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§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 8ème chambre, 11 février 2020, 18MA02474

... recrutements et aux mutations dans la fonction publique ; - le décret n° 95-313 du 21 mars 1995 ; relatif au... 36-08-03 Fonctionnaires et agents publics. Rémunération. Indemnités et avantages divers. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Marseille à titre principal, d'annuler la décision implicite de rejet de sa demande du 17 septembre 2015 tendant au versement des arriérés de rémunération restant dus à la suite de l'arrêté du 6 décembre 2013 qui porte révision partielle de sa situation administrative et d'enjoindre...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 8ème chambre, 11 février 2020, 18MA02913

... ; - le décret n° 95-313 du 21 mars 1995 relatif au droit de mutation prioritaire et au droit à l... 36-08-03 Fonctionnaires et agents publics. Rémunération. Indemnités et avantages divers. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E... D... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du 11 octobre 2017, rejetant de sa demande tendant au versement des arriérés de rémunération restant dus à la suite de l'arrêté du 28 décembre 2015 qui porte révision partielle de sa situation administrative, pour la période antérieure au 1er janvier 2010, et de...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 8ème chambre, 11 février 2020, 19MA03330

...-73 du 21 janvier 1995 ; - le décret n° 95-313 du 21 mars 1995 ; - le décret n° 2003-952 du 3 octobre... 36-08-03 Fonctionnaires et agents publics. Rémunération. Indemnités et avantages divers. 54-06-07 Procédure. Jugements. Exécution des jugements. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une ordonnance n° 1501106 du 3 novembre 2016, le président du tribunal administratif de Bastia, à la demande de M. C... B..., fonctionnaire de police, a annulé la décision implicite par laquelle le préfet de la zone de défense et de sécurité sud a rejeté sa demande du...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 8ème chambre, 11 février 2020, 19MA03604

... 11 janvier 1984 modifiée ; - la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991 modifiée ; - le décret n° 95-313... 36-08-03 Fonctionnaires et agents publics. Rémunération. Indemnités et avantages divers. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler la décision du 10 janvier 2018 par laquelle la direction générale des entreprises du ministère de l'économie et des finances a rejeté sa demande du 20 décembre 2017 tendant, d'une part, à l'octroi de l'avantage spécifique d'ancienneté ASA pour la période du 1er mai 2013...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 8ème chambre, 14 janvier 2020, 18MA03016

... 26 juillet 1991 ; - le décret n° 95-313 du 21 mars 1995 ; - l'arrêté du 17 janvier 2001 fixant la... 36-08-03 Fonctionnaires et agents publics. Rémunération. Indemnités et avantages divers. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... D... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 3 mars 2016 du ministre de l'intérieur en tant qu'il ne prend en compte, au titre de l'avantage spécifique d'ancienneté, que sa période d'affectation à la circonscription urbaine de police de Marseille depuis le 1er février 2010, ainsi que la décision implicite de...

§ France, Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 20 décembre 2019, 408967

... pensions civiles et militaires de retraite ; - la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991 ; - le décret n° 95-313... 01-09-01-03 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. DISPARITION DE L'ACTE. RETRAIT. EFFETS DU RETRAIT. - RETRAIT EN COURS D'INSTANCE D'UNE DÉCISION ADMINISTRATIVE ILLÉGALE RÉGISSANT LA SITUATION ADMINISTRATIVE D'UN FONCTIONNAIRE DÉSORMAIS RETRAITÉ - CAUSE DE RÉVISION DE LA PENSION RJ1 - EXISTENCE. 01-09-01-03 1 Le troisième alinéa de l'article 55 du code des pensions civiles et militaires de retraite CPCMR permet notamment, dans le délai d'un an, de redresser toute erreur de droit...

§ France, Conseil d'État, 2ème chambre, 02 octobre 2019, 423828

...'avantage spécifique d'ancienneté institué par l'article 2 du décret n° 95-313 du 21 mars 1995 modifié par le décret n...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Toulon, d'une part, de condamner la société Orange à lui verser une somme de 13 000 euros en réparation des préjudices matériels et moraux subis de 1994 à 2015 du fait du refus de son employeur de le faire bénéficier de l'avantage spécifique d'ancienneté institué par l'article 2 du décret n° 95-313 du 21 mars 1995 modifié par le décret n° 2001-48 du 16 janvier 2001 et, d'autre part, d'enjoindre...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 9ème chambre, 17 septembre 2019, 18MA01002

... en application du décret n° 95-313 du 21 mars 1995, a été invalidé par une décision du Conseil d... 36-08-03 Fonctionnaires et agents publics. Rémunération. Indemnités et avantages divers. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande du 29 octobre 2014 ainsi que la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté son recours gracieux du 5 janvier 2015 tendant à l'attribution de l'avantage spécifique d'anciennet...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 9ème chambre, 17 septembre 2019, 18MA01003

..., pris en application du décret n° 95-313 du 21 mars 1995, a été invalidé par une décision du Conseil d... 36-08-03 Fonctionnaires et agents publics. Rémunération. Indemnités et avantages divers. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... A... a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande du 27 octobre 2014 ainsi que la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté son recours gracieux du 30 décembre 2014 tendant à l'attribution de l'avantage spécifique...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 9ème chambre, 17 septembre 2019, 18MA01004

... application du décret n° 95-313 du 21 mars 1995, a été invalidé par une décision du Conseil d'Etat du 16 mars... 36-08-03 Fonctionnaires et agents publics. Rémunération. Indemnités et avantages divers. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... E... a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande du 14 novembre 2014 ainsi que la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté son recours gracieux du 19 janvier 2015 tendant à l'attribution de l'avantage spécifique...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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