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§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 7ème chambre, 25 août 2020, 18LY03710

... 26 juillet 1991 ; - le décret n° 95-313 du 21 mars 1995 ; - le décret n° 96-1156 du 26 décembre... 36-08 Fonctionnaires et agents publics. Rémunération. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner l'État à lui verser un rappel de rémunérations suite à l'arrêté du 29 octobre 2014 ayant reconstitué sa carrière. Par jugement n° 1603856 lu le 6 août 2018, le tribunal administratif de Grenoble a, d'une part, condamné l'État à payer à M. B... les rappels de...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 7ème chambre, 25 août 2020, 18LY03715

... 26 juillet 1991 ; - le décret n° 95-313 du 21 mars 1995 ; - le décret n° 96-1156 du 26 décembre... 36-08 Fonctionnaires et agents publics. Rémunération. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner l'État à lui verser un rappel de rémunérations suite à l'arrêté du 29 octobre 2014 ayant reconstitué sa carrière. Par jugement n° 1604523 du 6 août 2018, le tribunal administratif de Grenoble a, d'une part, condamné l'État à payer à Mme B... les rappels de...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 7ème chambre, 25 août 2020, 18LY03716

... janvier 1984 ; - la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991 ; - le décret n° 95-313 du 21 mars 1995 ; - le... 36-08 Fonctionnaires et agents publics. Rémunération. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner l'État à lui verser un rappel de rémunérations suite à l'arrêté du 25 novembre 2014 ayant reconstitué sa carrière. Par jugement n° 1604749 du 6 août 2018, le tribunal administratif de Grenoble a, d'une part, condamné l'État à payer à Mme A... les rappels de rémunérations...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 7ème chambre, 25 août 2020, 18LY03717

... 26 juillet 1991 ; - le décret n° 95-313 du 21 mars 1995 ; - le décret n° 96-1156 du 26 décembre... 36-08 Fonctionnaires et agents publics. Rémunération. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner l'État à lui verser un rappel de rémunérations suite à l'arrêté du 29 octobre 2014 ayant reconstitué sa carrière. Par jugement n° 1607401 du 6 août 2018, le tribunal administratif de Grenoble a, d'une part, condamné l'État à payer à M. A... les rappels de rémunérations...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 7ème chambre, 25 août 2020, 18LY03718

... ; - la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991 ; - le décret n° 95-313 du 21 mars 1995 ; - le décret n° 96... 36-08 Fonctionnaires et agents publics. Rémunération. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner l'État à lui verser un rappel de rémunérations suite à l'arrêté du 29 octobre 2014 ayant reconstitué sa carrière. Par jugement n° 1604518 du 6 août 2018, le tribunal administratif de Grenoble a, d'une part, condamné l'État à payer à Mme B... les rappels de...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 8ème chambre, 22 juillet 2020, 18MA03822

...° 91-715 et du décret n° 95-313, même si ces deux textes ne définissent pas précisément lesdites... 36-08-03 Fonctionnaires et agents publics. Rémunération. Indemnités et avantages divers. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... B... a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la décision implicite de rejet en date du 19 mars 2016 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a refusé le bénéfice de l'avantage spécifique d'ancienneté prévu par la loi du 26 juillet 1991. Par un jugement n° 1601823 du 15 juin 2018, le tribunal...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 8ème chambre, 22 juillet 2020, 18MA03901

... la loi n° 91-715 et du décret n° 95-313, même si ces deux textes ne définissent pas précisément... 36-08-03 Fonctionnaires et agents publics. Rémunération. Indemnités et avantages divers. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du 4 octobre 2017, par laquelle le ministre de l'intérieur a refusé de lui accorder l'avantage spécifique d'ancienneté au titre de son affectation à la compagnie républicaine de sécurité de Marseille pour la période du 15 janvier 1997 au...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 8ème chambre, 22 juillet 2020, 19MA03911

... la loi n° 91-715 et du décret n° 95-313, même si ces deux textes ne définissent pas précisément... 36-08-03 Fonctionnaires et agents publics. Rémunération. Indemnités et avantages divers. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E... D... épouse B... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du 3 octobre 2018 par laquelle le préfet de la zone de défense et de sécurité Sud a opposé la prescription quadriennale pour la période antérieure au 1er janvier 2012 à la créance qu'elle détient sur l'Etat au titre de la...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 8ème chambre, 22 juillet 2020, 19MA03966

... la loi n° 91-715 et du décret n° 95-313, même si ces deux textes ne définissent pas précisément... 36-08-03 Fonctionnaires et agents publics. Rémunération. Indemnités et avantages divers. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... E... a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande du 5 janvier 2016 tendant à l'attribution de l'avantage spécifique d'ancienneté institué par l'article 11 de la loi du 26 juillet 1991. Par un jugement du 28 juin 2019, n...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 01 juillet 2020, 19PA02975

... 1968 ; - la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991 ; - le décret n° 95-313 du 21 mars 1995 ; - le décret n...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... A... a demandé au Tribunal administratif de Paris : 1° d'annuler la décision du 21 juin 2017 par laquelle le directeur des finances publiques d'Ile-de-France et du département de Paris a procédé à la régularisation de sa situation et lui a opposé la prescription quadriennale pour l'attribution de l'avantage spécifique d'ancienneté, ensemble le rejet implicite de son recours gracieux...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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