre vifs seront passés devant notaires, dans la forme ordinaire des contrats ; il en restera minute, sous peine de...

... débats, la cour d'appel de n'Djamena a violé la loi ; Par ces motifs Sans qu'il ait besoin d'examiner les...REPUBLIQUE DU TCHAD AU NOM DU PEUPLE TCHADIEN COUR SUPREME, SECTION CIVILE Après lecture des conclusions de l'Avocat Général ; Après les observations des conseils respectifs des parties en cause ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 215 du code de procédure civile ; Sur le moyen tiré de la violation de l'article 215 du code de procédure civile Attendu que selon ce texte « les jugements rendus en premier et en dernier ressort seront déclarés nuls dans les cas suivants : lorsqu'ils seront...

... mars 2007 en s'acquittant des frais de procédure prévu aux article 39 al. 3 et 41 al. 2 de la loi n...Vu l'article 215 al. 2 du code de procédure civile ; Attendu que, par arrêt confirmatif du 28 juin 2004 rendu par défaut à son encontre, le sieur Ab Aa a formé opposition le 03/08/2004 ; Attendu que, par arrêt du 26 mars 2007, la cour d'appel de n'djamena a confirmé de nouveau l'arrêt querellé dans toutes ses dispositions ; Attendu que, contre cet arrêt, le demandeur s'est pourvu en cassation le 29 mars 2007 en s'acquittant des frais de procédure prévu aux article 39 al. 3 et 41 al. 2 de la loi n° 006/PR/98 du...

... procédure Vu l'article 61 al. 2 de la loi n° 006/PR/98, portant organisation et fonctionnement de la cour...REPUBLIQUE DU TCHAD AU NOM DU PEUPLE TCHADIEN COUR SUPREME, SECTION CIVILE Après lecture des conclusions de l'Avocat Général ; Après les observations des conseils respectifs des parties en causes ; La cour Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moven tiré de la violation des règles de procédure Vu l'article 61 al. 2 de la loi n° 006/PR/98, portant organisation et fonctionnement de la cour suprême Attendu qu'aux termes de ce texte lorsque la chambre judiciaire casse et annule la...

...TCHAD-COURSUPREME-20080124-006CSCJSC2008...REPUBLIQUE DU TCHAD AU NOM DU PEUPLE TCHADIEN COUR SUPREME, SECTION CIVILE Après lecture des conclusions du Procureur Général ; Après les observations des conseils respectifs des parties ; La Cour Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que par requête introduite auprès du tribunal de première instance de Ac, la société Technologica Architectura Urbanistica TAU a attrait la société libyenne LAAICO ayant pour filiale la société tchadienne LAFIC0 devant ladite juridiction pour obtenir sa condamnation à lui payer à titre principal 1 700 000 000 FCFA et 800 000 000...

...° 001/05 du 09/02/2005 rendu par la cour d'appel de N'Djamena. Vu la loi organique N° 006/PR/98 du 07...Arrêt N° 009/CS/CJ/SS/07 du 25/09/2007 Affaire : A Ab Aa Cab. ZASSINO F. P C/ NOVOTEL LA TCHADIENNE Cab. BAHDJE MAGLOIRE Objet : Pourvoi en cassation contre l'arrêt social N° 001/05 du 09/02/2005 de la Cour d'appel de N'Djamena RÉPUBLIQUE DU TCHAD AU NOM DU PEUPLE TCHADIEN COUR SUPRÊME Chambre judiciaire Section Sociale En son audience publique tenue à son siège le vingt cinq septembre deux mille sept, où étaient présents et siégeaient: Président rapporteur - M...

...'Djamena ; Vu l'article 36 de la loi organique n° 006/PR/98 du 7 août 1998 portant organisation de la Cour...Arrêt N° 026/CS/CJ/SP/2007 du 24/8/2007 FC: 58/06 Affaire : Aj Z Cab. Ag Ab C/ Pr Ae B Dr AI Y C Cab. Bétel N. Ac Objet : Pourvoi en cassation contre l'arrêt n° 020/06 du 15 mai 2006 de la chambre d'accusation de la Cour d'appel de N'Djamena RÉPUBLIQUE DU TCHAD AU NOM DU PEUPLE TCHADIEN COUR SUPRÊME Chambre judiciaire Section Pénale En son audience publique tenue au siège de ladite Cour le vingt quatre août deux mille sept, où étaient présents et siégeaient : M. A Ai AJ ......Président...

... par la deuxième chambre correctionnelle de la Cour d'appel de N'Djamena ; Vu l'article 36 de la loi...Arrêt N° 027/CS/CJ/SP/2007 du 24/8/2007 FC: 73/06 86/06 Affaire : AL C AH B Cab. Ndakom Radimadji C/ Z Y Objet : Pourvois en cassation contre l'arrêt n° 032/06 du 23 mai 2006 de la 2ème chambre correctionnelle de la Cour d'appel de N'Djamena RÉPUBLIQUE DU TCHAD AU NOM DU PEUPLE TCHADIEN COUR SUPRÊME Chambre judiciaire Section Pénale En son audience publique tenue au siège de ladite Cour le vingt quatre août deux mille sept, où étaient présents et siégeaient : M. A Aa AI ......Président...