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... de l'article 2 du décret n° 82-955 du 9 novembre 1982, applicable aux logements HLM : '... d...Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 3 ARRET DU 4 JUILLET 2024 n° , 21 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/05199 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFOI6 Décision déférée à la Cour : Jugement du 01 Juillet 2021 -Tribunal de proximité de LONGJUMEAU - RG n° 11-20-346 APPELANTS Intimés à titre incident Madame D BY épouse J née le 15 novembre 1986 à Localité 36...

... même, la liste des charges récupérables n'est pas fixée par le décret n° 82-955 du 9 novembre 1982...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-8 ARRÊT AU FOND DU 18 JANVIER 2023 N° 2023/ 019 N° RG 21/01186 N° Portalis DBVB-V-B7F-BG26D S.A. 3F SUD C/ M I épouse G W G Copie exécutoire délivrée le : à : Me Jean-Marc FARNETI Me Christelle ROSSI-LABORIE Décision déférée à la Cour : Jugement du Juridiction de proximité de MARTIGUES en date du 17 Novembre 2020 enregistrée au répertoire général...

... figurant au décret n°82-955 du 9 novembre 1982 pris pour l'application de l'article L 442-3 du code de la...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 72A 1re chambre 2e section ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 18 FEVRIER 2020 N° RG 18/01947 - N° Portalis DBV3-V-B7C-SILN AFFAIRE : Y L C/ O R Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 23 Janvier 2018 par le Tribunal d'Instance de SAINT GERMAIN EN LAYE N° chambre : N° Section : N° RG : 11-16-0010 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 18/02/20 à : Me Oriane DONTOT...

HABITATION A LOYER MODERE - Bail - Prix - Sommes indûment perçues - Action en répétition - Prescription triennale - Délai - Point de... ... production d'un contrat TFN, ISTA ; que, sur le poste entretien, l'annexe du décret 82-955 du 9 novembre...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à l'association L'Amicale des locataires et aux quarante-sept locataires demandeurs du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre MM. TT... et UU... et Mmes XXX... et III... ; Attendu, selon les arrêts attaqués Paris, 16 mai 2013 et 14 avril 2016, que...

...'Habitation des décrets 11 0 82-955 du 09 novembre 1982 modifié par le décret n C86-1316 du 26 décembre 1986, et...Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 4 ARRÊT DU 20 JUIN 2017 n° , 26 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 15/11658 Décision déférée à la Cour : Jugement du 27 Mars 2015 -Tribunal d'Instance d'IVRY SUR SEINE - RG n° 11-13-000613 APPELANT VALOPHIS HABITAT, OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DU VAL DE MARNE, agissant poursuites et diligences de son représentant légal...

... n° 82-955 du 9 novembre 1982 pris en application de l'article L. 442-3 du Code de la construction et...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Icade Property Management, ès qualités ; Attendu, selon le jugement attaqué tribunal d'instance de Paris 20e arrondissement, 10 mars 2015, rendu en dernier ressort, que M. X..., locataire d'un appartement appartenant à la société CNP assurances, a assigné son bailleur en remboursement de certaines charges locatives ; Sur le premier moyen, dont...

... de: Vu les rapports de l'expert du 3 avril 2009 et du 13 mars 2015, Vu le décret n° 82-955 du 9...Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 3 ARRÊT DU 14 AVRIL 2016 n° , 25 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 11/17492 Décision déférée à la Cour : Jugement du 08 Septembre 2011 -Tribunal d'Instance de VILLEJUIF - RG N° 11-10-001540 APPELANTE SA IMMOBILIERE 3F N° SIRET : 552 14 1 5 333 venant aux droits de la société d'HLM SADIF et agissant poursuites et diligences de son...

...° 82-955 du 9 novembre 1982, n° 86-1313 du 26 décembre 1986, et par le décret n° 87-712 du 26 août 1987...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les sociétés Maintreuil, Blanap, Pamier et AD Invest ont confié la gestion locative de leurs immeubles à la société Adyal PM capitale aux droits de laquelle se présente la société Adyal property management la société Adyal ; qu'invoquant des fautes dans l'accomplissement de sa mission, ayant entraîné des redressements opérés par l'administration fiscale au titre de la taxe sur la valeur...

... unique : Vu l'article 2 d du décret n° 82-955 du 9 novembre 1982, dans sa rédaction antérieure au décret...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme Marie-Thérèse X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre Mme Geneviève X... ; Sur le moyen unique : Vu l'article 2 d du décret n° 82-955 du 9 novembre 1982, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2008-1411 du 19 décembre 2008 ; Attendu que lorsque l'entretien des parties communes et l'élimination des rejets sont assurés par un gardien ou un concierge, les dépenses...

HABITATION A LOYER MODERE - Bail - Prix - Prestations, taxes et fournitures - Charges récupérables - Caractère collectif ou individuel de... ... à l'article L. 442-3 du Code de la construction et de l'habitation et au décret n° 82-955 du 9...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L.442-3 du code de la construction et de l'habitation; Attendu qu'il résulte de cet article que nonobstant toute disposition ou stipulation contraire, dans les immeubles appartenant aux organismes d'habitations à loyer modéré, les charges récupérables...