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... nationalité française en vertu de l'article 18 du décret n°53-161 du 24 février 1953 par l'effet de son...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 1/2/1 nationalité A N° RG 18/12909 N° Portalis 352J-W-B7C-COERH N° PARQUET : 19-812 N° MINUTE : Assignation du : 16 Juillet 2018 V.B. 1 1 Expéditions exécutoires délivrées le : JUGEMENT rendu le 27 Juin 2024 DEMANDERESSE Madame Z alias N Madame R Madame D Madame F Madame J alias C Monsieur K Demeurant : Adresse 8 Localité 6 INDE Monsieur E Demeurant : Adresse 2 Adresse 11 Localité 6 INDE Décision du 27 juin...

...’ordonnance n°45-2441 du 19 octobre 1945, tel que rendu applicable outre-mer par le décret n°53-161 du 24...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 1/2/2 nationalité B N° RG 20/11452 - N° Portalis 352J-W-B7E-CTG65 N° PARQUET : 20/1016 N° MINUTE : Assignation du : 16 Novembre 2020 C.B. 1 1 Expéditions exécutoires délivrées le : JUGEMENT rendu le 05 Avril 2024 DEMANDERESSE Madame M G K domiciliée : chez Chez Madame K A Adresse 3 Localité 4 représentée par Me Danielle BABIN, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #E0256 DEFENDERESSE LA PROCUREURE...

... octobre 1945, tel que rendu applicable outre-mer par le décret n°53-161 du 24 février 1953, aux termes...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 1/2/2 nationalité B N° RG 20/11453 - N° Portalis 352J-W-B7E-CTG67 N° PARQUET : 20/1013 N° MINUTE : Assignation du : 16 Novembre 2020 C.B. 1 1 Expéditions exécutoires délivrées le : JUGEMENT rendu le 05 Avril 2024 DEMANDERESSE Madame H T J B domiciliée : chez Mme B X Adresse 3 Localité 4 représentée par Me Danielle BABIN, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #E0256 DEFENDERESSE LA PROCUREURE DE LA REPUBLIQUE...

...’ordonnance n°45-2441 du 19 octobre 1945, tel que rendu applicable outre-mer par le décret n°53-161 du 24...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 1/2/2 nationalité B N° RG 20/11454 - N° Portalis 352J-W-B7E-CTG7A N° PARQUET : 20/1011 N° MINUTE : Assignation du : 16 Novembre 2020 C.B. 1 1 Expéditions exécutoires délivrées le : JUGEMENT rendu le 05 Avril 2024 DEMANDEUR Monsieur N B Z domicilié : chez Chez Madame Z R Adresse 3 Localité 4 représenté par Me Danielle BABIN, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #E0256 DEFENDERESSE LA PROCUREURE DE...

... applicable outre-mer par le décret n°53-161 du 24 février 1953, aux termes duquel est français l...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 1/2/2 nationalité B N° RG 20/11456 - N° Portalis 352J-W-B7E-CTG7D N° PARQUET : 20/1010 N° MINUTE : Assignation du : 16 Novembre 2020 C.B. 1 1 Expéditions exécutoires délivrées le : JUGEMENT rendu le 05 Avril 2024 DEMANDEUR Monsieur T H R domicilié : chez Chez Madame R A Adresse 3 Localité 4 représenté par Me Danielle BABIN, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #E0256 DEFENDERESSE LA PROCUREURE DE LA REPUBLIQUE...

... par double droit du sol, en application de l'article 1er du décret n°53-161 du 24 février 1953 et des...Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 5 ARRET DU 29 NOVEMBRE 2022 n° , 4 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/06511 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDODD Décision déférée à la Cour : Jugement du 25 mars 2021 rendu par le tribunal judiciaire de PARIS - RG n° 19/05555 APPELANT LE MINISTÈRE PUBLIC pris en la personne de MONSIEUR LE PROCUREUR GÉNÉRAL - SERVICE...

... de l apos;ordonnance du 19 octobre 1945 tel que rendu applicable outre-mer par le décret n°53-161 du...CIV. 1 NL4 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 9 juin 2021 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10476 F Pourvoi n° C 20-13.606 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 9 JUIN 2021 Mme E F, domiciliée Adresse 1, a formé le pourvoi n° C 20-13.606 contre l apos;arrêt rendu le 12 novembre 2019 par la cour d apos;appel de Paris pôle 1...

..., rendu applicable à Madagascar par le décret n° 53-161 du 24 février 1953 entré en vigueur le 1er juillet...Copies exécutoiresREPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 1 ARRET DU 13 OCTOBRE 2020 n° , 4 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 18/20844 - N° Portalis 35L7-V-B7C-B6MCE Décision déférée à la Cour : Jugement du 22 Février 2018 -Tribunal de Grande Instance de Paris - RG n° 16/04343 APPELANTE Madame Y X E née le Date naissance 1 1941 à Localité 7, région de Localité 9...

..., rendu applicable à Madagascar par le décret n° 53-161 du 24 février 1953 entré en vigueur le 1er juillet...Copies exécutoiresREPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 1 ARRET DU 13 OCTOBRE 2020 n° , 4 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 18/20875 - N° Portalis 35L7-V-B7C-B6MHE Décision déférée à la Cour : Jugement du 22 Février 2018 -Tribunal de Grande Instance de Paris - RG n° 16/04342 APPELANT Monsieur H K né le Date naissance 1 1936 à Tuléar Madagascar, Adresse 4...

... nationalité française, rendue applicable aux territoires d'outre-mer par le décret n° 53-161 du 24 février...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 8 janvier 2013, que Mme Nicole X..., née en 1954, au Niger, a saisi le tribunal de grande instance de Paris d'une action déclaratoire de nationalité fondée sur l'article 32-3, alinéa 2, du code civil ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme Nicole X... fait grief à l'arrêt de rejeter la mesure d'expertise génétique sollicitée, alors, selon le moyen : 1°/ que, en vertu de l'article 16-11...