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... notamment régies, comme le soutient l'employeur, par la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le...AFFAIRE PRUD'HOMALE RAPPORTEUR N° RG 20/06601 - N° Portalis DBVX-V-B7E-NIFE Fondation RADIO ESPERANCE C/ S APPEL D'UNE DÉCISION DU : Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de SAINT ETIENNE du 02 Novembre 2020 RG : 18/508 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE C ARRÊT DU 19 JANVIER 2023 APPELANTE : Fondation RADIO ESPERANCE Prise en la personne de ses représentants légaux en exercice domiciliés en cette qualité audit siège Adresse 4 Localité 2 représentée...

.../96, § 58, CEDH 1999‑II, Włoch c. Pologne, no 27785/95, § 126, CEDH 2000‑XI, et Reinprecht c. Autriche, no...DEUXIÈME SECTION AFFAIRE İŞÇI ET AUTRES c. TURQUIE Requête no 67483/12 ARRÊT Art 5 § 1 • Arrestation ou détention régulières • Art 5 § 1 c • Absence de raisons plausibles de soupçonner, lors de la mise en détention, l’appartenance des requérants à une organisation terroriste Art 5 § 4 • Garanties procédurales du contrôle • Contrôles sur dossier ayant laissé un intervalle excessif sept à neuf mois sans nouvelle comparution en audience STRASBOURG 20 octobre 2020 DÉFINITIF 20/01/2021 Cet arrêt est...

... 26083/94, § 54, CEDH 1999 I;Włoch c. Pologne, no 27785/95, § 126, CEDH 2000 XI;Yüksel et autres c...DEUXIÈME SECTION AFFAIRE BAŞ c. TURQUIE Requête no 66448/17 ARRÊT Art 5 § 1 • Voies légales • Détention provisoire d’un juge par une extension déraisonnable de la notion de flagrant délit • Réduction à néant des garanties procédurales accordées aux juges Art 5 § 1 c • Raisons plausibles de soupçonner • Détention fondée sur le simple soupçon d’appartenance à une organisation illégale, sans aucun élément à charge concret Art 5 § 4 • Contrôle à bref délai • Absence de comparution devant un juge pendant la durée...

... 17153/11 et 29 autres, § 77, 25 mars 2014;Włoch c. Pologne, no 27785/95, § 126, CEDH 2000-XI...PREMIÈRE SECTION AFFAIRE RIZZOTTO c. ITALIE N° 2 Requête no 20983/12 ARRÊT STRASBOURG 5 septembre 2019 DÉFINITIF 05/12/2019 Cet arrêt est devenu définitif en vertu de l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire Rizzotto c. Italie N° 2, La Cour européenne des droits de l’homme première section, siégeant en une Chambre composée de : Ksenija Turković, présidente, Aleš Pejchal, Armen Harutyunyan, Pere Pastor Vilanova, Tim Eicke, Gilberto Felici...

... 2005;Włoch c. Pologne, no 27785/95, § 126, CEDH 2000 XI;Vorontsov et autres c. Russie, nos 59655/14 et...TROISIÈME SECTION AFFAIRE RODIONOV c. RUSSIE Requête no 9106/09 ARRÊT Cet arrêt a été révisé en conformité avec l’article 80 du règlement de la Cour dans un arrêt du 27 août 2019 STRASBOURG 11 décembre 2018 DÉFINITIF 11/03/2019 Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire Rodionov c. Russie, La Cour européenne des droits de l’homme troisième section, siégeant en une chambre composée de...

... Nikolova c. Bulgarie GC, no 31195/96, § 58, CEDH 1999‑II, Włoch c. Pologne, no 27785/95, § 126, CEDH 2000...DEUXIÈME SECTION AFFAIRE ADEM SERKAN GÜNDOĞDU c. TURQUIE Requête no 67696/11 ARRÊT STRASBOURG 16 janvier 2018 DÉFINITIF 16/04/2018 Cet arrêt est devenu définitif en vertu de l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire Adem Serkan Gündoğdu c. Turquie, La Cour européenne des droits de l’homme deuxième section, siégeant en une chambre composée de : Robert Spano, président, Julia Laffranque, Işıl Karakaş, Nebojša Vučinić, Paul Lemmens...

....    Statuant par arrêt du 9 décembre 2015 dans les causes cantonales jointes 604 2015 92/ 94/ 95/ 126/ 129/ 130...  Bundesgericht  Tribunal fédéral  Tribunale federale  Tribunal federal          T 0/2    2C_636/2016               Arrêt du 31 janvier 2017     IIe Cour de droit public     Composition  MM. et Mme les Juges fédéraux Seiler, Président,  Aubry Girardin et Donzallaz.  Greffier : M. Chatton.    Participants à la procédure  A. _ ,  recourant,    contre     Tribunal cantonal de l'Etat de Fribourg, Cour fiscale.    Objet  Déni de justice,    recours contre les procédures 604 2015...

... 27785/95, § 126, CEDH 2000 XI...PREMIÈRE SECTION AFFAIRE LAVRENTIADIS c. GRÈCE Requête no 29896/13 ARRÊT STRASBOURG 22 septembre 2015 DÉFINITIF 22/12/2015 Cet arrêt est devenu définitif en vertu de l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire Lavrentiadis c. Grèce, La Cour européenne des droits de l’homme première section, siégeant en une chambre composée de : András Sajó, président, Khanlar Hajiyev, Mirjana Lazarova Trajkovska, Paulo Pinto de Albuquerque, Linos-Alexandre Sicilianos, Erik Møse, Dmitry Dedov, juges, et de André Wampach...

.../96, § 58, CEDH 1999‑II, Włoch c. Pologne, no 27785/95, § 126, CEDH 2000‑XI, et Reinprecht c. Autriche, no...DEUXIÈME SECTION AFFAIRE HEBAT ASLAN ET FİRAS ASLAN c. TURQUIE Requête no 15048/09 ARRÊT STRASBOURG 28 octobre 2014 DÉFINITIF 28/01/2015 Cet arrêt est devenu définitif en vertu de l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire Hebat Aslan et Firas Aslan c. Turquie, La Cour européenne des droits de l’homme deuxième section, siégeant en une chambre composée de : Guido Raimondi, président, Işıl Karakaş, Nebojša Vučinić, Helen Keller, Paul Lemmens...

... difficile de faire face à un arrêt cardiaque si celui-ci survenait alors que le malade n’était pas déjà...PREMIÈRE SECTION AFFAIRE CHRISTODOULOU ET AUTRES c. GRÈCE Requête no 80452/12 ARRÊT STRASBOURG 5 juin 2014 DÉFINITIF 13/10/2014 Cet arrêt est devenu définitif en vertu de l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire Christodoulou et autres c. Grèce, La Cour européenne des droits de l’homme première section, siégeant en une chambre composée de : Isabelle Berro-Lefèvre, présidente, Khanlar Hajiyev, Julia Laffranque, Paulo Pinto de Albuquerque...