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... coopération judiciaire publiée par décret n°83-435 du 27 mai 1983, la dissolution du mariage peut être...Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1re chambre de la famille ARRET DU 02 DECEMBRE 2022 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/03094 - N° Portalis DBVK-V-B7F-O73O Décision déférée à la Cour : Jugement du 25 MARS 2021 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER N° RG 19/06036 APPELANTE : Madame D K née le 17 Juin 1978 à Localité 4 Localité 6 de nationalité Française Adresse 3 Localité 5 Représentée par Me Fanny...

CONFLIT DE LOIS - Statut personnel - Mariage - Mariage entre personnes de même sexe - Validité - Conditions - Statut des personnes et de... ... français par le décret n° 83-435 du 27 mai 1983 et publiée au Journal Officiel du 1er juin 1983, et a fait...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les observations du Défenseur des droits ; Reçoit l'association Ahluna à l'appui du pourvoi ; Reçoit les associations ADDE, ADHEOS, ARDHIS, Les Amoureux au ban public, La Cimade, La Fasti, Le Gisti et la Ligue des droits de l'homme à l'appui des prétentions de MM. X... et...

CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention franco-marocaine du 10 août 1981 - Dissolution du mariage - Effets... ... reprises au décret n° 83-435 du 27 mai 1983 publié au Journal Officiel du 1er juin 1983 dispose que par...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 16 et 17 de la Convention franco-marocaine du 5 octobre 1957 et 14 de la Convention franco-marocaine du 10 août 1981 ; Attendu selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a assigné M. Y... devant un tribunal français pour voir ordonner l'exequatur d'un...

... coopération judiciaire décret 83-435 du 27 mai 1983 le mariage sur le territoire marocain d'un époux de...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Necati X..., né le 1er avril 1938 en Turquie, de nationalité française, est décédé à Ingre 45 le 12 mai 2004 ; que six enfants sont nés de son union avec Mme Y..., sa première épouse, prédécédée le 8 décembre 1991 et qu'il a eu deux enfants avec Mme Z..., de nationalité marocaine ; que sa deuxième union, avec Mme A..., a été dissoute par jugement du 11 mars 2004 ; que Mme Z...soutenant qu'elle se...

... du du code de procédure civile, de l'article 1 du décret no83-435 du 27 mai 1983 portant publication...R. G : 10/ 02434 COUR D'APPEL DE LYON 2ème chambre ARRET DU 21 Mars 2011 décision du Tribunal de Grande Instance de BOURG-EN-BRESSE du 30 mars 2010 RG : 2010/ 00091 ch no X... C/ Y... APPELANT : M. El Habib X... né le 24 Avril 1958 à OUED ZEM MAROC... 01100 OYONNAX représenté par la SCP LIGIER DE MAUROY-LIGIER, avoués à la Cour assisté de Me Catherine ANCIAN, avocat au barreau de BOURG-EN-BRESSE bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro 2010/ 010346 du 03/ 06/ 2010 accordée par le...

... française et le royaume du Maroc dont les dispositions sont reprises au décret n° 83 ' 435 du 27 mai 1983...COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 8 SECTION 3 ARRÊT DU 29/04/2010 *** N° MINUTE : N° RG : 09/02998 Jugement N° 08/01508 rendu le 14 Avril 2009 par le Tribunal de Grande Instance de BOULOGNE SUR MER REF : CC/VC APPELANT Monsieur S J né le Date naissance 1 1952 à Localité 7 MAROC demeurant : Adresse 4 Représenté par la SCP CONGOS-VANDENDAELE, avoués à la Cour Assisté de Me HAMANI, avocat au barreau de BOULOGNE SUR MER bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale...

... Rabat le 10 août 1981 et publiée au Journal Officiel selon décret no 83-435 du 27 mai 1983, il est créé...Sixième Chambre ARRÊT No R.G : 06/08249 Mme Aïda X... divorcée Y... C/ M. Denis Y... Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Copie exécutoire délivrée le : à : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 10 MARS 2008 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Joseph TAILLEFER, Président, Madame Dominique PIGEAU, Conseiller, Madame...

... 83 435,85€ - 0,00 € 83.435,85 € - 0,00 € -frais divers restés à la charge de la victime...Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS 17ème Chambre - Section A ARRET DU 10 SEPTEMBRE 2007 no 148 , pages Numéro d'inscription au répertoire général : 03/11040 Décision déférée à la Cour : Jugement du 11 Mars 2003 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG no 200113804 APPELANTS MACIF MUTUELLE ASSURANCES DES COMMERCANTS INDUSTRIE DE FRANCE prise en la personne de ses représentants légaux 2 ET 4 RUE PIED DE FOND 79037...

...,00€ -frais futurs 83 435,85€ - 0,00 € 83.435,85 € - 0,00 € -frais divers restés à la charge de la victime...Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS 17ème Chambre - Section A ARRET DU 10 SEPTEMBRE 2007 no 148 , pages Numéro d'inscription au répertoire général : 03/11040 Décision déférée à la Cour : Jugement du 11 Mars 2003 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG no 200113804 APPELANTS MACIF MUTUELLE ASSURANCES DES COMMERCANTS et INDUSTRIE DE FRANCE prise en la personne de ses représentants légaux 2 ET 4 RUE PIED DE FOND 79037...

... décret n° 83-435 du 27 mai 1983 qui en porte publication ; Vu la loi n° 85-1475 du 31 décembre 1985...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 1er juin 2005, présentée par Mme Ouafâ A, épouse B, demeurant Douar Elmakhzen, Aklim Maroc et M. Fouad B, demeurant 18 rue La Bruyère, à Villepinte 93420 ; Mme A, épouse B et M. B demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1° d'ordonner la suspension de la décision du Consul de France à Fès du 29 juin 2004 refusant à l'exposante la...