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... portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ; - le décret n° 49-1378 du 3...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... B... a demandé au Tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 253,04 euros indûment prélevée en remboursement d'un trop-perçu d'indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires, la somme de 7 146,91 euros indûment prélevée en remboursement d'un trop-perçu d'indemnités journalières, la somme de 10 000 euros en réparation de son préjudice moral et des troubles dans ses conditions d'existence...

... ; - le décret n° 49-1378 du 3 octobre 1949 ; - le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 ; - le décret n...Vu les procédures suivantes : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux, d'une part, d'annuler les décisions de la Caisse des dépôts et consignations du 6 janvier 2020 fixant le montant de sa pension concédée par le fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat, du 21 janvier 2020 lui demandant le remboursement d'une somme de 34 391 euros correspondant à un trop-versé au titre de cette pension et du 10 mars 2020...

... fondement des dispositions du décret n° 49-1378 du 3 octobre 1949 ; - l'administration lui a délivré une...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... D... a demandé au tribunal administratif de Rennes, à titre principal, de condamner l'Etat à lui verser, en réparation du préjudice financier qu'il estime avoir subi du fait de la gestion fautive de sa carrière, une somme correspondant, d'une part, à l'indemnité différentielle dont il aurait dû continuer à bénéficier jusqu'au 1er mars 1994, date de son avancement au 6ème échelon de la catégorie 3B, et, d'autre part, aux...

36-12 Fonctionnaires et agents publics. Agents contractuels et temporaires. 36-13-02 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la... ... janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ; - le décret n...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...B...a demandé au juge des référés du Tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, à lui verser une provision d'un montant de 76 800 euros. Par une ordonnance n°1423317/5-1 du 24 mars 2015, le juge des référés du...

36-10-01 Fonctionnaires et agents publics. Cessation de fonctions. Mise à la retraite pour ancienneté ; limites d'âge. 36-12-03... ... décret n° 49-1378 du 3 octobre 1949 dès lors que ces dispositions avaient été abrogées par le décret n...Vu la requête, enregistrée le 1er février 2012, présentée pour M. A...B..., demeurant..., par Me Pintat, avocat ; M. B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0800695 en date du 5 décembre 2011 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le ministre de la...

36-10-01 Fonctionnaires et agents publics. Cessation de fonctions. Mise à la retraite pour ancienneté ; limites d'âge. 36-10-06... ... publique de l'Etat ; Vu le décret n° 49-1378 du 3 octobre 1949 fixant le statut des agents sur contrat du...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 7 août 2009, présentée pour M. Michel A, demeurant ..., par la SCP d'avocats Franck-Berliner-Dutertre-Lacrouts ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0704081 du 25 juin 2009, par lequel le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 6 juin 2007 par...

...° 77-326 du 22 mars 1977 modifiant le décret n°49-1378 du 3 octobre 1949 fixant le statut des agents...Vu la requête, enregistrée le 31 juillet 2009, présentée pour M. Jean-Paul A, demeurant ..., par Me Nebot ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0705786/5 du 3 juin 2009 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du sous-directeur de la gestion du personnel civil du ministère de la défense du 7 décembre 2006 refusant de lui attribuer une indemnité de licenciement ; 2° d'annuler la décision du 7 décembre 2006 attaquée ; 3...

... ; ..................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 49-1378 du 3 octobre 1949 ; Vu le décret n° 55...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 30 décembre 2009, présentée par M. René X demeurant ..., ainsi que le mémoire enregistré le 4 février 2010 et le mémoire complémentaire enregistré le 10 mars 2010 présentés par ministère d'avocat ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 5 novembre 2009, par lequel le tribunal administratif de...

... janvier 1984 ; Vu le décret n° 49-1378 du 3 octobre 1949 ; Vu l'arrêté interministériel du 25 août 1980...Vu la requête, enregistrée le 28 juillet 2008, et le mémoire complémentaire, enregistré le 4 août 2008, présentés par Mme Evelyne A, domiciliée ... ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0405808-0504131 du 30 mai 2008 du Tribunal administratif de Grenoble en tant qu'il a rejeté les conclusions de ses demandes tendant, d'une part, à la suppression de la dernière phrase de l'appréciation générale portée sur sa feuille de notation pour l'année 2002, et, d'autre part, à ce qu'il soit...

... fonction publique de l'Etat ; Vu le décret n° 77-326 du 22 mars 1977 modifiant le décret n°49-1378 du 3...Vu le recours, enregistré le 12 mai 2009, présenté par le MINISTRE DE LA DEFENSE ; le MINISTRE DE LA DEFENSE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0611700/5-1 du 5 mars 2009 en tant que, par ce jugement, le Tribunal administratif de Paris a annulé sa décision en date du 7 juin 2006 rejetant la demande de M. Jacques A tendant au bénéfice d'une indemnité de licenciement ; 2° de rejeter la demande de M. A devant le tribunal administratif...