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.... Vu : - le décret n° 2006-1827 du 23 décembre 2006 ; - le décret n° 2010-1640 du 23 décembre 2010...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. Jonathan Tahon a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler la décision implicite de rejet par laquelle le garde des Sceaux, ministre de la justice a refusé de réviser son arrêté de reclassement du 28 janvier 2020. Par un jugement n° 2001691 du 16 novembre 2021, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a annulé cette décision implicite ainsi que celle...

... industrielle et numérique tendant à l'abrogation de l'article 9 du décret n° 2006-1827 du 23 décembre 2006...Vu les procédures suivantes : I. Sous le n° 495132, par une requête, enregistrée le 13 juin 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique a rejeté sa demande du 15 mars 2024 tendant à l'abrogation de l'arrêté du 29 juillet 2011 fixant la liste des professions prises en...

... décret n° 2006-1827 du 23 décembre 2006 pour procéder au reclassement de l'intéressé. Par un...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... Dionisio a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler la décision du garde des sceaux, ministre de la justice, rejetant implicitement sa demande de révision de l'arrêté du 21 juillet 2020 la reclassant à compter du 13 janvier 2020 au 6ème échelon du grade de directeur pénitentiaire d'insertion et de probation de classe normale et d'enjoindre à l'administration de procéder au réexamen des...

... ; - le décret n° 2006-1827 du 23 décembre 2006 ; - le décret n° 2010-311 du 22 mars 2010...Vu la procédure suivante : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 31 décembre 2019 par laquelle la ministre de la transition écologique et solidaire l'a titularisée dans le corps des ingénieurs des travaux publics de l'Etat en tant que cette décision n'a pas repris l'intégralité de son ancienneté d'agent contractuel de droit public lors de son classement dans ce corps, d'enjoindre à la...

36-04-05 Fonctionnaires et agents publics. - Changement de cadres, reclassements, intégrations. - Changement de corps. 36-08 Fonctionnaires... ... ; - le décret n° 47-1457 du 4 août 1947 ; - le décret n° 2006-1827 du 23 décembre 2006...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'article 2 de l'arrêté du 15 décembre 2021 par lequel le ministre de l'économie, des finances et de la relance l'a promue au grade d'attachée principale d'administration de l'Etat à compter...

...'annuler partiellement les articles 3 et 9 du décret n° 2006-1827 du 23 décembre 2006 relatif aux règles du classement d...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 21 novembre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... A... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler partiellement les articles 3 et 9 du décret n° 2006-1827 du 23 décembre 2006 relatif aux règles du classement d'échelon consécutif à la nomination dans certains corps de catégorie A de la fonction publique de l'Etat ; 2° d'enjoindre à la Première ministre de...

01-04-005 Actes législatifs et administratifs. - Validité des actes administratifs - violation directe de la règle de droit. - Constitution... ..., du 1° du I de l'article 7 du décret n° 2006-1827 du 23 décembre 2006, dont il lui a été fait...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 31 décembre 2019 par laquelle la ministre de la transition écologique et solidaire l'a titularisée dans le corps des ingénieurs des travaux publics de l'État ITPE, en tant que cette décision n'a pas repris...

...'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020; - le décret n° 2006-1827 du 23 décembre 2006 ; - le décret n° 2010...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... Poncel a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler la décision implicite du Garde des sceaux, ministre de la justice refusant de modifier l'arrêté du 10 février 2020 prononçant son reclassement au 8ème échelon du grade de directeur pénitentiaire d'insertion et de probation de classe normale avec un reliquat d'ancienneté de 1 an 11 mois et 26 jours. Par un jugement n° 2001558 du 1er février...

... autres pièces du dossier. Vu : - le décret n° 2006-1827 du 23 décembre 2006 ; - l'arrêté du 30 mars...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a implicitement rejeté sa demande du 12 juillet 2019 tendant à la reprise de son ancienneté au titre de ses activités professionnelles dans le secteur privé. Par un jugement n° 1920846/5-2 du 31 mars 2022, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête...

... aux dispositions du décret n° 2006-1827 du 23 décembre 2006 ; elle a perçu après sa nomination...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Nancy, d'une part, d'annuler l'arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt du 18 mai 2015, complété par une décision du même jour dite de " notification de situation administrative ", en tant que ces décisions procèdent à son reclassement au 4ème échelon de son grade dans le corps des ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement, avec un niveau de rémunération...