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... ; ....................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 59-1405 du 9 décembre 1959 modifié ; Vu le décret...Vu l'ordonnance en date du 14 septembre 2006, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 27 septembre 2006, par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la Cour administrative d'appel de Versailles la requête présentée pour M. Jean X, demeurant ..., par Me Gatineau ; Vu la requête, enregistrée le 16 août 2006 au Conseil...

... ; Vu le décret n° 59-1405 du 9 décembre 1959 ; Vu le décret n° 79-831 du 27 septembre...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 janvier et 19 avril 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-Gervais A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 14 novembre 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux, après avoir annulé le jugement du 2 juin 2003 du tribunal administratif de Toulouse, a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 5...

...'elle ne pouvait pas se prévaloir des dispositions du décret n° 59-1405 du 9 décembre 1959, rendues...Vu, I, sous le n° 06DA01620, la requête enregistrée par télécopie le 7 décembre 2006 et régularisée par la production de l'original le 11 décembre 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour Mme Françoise X, demeurant ..., par la SCP Lenglet Malbesin et Associés ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler l'article 4 du jugement n° 0202385 du 5 octobre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté les conclusions de sa demande tendant à la condamnation de...

... décret n° 59-1405 du 9 décembre 1959, rendues applicables aux personnels techniques contractuels des...Vu, I, sous le n° 07DA00396, la requête enregistrée par télécopie le 15 mars 2007 et régularisée par la production de l'original le 16 mars 2007 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour l'UNIVERSITE DE ROUEN à Mont Saint Aignan 76821, représentée par son président, par Me Pichon ; l'UNIVERSITE DE ROUEN demande à la Cour : 11 d'annuler le jugement n° 0202374 du 11 janvier 2007 par lequel le Tribunal administratif de Rouen l'a condamnée à verser à M. Olivier X l'indemnit...

... décret n° 59-1405 du 9 décembre 1959 ; Vu le code de justice administrative ; Les...Vu la requête, enregistrée le 2 août 2005, présentée par Me Gilbert Collard, avocat, pour M. René X, élisant domicile ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Marseille en date du 2 juin 2005, qui a rejeté ses conclusions tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 30 novembre 2001 par laquelle le directeur du Centre national de la recherche scientifique CNRS a rejeté sa demande de prise en charge de ses frais de transport, d'autre...

... jointes au dossier ; Vu le décret n° 59-1405 du 9 décembre 1959 modifié fixant le statut des personnels...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 29 septembre 2003, présentée pour M. Jean Gervais X, demeurant ..., par Me Nicole Sabiani, avocat au barreau de Toulouse ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 2 juin 2003, par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 5 février 1999 du ministre de l'éducation nationale rejetant sa demande de révision de son classement à compter du 10 mars 1986; 2° d'annuler...

...-634 du 13 juillet 1983 modifiée ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée ; Vu le décret n° 59-1405...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 juillet et 7 octobre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Lucette X, demeurant ... ; Mme X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 11 mai 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a, d'une part, annulé le jugement du tribunal administratif de Nice du 2 octobre 2000 en tant qu'il a rejeté comme irrecevables ses conclusions tendant au versement de la somme de...

.... 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 59-1405...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 juillet et 7 novembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Claire X, demeurant ... ; Mme X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt en date du 3 avril 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a réformé le jugement en date du 7 avril 1999 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé les décisions du ministre de l'éducation nationale des 28 juillet et 15 septembre...

... susvisé : l'ensemble des personnels régis par les décrets n° 84-1185 du 27 décembre 1984, n° 59-1405 du 9...Vu la requête, enregistrée le 6 juin 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le CENTRE NATIONAL DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE CNRS, dont le siège social est situé au 3, rue Michel Adye à Paris 75794 cedex 16, représenté par son directeur général en exercice ; le CNRS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 11 avril 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a annulé le jugement du tribunal administratif d'Orléans du 9 juillet 1998 ensemble...

30-01-04-02-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - EXAMENS ET CONCOURS - JURY - COMPOSITION ... ... décrets n° 84-1185 du 27 décembre 1984, n° 59-1405 du 9 décembre 1959, n° 80-31 du 17 janvier 1980, n° 85...Vu l'ordonnance de renvoi par laquelle le président du tribunal administratif de Versailles, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, transmet au Conseil d'Etat la demande de M. Marc X..., ; Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Versailles les 9 janvier et 2 mai 1996, présentée par M. X... qui conclut...