La Jurisprudences de Mali concernant texte_arret:loi n° 006

... : Qu’aux termes de l’article 15 de la loi n°94-006 du 18 mars 1994 portant organisation et...ARRET N° 246 Du 06-05- 2021 REPUBLIQUE DU MALI - COUR SUPREME - SECTION ADMINISTRATIVE La Cour Suprême du Mali Section Administrative, en son audience publique ordinaire du six mai deux mille vingt et un, a rendu l’arrêt dont la teneur suit : ENTRE : - Monsieur Al AI, Chef du Hameau de AK ayant pour conseil Maître Mahamane DJITEYE, Avocat inscrit au Barreau du Mali ; Appelant...

... réputée avoir acquiescé aux faits exposés dans le recours, conformément à l’article 237 de la loi n°2016...ARRET N°105 DU 13/02/2020 REPUBLIQUE DU MALI - COUR SUPREME - SECTION ADMINISTRATIVE La Cour Suprême du Mali Section Administrative, en son audience publique ordinaire du Vingt-trois Janvier deux mille vingt, délibéré le treize février deux mille vingt, a rendu l’arrêt dont la teneur suit : ENTRE : Contrôleur Général de police Ab A ; REQUERANT D’UNE PART ET : Etat du Mali représenté par la Direction Générale du Contentieux de l’Etat ; DEFENDEUR D’AUTRE PART Sans que les...

Annulation d’acte administratif de cession du Titre Foncier. ... ... branche et la violation des règles de compétence d’attribution articles 7 et 8 de la loi n°94-006 AN...2ème CHAMBRE CIVILE Arrêt n°42 du 15 0202 / 2016 Annulation d’acte administratif de cession du Titre Foncier. SOMMAIRE  La remise en cause du titre foncier constitue une atteinte au droit de propriété et une violation de l’article 169 du CDF. Aucun droit conféré par un permis d’occuper, une concession rurale ou une lettre d’attribution ne saurait être opposable au...

Annulation de Titre Foncier ... ...’article 8 de la loi n° 94-006 AN.RM du 18 mars 1994 portant organisation et fonctionnement des Tribunaux...2ème CHAMBRE CIVILE Arrêt n°173 du 10 / 08 / 2015 Annulation de Titre Foncier n°10617. Sommaire : Moyens de cassation : violation de la loi. Perte de fondement juridique. Défaut de réponses à conclusions. Dénaturation. Contradiction de motifs. Motivation inexacte. Incompétence du juge judiciaire. Non rétroactivité des lois : les corrections apportées au code domanial et foncier ont donné au...

vol en bande et complicité de vol. ... ... parties civiles non comparants. Par actes de pourvoi N° 001/GCAM et 006/GCAM C par le truchement de Me...ARRET N°33 DU 18 0505 / 2015 vol en bande et complicité de vol. Sommaire : Fausse qualification des faits – la fausse qualification des faits s’interprète comme une violation de la loi. Cassation – pluralités de condamnés dans le même arrêt - la cassation ne peut profiter aux condamnés contre qui l’arrêt de condamnation a acquis force de chose jugée. FAITS ET PR.0OCEDURE :  Sur dénonciation, la Brigade Territoriale de...

expulsion et démolition. ... ... transformée courant 2001 en titre foncier par EDM S.A et identifiée sous le n°006/ACI 2000. Suivant...2eme CHAMBRE CIVILE ARRET N°53 DU 13/02/2012 expulsion et démolition. Preuves : vérification obligatoire d’écriture en cas de contestation de document- article 300 CPCCS. Encourt la cassation, l’arrêt de la Cour d’Appel qui condamne sur la base d’un écrit contesté sans avoir procédé à une vérification d’écriture. AU FOND : I- FAITS ET PROCEDURE : Dans le cadre du plan d’urbanisation sectoriel PUS de l’ancien aéroport de Bamako, l’îlot...

... dispositions de la loi n°94 -006/AN-RM du 18 mars 1994 portant organisation et fonctionnement des tribunaux...20061024186 COUR SUPREME DU MALI SECTION JUDICIAIRE 2ème Chambre Civile POURVOI N°06 DU 22 FEVRIER 2006 ARRET N° 186 DU 24 OCTOBRE 2006 RECLAMATION DE TERRE -COMPETENCE TRIBUNAL ADMINISTRATIF -COMPETENCE -TRIBUNAL CIVIL-DROITS COUTUMIERS Attendu que pour se déclarer incompétente dans son arrêt n°06 du 22 février 2006, la Cour d'Appel de Kayes estime que le litige est du domaine du juge administratif et annonce que « seule l'autorité administrative a qualité pour attribuer les terres que se...

...'article 47 de la loi n°94-006 du 13 mars 1994 précédemment argué ; Qu'il s'en suit que la 2ème Chambre...20050926193 COUR SUPREME DU MALI SECTION JUDICIAIRE 2ème CHAMBRE CIVILE POURVOI N°68 DU 06 MARS 2003 ARRETN°193 DU 26 SEPTEMBRE 2005 DEMOLITION ET ARRÊT DES TRAVAUX -ULTRA PETITA Art 5 du code de procédure civile, commerciale et sociale : « le juge doit se prononcer sur tout ce qui est demandé et seulement sur ce qui est demandé. » Attendu à cet égard qu'il ne peut être contesté que la demande soumise au juge du fond porte sur la démobilisation et les arrêts des travaux de construction. Qu'en...

... l'article 35 de la loi 94 - 006/AN RM du 18 mars 1994 « la requête en rabat d'arrêt peut s...COUR SUPREME DU MALI REPUBLIQUE DU MALI SECTION JUDICIAIREUn Peuple - Un But - Une Foi - - Chambres Réunies - ARRET N°77 DU 29 MARS 2005. - NATURE: Rabat d'arrêt. LA COUR SUPREME DU MALI: A, en son audience publique ordinaire du lundi vingt neuf mars de l'an deux mil cinq, à laquelle siégeaient: M. Ousmane DIAKITE, vice-Président de la Cour Suprême, Président; Mme DIALLO Kaïta KAYENTAO, Présidente de la Section Judiciaire, Membre; M. Diadié Issa MAÏGA, Président de la 2ème Chambre Civile, Membre; M. Boubacar...

... Moussa Balla ; Après en avoir délibéré conformément à la loi: EN LA FORME: Par acte n°006 du 09...COUR SUPREME DU MALI REPUBLIQUE DU MALI SECTION JUDICIAIRE Un Peuple - Un But - Une Foi 2ème CHAMBRE CIVILE - - POURVOI N°006 DU 09 JANVIER 2003 - ARRET N°70 DU 14 MARS 2005 - NATURE: Annulation de vente. LA COUR SUPREME DU MALI A, en son audience publique ordinaire du lundi quatorze mars de l'an deux mil cinq, à laquelle siégeaient: Monsieur Diadié Issa MAIGA, Président de la 2ème Chambre Civile, Président; Monsieur Fakary DEMBELE, Conseiller à la Cour, membre; Monsieur Sidi...