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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre - formation à 3, 13 février 2019, 17BX01320

...° 91-715 du 26 juillet 1991, de l'article 1er du décret n° 95-313 du 21 mars 1995, de l'arrêté du 10... 36-07-10 Fonctionnaires et agents publics. Statuts, droits, obligations et garanties. Garanties et avantages divers. 36-08-03 Fonctionnaires et agents publics. Rémunération. Indemnités et avantages divers. 49-025 Police. Personnels de police. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E...F...a demandé au tribunal administratif de Saint-D... d'annuler la décision du 11 mai 2015 par laquelle le directeur interrégional des douanes et droits indirects Antilles-Guyane lui a...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 9ème chambre - formation à 3, 21 décembre 2018, 17MA00997

... d'ancienneté de deux mois par année de service conformément à l'article 2 du décret n° 95-313 du 21... 36-08-03 Fonctionnaires et agents publics. Rémunération. Indemnités et avantages divers. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F...A...a demandé au tribunal administratif de Toulon : - de dire et juger qu'il aurait dû bénéficier pour son avancement d'une bonification d'ancienneté de deux mois par année de service conformément à l'article 2 du décret n° 95-313 du 21 mars 1995 modifié par le décret n° 2001-48 du 16 janvier 2001, - de condamner la société Orange à lui...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 9ème chambre - formation à 3, 21 décembre 2018, 17MA04033

... appliquer le dispositif d'avancement de carrière prévu à l'article 2 du décret n° 95-313 du 21 mars 1995... 36-08-03 Fonctionnaires et agents publics. Rémunération. Indemnités et avantages divers. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E...A...a demandé au tribunal administratif de Toulon : - de condamner la société Orange à lui verser la somme de 10 000 euros en réparation des préjudices matériels et moraux qu'il estime avoir subis au cours des années 1995 à 2015, - et d'enjoindre à la société Orange de le repositionner à l'indice brut 483 à compter du 1er mars 1995 et...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 28 août 2018, 18MA01349

... n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991 ; - le décret n° 95-313 du 21... 54-01-01-02 Procédure. Introduction de l'instance. Décisions pouvant ou non faire l'objet d'un recours. Actes ne constituant pas des décisions susceptibles de recours. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par ordonnance n° 1603108 du 17 juin 2016, le tribunal administratif de Marseille, a annulé la décision implicite de rejet par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté la demande en date du 19 janvier 2016 présentée par M. A... tendant à l'attribution...

§ France, Conseil d'État, 5ème et 6ème chambres réunies, 26 juillet 2018, 415948

... QUARTIERS DIFFICILES ART. 11 DE LA LOI N° 91-715 ET ART. 1ER DU DÉCRET N° 95-313 DU 21 MARS 1995... 36-08-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. RÉMUNÉRATION. INDEMNITÉS ET AVANTAGES DIVERS. - AVANTAGE SPÉCIFIQUE D'ANCIENNETÉ EN FAVEUR DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET GENDARMES AFFECTÉS DANS CERTAINS QUARTIERS DIFFICILES ART. 11 DE LA LOI N° 91-715 ET ART. 1ER DU DÉCRET N° 95-313 DU 21 MARS 1995 - AVANTAGE RÉSERVÉ AUX FONCTIONNAIRES AFFECTÉS ADMINISTRATIVEMENT À UNE CIRCONSCRIPTION DE POLICE OU UNE SUBDIVISION D'UNE TELLE CIRCONSCRIPTION CORRESPONDANT À UN QUARTIER URBAIN OÙ SE POSENT DES...

§ France, Conseil d'État, 5ème et 6ème chambres réunies, 18 juillet 2018, 419074

...er du décret n° 95-313 du 21 mars 1995, l'inscription d'une circonscription de police sur la liste de... 01-02-03-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPÉTENCE. COMPÉTENCE EN MATIÈRE DE DÉCISIONS NON RÉGLEMENTAIRES. MINISTRES. - AVANTAGE SPÉCIFIQUE D'ANCIENNETÉ EN FAVEUR DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET GENDARMES AFFECTÉS DANS CERTAINS QUARTIERS DIFFICILES ART. 11 DE LA LOI N° 91-715 - ILLÉGALITÉ DE L'ARRÊTÉ FIXANT LA LISTE DES CIRCONSCRIPTIONS DE POLICE OUVRANT DROIT À CET AVANTAGE, CONSTATÉE PAR UNE DÉCISION DU CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX RJ1...

§ France, Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 25 mai 2018, 412223

... ; - le décret n° 95-313 du 21 mars 1995 ; - le décret n° 96-1156 du 26 décembre 1996 ; - le code de... 36-07-10 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES. GARANTIES ET AVANTAGES DIVERS. - AVANTAGE SPÉCIFIQUE D'ANCIENNETÉ EN FAVEUR DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET GENDARMES AFFECTÉS DANS CERTAINS QUARTIERS DIFFICILES ART. 11 DE LA LOI N° 91-715 - BÉNÉFICIAIRES - AGENTS AFFECTÉS DANS CES QUARTIERS QUI Y EXERCENT EFFECTIVEMENT LEURS FONCTIONS À TITRE PRINCIPAL. 36-07-10 Il résulte de l'article 11 de la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991 que le bénéfice...

§ France, Conseil d'État, 5ème chambre, 26 avril 2018, 413024

... décret n° 95-313 du 21 mars 1995 ; - l'arrêté du 3 décembre 2015 du ministre des finances et des comptes...Vu la procédure suivante : Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande du 14 octobre 2015 tendant à l'attribution de l'avantage spécifique d'ancienneté. Par une ordonnance n° 1600604 du 2 juin 2017, le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 2 août et 2 novembre 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat...

§ France, Conseil d'État, 5ème chambre, 13 avril 2018, 410959

... article 11 ; - le décret n° 95-313 du 21 mars 1995 ; - l'arrêté du 3 décembre 2015 fixant la liste des...Vu la procédure suivante : M. B...a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande en date du 19 octobre 2015 tendant à l'attribution de l'avantage spécifique d'ancienneté à compter du 1er juin 2011. Par une ordonnance n° 1600323 du 24 mars 2017, le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande. 1° Sous le numéro 410959, par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 29 mai et 29 août...

§ France, Cour administrative d'appel de Nancy, 3ème chambre - formation à 3, 06 mars 2018, 16NC02368

... décret n° 95-313 du 21 mars 1995 ; - les arrêtés des 17 janvier 2001 et 3 décembre 2015 fixant la liste... 36-08-03 Fonctionnaires et agents publics. Rémunération. Indemnités et avantages divers. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le ministre de l'intérieur sur la demande qui lui a été adressée le 24 mars 2015 tendant au bénéfice de l'avantage spécifique d'ancienneté. Par un jugement n° 1502239 du 27 septembre 2016, le tribunal administratif de Nancy...

 
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